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Conditions générales d'utilisation pour les vendeurs de modules: Difference between revisions
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Conditions générales d'utilisation pour les vendeurs de modules (view source)
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{{DISPLAYTITLE: | {{DISPLAYTITLE:DoliStore : Conditions Générales d'Utilisation pour les vendeurs de modules}} | ||
==Conditions générale d'utilisation pour les vendeurs de modules== | ==Conditions générale d'utilisation pour les vendeurs de modules== | ||
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L’association Dolibarr, via le DoliStore, collecte pour le compte des auteurs / éditeurs les paiements des biens vendus et gère le reversement des fonds leur revenant. À ce titre, l’association agit sous le couvert de l’exemption d’agrément d’établissement de paiement prévue à l’article L521-3I 2° du code monétaire et financier. | L’association Dolibarr, via le DoliStore, collecte pour le compte des auteurs / éditeurs les paiements des biens vendus et gère le reversement des fonds leur revenant. À ce titre, l’association agit sous le couvert de l’exemption d’agrément d’établissement de paiement prévue à l’article L521-3I 2° du code monétaire et financier. | ||
===Règle S2=== | ===Règle S2=== | ||
Le vendeur, sur soumission d'une facture, libellée en EURO, et à destination de l'association Dolibarr, obtiendra le reversement des paiements reçus de la vente de ses modules par l'association sur la base de 80 % des gains reçus. La réclamation des gains ne peut toutefois se faire que 1 mois après les ventes, si le total dépasse 50 euros (pour les pays utilisant l'euro), 100 euros pour les autres devises et est limitée à 1 demande par mois. Le versement peut se faire : | Le vendeur, sur soumission d'une facture, libellée en EURO, et à destination de l'association Dolibarr, obtiendra le reversement des paiements reçus de la vente de ses modules par l'association sur la base de 80 % des gains reçus. La réclamation des gains ne peut toutefois se faire que 1 mois après les ventes, si le total dépasse 50 euros (pour les pays utilisant l'euro), 100 euros pour les autres devises et est limitée à 1 demande par mois. Le versement peut se faire<span> </span>: | ||
*Soit par virement SEPA sur un compte bancaire européen en EURO. | *Soit par virement SEPA sur un compte bancaire européen en EURO. | ||
| Line 17: | Line 17: | ||
Dans tous les cas, une adresse postale valide doit être renseignée au niveau de son compte revendeur DoliStore. | Dans tous les cas, une adresse postale valide doit être renseignée au niveau de son compte revendeur DoliStore. | ||
===Règle S3=== | ===Règle S3=== | ||
====A) Le vendeur doit renseigner dans la description de son produit toutes les informations obligatoires, à savoir :==== | ====A) Le vendeur doit renseigner dans la description de son produit toutes les informations obligatoires, à savoir<span> </span>:==== | ||
*une description courte significative de l'apport du module. | *une description courte significative de l'apport du module. | ||
| Line 28: | Line 28: | ||
====B) Règle sur les liens ou mention à d'autres sites ou services==== | ====B) Règle sur les liens ou mention à d'autres sites ou services==== | ||
Des liens ou mentions à d'autres sites peuvent être intégrés dans la description, mais uniquement dans le champ description longue mais sous certaines conditions. Le nombre de liens externes est limité à 10. Les liens peuvent renvoyer à un site Web externe proposant l'un des services suivants (et EXCLUSIVEMENT des services de cette liste) : | Des liens ou mentions à d'autres sites peuvent être intégrés dans la description, mais uniquement dans le champ description longue mais sous certaines conditions. Le nombre de liens externes est limité à 10. Les liens peuvent renvoyer à un site Web externe proposant l'un des services suivants (et EXCLUSIVEMENT des services de cette liste)<span> </span>: | ||
*site de démo du module, | *site de démo du module, | ||
| Line 49: | Line 49: | ||
Si un de ces points n'est pas respecté, ou si la version de Dolibarr est trop ancienne (par exemple supporté au mieux par une version de Dolibarr qui a plus de 10 versions majeures de retards), l'association se réserve le droit de supprimer la fiche produit (désactivation jusqu'à mise en conformité), sans autre justification. Le motif de désactivation est normalement affiché sur la fiche du module. Si un même module se retrouve à 3 reprises désactivés suite à une violation des règles précédentes, le module sera soit désactivé de manière définitive, soit conservé mais avec un tarif forcé à zéro (en conformité avec le droit de distribuer le module gratuitement, attribué par sa licence GPL). De même si l'auteur d'un module ne respecte pas les règles d'usage de la marque Dolibarr ou DoliStore ([[Règles d'utilisation du nom ou de la marque "Dolibarr" (ou "DoliStore")|Voir ici]]), ses modules pourront également être retirés de la vente ou conservés mais avec un tarif forcé à zéro (en conformité avec le droit de distribuer le module gratuitement, attribué par sa licence GPL). | Si un de ces points n'est pas respecté, ou si la version de Dolibarr est trop ancienne (par exemple supporté au mieux par une version de Dolibarr qui a plus de 10 versions majeures