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Draft:Questions certification LNE pour le certificateur (Loi Finance): Difference between revisions
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Draft:Questions certification LNE pour le certificateur (Loi Finance) (view source)
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*Dolibarr est donc un logiciel de facturation, mais possède un écran Point de Vente pour des raisons de faciliter de saisie. Toutefois, chaque encaissement reste concomitant à l'enregistrement d'une facture. De même les fonctions de clôture journalière et mensuelle de ce point de vente se base sur ces factures. Le document de recevabilité réglementaire indique "Exigence n°6<span> </span>: ...Les logiciels de facturation n’ont pas l’obligation de réaliser les clôtures journalière, mensuelle et annuelle sous réserve de pouvoir fournir via une fonctionnalité, à la demande de l’administration, le total du chiffre d'affaires enregistré pour une période déterminée". Comme c'est bien une facturation systématique qui est réalisé (logiciel de facturation, seul l'écran de saisie change), cela veut-il dire que l'on peut sortir écarter les exigences sur les clôtures de caisse, même si on offre quand même cette fonction de clôture, en double des notions de consultation et export du CA pour une période donnée basé sur les facture depuis l'écran d'analyse des logs inaltérables (possible vu que l'on stock aussi les événements "Facture enregistré" dans ces logs inaltérables) ? Et si oui, cette fonction de consultation du CA peut elle être en dehors du périmètre Certif logiciel de caisse? | *Dolibarr est donc un logiciel de facturation, mais possède un écran Point de Vente pour des raisons de faciliter de saisie. Toutefois, chaque encaissement reste concomitant à l'enregistrement d'une facture. De même les fonctions de clôture journalière et mensuelle de ce point de vente se base sur ces factures. Le document de recevabilité réglementaire indique "Exigence n°6<span> </span>: ...Les logiciels de facturation n’ont pas l’obligation de réaliser les clôtures journalière, mensuelle et annuelle sous réserve de pouvoir fournir via une fonctionnalité, à la demande de l’administration, le total du chiffre d'affaires enregistré pour une période déterminée". Comme c'est bien une facturation systématique qui est réalisé (logiciel de facturation, seul l'écran de saisie change), cela veut-il dire que l'on peut sortir écarter les exigences sur les clôtures de caisse, même si on offre quand même cette fonction de clôture, en double des notions de consultation et export du CA pour une période donnée basé sur les facture depuis l'écran d'analyse des logs inaltérables (possible vu que l'on stock aussi les événements "Facture enregistré" dans ces logs inaltérables) ? Et si oui, cette fonction de consultation du CA peut elle être en dehors du périmètre Certif logiciel de caisse? | ||
*Questions sur la purge. Les points réglementaires sur la purge sont flous car mélangent archivages et purge et ne semblent pas adaptés au cas où on ne purge jamais les logs inaltérables. Cela veut il dire qu'il faut obligatoirement avoir une fonction de purge ou peut on les considérer comme non applicable ? | *Questions sur la purge. Les points réglementaires sur la purge sont flous car mélangent archivages et purge et ne semblent pas adaptés au cas où on ne purge jamais les logs inaltérables. Cela veut il dire qu'il faut obligatoirement avoir une fonction de purge ou peut on les considérer comme non applicable ? => Purge non applicable (pas de purge, même partielle), prouver et documenter que ceci est non applicable. | ||
*Questions sur l'impression/réimpression. Dolibarr ne permet pas l'impression de duplicata car fonctionne par Génération et impression de factures en temps réél et obligatoirement. Hors au sens de la loi, il ne peut exister qu'un seul exemplaire de facture. C'est toujours une facture entière ou un ticket facture simplifiée (avec les mentions légales d'une facture) qu'on imprime. C'est un PDF qui peut être imprimé n fois (pour la compta, pour le juriste, pour les impôts, ...). Comment concilier les exigences sur les points "duplicata" de ticket de caisse. Cette notion a-t-elle un sens pour un logiciel qui enregistre une facture systématiquement de manière concomitante avec le paiement ? | *Questions sur l'impression/réimpression. Dolibarr ne permet pas l'impression de duplicata car fonctionne par Génération et impression de factures en temps réél et obligatoirement. Hors au sens de la loi, il ne peut exister qu'un seul exemplaire de facture. C'est toujours une facture entière ou un ticket facture simplifiée (avec les mentions légales d'une facture) qu'on imprime. C'est un PDF qui peut être imprimé n fois (pour la compta, pour le juriste, pour les impôts, ...). Comment concilier les exigences sur les points "duplicata" de ticket de caisse. Cette notion a-t-elle un sens pour un logiciel qui enregistre une facture systématiquement de manière concomitante avec le paiement ? | ||