Conditions générales d'utilisation pour les vendeurs de modules: Difference between revisions

Les produits ou modules sont soumis par n'importe quel fournisseur possédant un compte sur la plateforme, sans nécessairement avoir de lien avec l'association Dolibarr (ceci est susceptible de changer). Le vendeur s'engage donc dans une relation de confiance client-fournisseur vis-à-vis des acheteurs sur la plateforme et accepte les conditions et contraintes possibles décrites dans ces conditions d'utilisation.

Seuls les modules/extensions diffusés sous une [https://opensource.org/licenses/alphabetical licence approuvée par l'OSI] peuvent être publiés. De plus, si le module est une œuvre dérivée (utilise du code, fonctions ou méthodes, hors API) de Dolibarr (cas de 99 % des extensions proposées), il doit être dans une licence compatible avec la licence GPL v3+ de Dolibarr. Si aucune licence n'est précisée, en le publiant sur DoliStore, vous acceptez que votre module soit publié sous licence GPL v3+.

Le vendeur, sur soumission d'une facture, libellée en EURO, et à destination de l'association Dolibarr, obtiendra le reversement des paiements reçus de la vente de ses modules par l'association sur la base de 80 % des gains reçus. La réclamation des gains ne peut toutefois se faire que 1 mois après les ventes, si le total dépasse 50 euros (pour les pays utilisant l'euro), 100 euros pour les autres devises et est limitée à 1 demande par mois. Le versement peut se faire :

*Soit par un paiement via Paypal (le vendeur doit alors fournir son compte Paypal).

====A) Le vendeur doit renseigner dans la description de son produit toutes les informations obligatoires, à savoir :====

*une description courte significative de l'apport du module.

*la version de Dolibarr avec laquelle il est compatible (Et la version minimale et maximale doivent être fournies. Les valeurs doivent être du type "x.y.z". La valeur "dev" n'est pas autorisée car ce n'est pas une version figée, le caractère générique * n'est autorisé que sur la 3ème partie de la version, par exemple x.y.*).

Des liens ou mentions à d'autres sites peuvent être intégrés dans la description, mais uniquement dans le champ description longue mais sous certaines conditions. Le nombre de liens externes est limité à 10. Les liens peuvent renvoyer à un site Web externe proposant l'un des services suivants (et EXCLUSIVEMENT des services de cette liste) :

*site de démo du module,

*page de suivi des bugs ou demandes d'évolution sur le module,

*lien de type email de contact,

*lien vers un téléchargement d'un composant complémentaire indissociable du produit,

*ou lien vers le code source du module.

Des liens externes pointant vers le même fichier téléchargeable à l'extérieur de DoliStore, ou vers une autre boutique ou une page externe proposant le module (ou d'autres modules Dolibarr sans lien) à la vente directement depuis la page d'arrivée ne sont pas permis. Un lien vers une page non trouvée, page d'erreur 404, ou vers un produit/service dissociable du produit vendu ne sont également pas permis. S'il y a un lien vers une fiche d'un autre produit ou service complémentaire indissociable du produit vendu et disponible sur DoliStore, ce lien doit être vers la fiche DoliStore du produit complémentaire (En résumé, le lien vers un produit ou service complémentaire payant, qui serait indissociable du produit vendu, est accepté uniquement si ce produit ou service n'est pas vendable sur DoliStore. Il n'est pas accepté non plus s'il s'agit d'un produit ou service dissociable du module vendu).

<nowiki>##</nowiki> Définitions

<nowiki>*</nowiki>Logo de Qualité* : Tout symbole ou marque visuelle utilisé pour indiquer un niveau de qualité ou une certification obtenue par le produit ou le vendeur.

<nowiki>*</nowiki>Affirmation de Qualité* : Toute déclaration écrite affirmant des qualités spécifiques, des certifications, ou des standards de qualité relatifs au produit.

<nowiki>*</nowiki>Affirmation de Quantité* : Toute déclaration écrite concernant la quantité, le volume, ou le nombre d'unités d'un produit.

Les vendeurs qui bénéficient du label Preferred Partner sont autorisés à intégrer ce logo dans leur description. Des logos de certification gérés ou obtenus par des organismes officiels tiers (organisme de normalisation, ou de contrôle qualité d'organismes gouvernementaux ou ONG reconnus) peuvent être autorisés au cas par cas (ex : Certification Qualiopi, NF). Tout autre Logo ou mention superlative non quantifiable ou vérifiable ne sera pas autorisé. De plus, l'association se réserve le droit (au cas par cas) de demander le retrait d'un logo ou affirmation, de manière définitive à un éditeur. En cas de refus ou de réapparition régulière des logos ou phrases concernées, le module sera désactivé de manière définitive.

====F) Règles propres aux preferred partners====

Le label Preferred Partner Dolibarr est un label de qualité attribué par l'association. L'attribution de ce dernier amène des avantages mais aussi des devoirs et obligations propres à ce label sur l'utilisation de DoliStore. Mais ceci est une contrainte propre au programmes Preferred Partner, voir la [[Dolibarr Preferred Partner fr|page suivante]].

Lorsque plusieurs modules compatibles avec une même version de Dolibarr, sont trop identiques (code identique à plus de 50 %) ou conflictuels (utilisant des mêmes noms de fichiers, triggers, hooks ou de tables), l'association se réserve le droit de ne pas valider les modules soumis après le premier, ou de dé-valider les modules soumis en second, ceci afin d'éviter le copier-coller de modules (possible par la licence GPL) qui génère des doublons dégradant l'expérience utilisateur dans sa recherche de solutions complémentaires sur Dolibarr.

Note : Indépendamment de ces règles de priorités appliquées par DoliStore en cas de fork de modules, il est rappelé que conformément à la licence GPL, si un module est conçu en partant du code d'un autre module, il est strictement interdit de supprimer les mentions de copyright de l'auteur initial (en-têtes de fichiers ou fichiers copyright dédiés). La licence GPL v3 autorise de modifier ou compléter le code d'un tiers, tout en ajoutant ses informations de copyright mais la suppression des mentions de paternité (droits d'auteur) des auteurs initiaux est un violation grave de la licence GPL, et donnera lieu, non seulement à la désactivation du module, mais aussi à la désactivation complète du compte (et tous les modules associés) en cas de récidive.

La promotion ou vente de services en ligne (seuls) ou de services d'installation/formation (seuls) via un module "virtuel" n'est pour l'instant pas autorisée via DoliStore.

===Règle S6===

En cas de manquements répétés à une ou plusieurs de ces règles, ou de toute tentative de contourner l’une de ces règles, les modules concernés seront définitivement désactivés, ajoutés à la liste noire des modules non conformes (bloquant leur installation depuis Dolibarr) et le compte éditeur sera bloqué. De plus, tous les gains éventuels faits sur les modules incriminés et non encore versés ne seront pas dus et seront définitivement non réclamables par l’éditeur.