de retards), l'association se réserve le droit de supprimer la fiche produit (désactivation jusqu'à mise en conformité), sans autre justification. Le motif de désactivation est normalement affiché sur la fiche du module. Si un même module se retrouve à 3 reprises désactivés suite à une violation des règles précédentes, le module sera soit désactivé de manière définitive, soit conservé mais avec un tarif forcé à zéro (en conformité avec le droit de distribuer le module gratuitement, attribué par sa licence GPL). De même si l'auteur d'un module ne respecte pas les règles d'usage de la marque Dolibarr ou DoliStore ([[Règles d'utilisation du nom ou de la marque "Dolibarr" (ou "DoliStore")|Voir ici]]), ses modules pourront également être retirés de la vente ou conservés mais avec un tarif forcé à zéro (en conformité avec le droit de distribuer le module gratuitement, attribué par sa licence GPL). | ||
====E) Règle sur les logos==== | ====E) Règle sur les logos==== | ||
Dans le but de préserver l'intégrité de notre place de marché en ligne et de maintenir la confiance de nos consommateurs, nous imposons aussi des directives strictes concernant l'utilisation de logos, labels, et affirmations de qualité ou de quantité sur les fiches produits, via ces règles : | Dans le but de préserver l'intégrité de notre place de marché en ligne et de maintenir la confiance de nos consommateurs, nous imposons aussi des directives strictes concernant l'utilisation de logos, labels, et affirmations de qualité ou de quantité sur les fiches produits, via ces règles<span> </span>: | ||
<nowiki>##</nowiki> Définitions | <nowiki>##</nowiki> Définitions | ||
<nowiki>*</nowiki>Logo de Qualité* : Tout symbole ou marque visuelle utilisé pour indiquer un niveau de qualité ou une certification obtenue par le produit ou le vendeur. | <nowiki>*</nowiki>Logo de Qualité*<span> </span>: Tout symbole ou marque visuelle utilisé pour indiquer un niveau de qualité ou une certification obtenue par le produit ou le vendeur. | ||
<nowiki>*</nowiki>Affirmation de Qualité* : Toute déclaration écrite affirmant des qualités spécifiques, des certifications, ou des standards de qualité relatifs au produit. | <nowiki>*</nowiki>Affirmation de Qualité*<span> </span>: Toute déclaration écrite affirmant des qualités spécifiques, des certifications, ou des standards de qualité relatifs au produit. | ||
<nowiki>*</nowiki>Affirmation de Quantité* : Toute déclaration écrite concernant la quantité, le volume, ou le nombre d'unités d'un produit. | <nowiki>*</nowiki>Affirmation de Quantité*<span> </span>: Toute déclaration écrite concernant la quantité, le volume, ou le nombre d'unités d'un produit. | ||
<nowiki>##</nowiki> Exigences Générales | <nowiki>##</nowiki> Exigences Générales | ||
Les vendeurs qui bénéficient du label Preferred Partner sont autorisés à intégrer ce logo dans leur description. Des logos de certification gérés ou obtenus par des organismes officiels tiers (organisme de normalisation, ou de contrôle qualité d'organismes gouvernementaux ou ONG reconnus) peuvent être autorisés au cas par cas (ex : Certification Qualiopi, NF). Tout autre Logo ou mention superlative non quantifiable ou vérifiable ne sera pas autorisé. De plus, l'association se réserve le droit (au cas par cas) de demander le retrait d'un logo ou affirmation, de manière définitive à un éditeur. En cas de refus ou de réapparition régulière des logos ou phrases concernées, le module sera désactivé de manière définitive. | Les vendeurs qui bénéficient du label Preferred Partner sont autorisés à intégrer ce logo dans leur description. Des logos de certification gérés ou obtenus par des organismes officiels tiers (organisme de normalisation, ou de contrôle qualité d'organismes gouvernementaux ou ONG reconnus) peuvent être autorisés au cas par cas (ex<span> </span>: Certification Qualiopi, NF). Tout autre Logo ou mention superlative non quantifiable ou vérifiable ne sera pas autorisé. De plus, l'association se réserve le droit (au cas par cas) de demander le retrait d'un logo ou affirmation, de manière définitive à un éditeur. En cas de refus ou de réapparition régulière des logos ou phrases concernées, le module sera désactivé de manière définitive. | ||
====F) Règles propres aux preferred partners==== | ====F) Règles propres aux preferred partners==== | ||
Le label Preferred Partner Dolibarr est un label de qualité attribué par l'association. L'attribution de ce dernier amène des avantages mais aussi des devoirs et obligations propres à ce label sur l'utilisation de DoliStore. Mais ceci est une contrainte propre au programmes Preferred Partner, voir la [[Dolibarr Preferred Partner fr|page suivante]]. | Le label Preferred Partner Dolibarr est un label de qualité attribué par l'association. L'attribution de ce dernier amène des avantages mais aussi des devoirs et obligations propres à ce label sur l'utilisation de DoliStore. Mais ceci est une contrainte propre au programmes Preferred Partner, voir la [[Dolibarr Preferred Partner fr|page suivante]]. | ||
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Dans le cas où le second module aurait une plus-value significative par rapport au premier et serait proposé gratuitement, DoliStore se réserve toutefois le droit d'activer quand même (au cas par cas) le second module afin de favoriser l'écosystème, mais dans tous les cas jamais avant un délai de 1 an après la date de soumission du premier module, ceci afin de protéger un certain temps l'auteur initial du premier module. | Dans le cas où le second module aurait une plus-value significative par rapport au premier et serait proposé gratuitement, DoliStore se réserve toutefois le droit d'activer quand même (au cas par cas) le second module afin de favoriser l'écosystème, mais dans tous les cas jamais avant un délai de 1 an après la date de soumission du premier module, ceci afin de protéger un certain temps l'auteur initial du premier module. | ||
Note : Indépendamment de ces règles de priorités appliquées par DoliStore en cas de fork de modules, il est rappelé que conformément à la licence GPL, si un module est conçu en partant du code d'un autre module, il est strictement interdit de supprimer les mentions de copyright de l'auteur initial (en-têtes de fichiers ou fichiers copyright dédiés). La licence GPL v3 autorise de modifier ou compléter le code d'un tiers, tout en ajoutant ses informations de copyright mais la suppression des mentions de paternité (droits d'auteur) des auteurs initiaux est un violation grave de la licence GPL, et donnera lieu, non seulement à la désactivation du module, mais aussi à la désactivation complète du compte (et tous les modules associés) en cas de récidive. | Note<span> </span>: Indépendamment de ces règles de priorités appliquées par DoliStore en cas de fork de modules, il est rappelé que conformément à la licence GPL, si un module est conçu en partant du code d'un autre module, il est strictement interdit de supprimer les mentions de copyright de l'auteur initial (en-têtes de fichiers ou fichiers copyright dédiés). La licence GPL v3 autorise de modifier ou compléter le code d'un tiers, tout en ajoutant ses informations de copyright mais la suppression des mentions de paternité (droits d'auteur) des auteurs initiaux est un violation grave de la licence GPL, et donnera lieu, non seulement à la désactivation du module, mais aussi à la désactivation complète du compte (et tous les modules associés) en cas de récidive. | ||
Si un module n'est pas mis à jour dans un délai de 4 mois après la sortie d'une nouvelle version de Dolibarr, l'association acceptera que le module similaire ou conflictuel soit publié par un autre vendeur (que l'auteur original) qui aura porté le module dans la version récente de Dolibarr, ceci afin d'éviter que certains modules se trouvent abandonnés. De plus, l'association peut, sans avertissement, désactiver les modules portant sur des versions trop anciennes de Dolibarr (modules compatibles avec aucune version Dolibarr de moins de 10 ans). | Si un module n'est pas mis à jour dans un délai de 4 mois après la sortie d'une nouvelle version de Dolibarr, l'association acceptera que le module similaire ou conflictuel soit publié par un autre vendeur (que l'auteur original) qui aura porté le module dans la version récente de Dolibarr, ceci afin d'éviter que certains modules se trouvent abandonnés. De plus, l'association peut, sans avertissement, désactiver les modules portant sur des versions trop anciennes de Dolibarr (modules compatibles avec aucune version Dolibarr de moins de 10 ans). | ||
| Line 76: | Line 76: | ||
===Règle S6=== | ===Règle S6=== | ||
En cas de manquements répétés à une ou plusieurs de ces règles, ou de toute tentative de contourner l’une de ces règles, les modules concernés seront définitivement désactivés, ajoutés à la liste noire des modules non conformes (bloquant leur installation depuis Dolibarr) et le compte éditeur sera bloqué. De plus, tous les gains éventuels faits sur les modules incriminés et non encore versés ne seront pas dus et seront définitivement non réclamables par l’éditeur. | En cas de manquements répétés à une ou plusieurs de ces règles, ou de toute tentative de contourner l’une de ces règles, les modules concernés seront définitivement désactivés, ajoutés à la liste noire des modules non conformes (bloquant leur installation depuis Dolibarr) et le compte éditeur sera bloqué. De plus, tous les gains éventuels faits sur les modules incriminés et non encore versés ne seront pas dus et seront définitivement non réclamables par l’éditeur. | ||
==Révisions== | |||
Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'évoluer à tout moment, notamment pour clarification ou pour ajouter des règles favorisant un écosystème Dolibarr juste et équitable. Les vendeurs en seront informés par e-mail, à l'adresse e-mail de leur compte. | |||
==Quand et pourquoi un paiement si le logiciel est en OpenSource (GPL, ...) ?== | |||
De nombreux produits disponibles sur cette place de marché sont gratuits et peuvent être téléchargés directement depuis leur fiche. Aucun paiement n'est requis dans ce cas. | |||
Toutefois, certains auteurs décident de demander une contrepartie financière en échange de la distribution de leur travail. Il n'y a aucun problème à concilier les deux approches (Prix pour distribuer du code vis-àvis d'une licence Open Source) : La Free Software Foundation, qui a créé la licence GNU GPL, une des licences pour les logiciels libres les plus utilisées, autorise et même encourage cela en donnant les explications, sur cette page : | |||
http://www.gnu.org/philosophy/selling.fr.html | |||
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