Conditions générales d'utilisation pour les vendeurs de modules: Difference between revisions

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Conditions générales d'utilisation pour les vendeurs de modules (view source)

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Nouvelles règles S4 et S5
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(Nouvelles règles S4 et S5)
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=== Règle S1 ===
===Règle S1===
Les produits ou modules sont soumis par n'importe quel fournisseur possédant un compte sur la plateforme, sans avoir de lien nécessairement avec l'association Dolibarr (ceci est susceptible de changer). Le vendeur s'engage donc dans une relation de confiance client-fournisseur vis à vis des acheteurs sur la plateforme et acceptent les conditions et contraintes possibles décrites dans ces conditions d'utilisations.
Les produits ou modules sont soumis par n'importe quel fournisseur possédant un compte sur la plateforme, sans avoir de lien nécessairement avec l'association Dolibarr (ceci est susceptible de changer). Le vendeur s'engage donc dans une relation de confiance client-fournisseur vis à vis des acheteurs sur la plateforme et acceptent les conditions et contraintes possibles décrites dans ces conditions d'utilisations.


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=== Règle S2 ===
===Règle S2===
Le vendeur, sur soumission d'une facture, libellé en EURO, et à destination de l'Association Dolibarr, obtiendra le reversement des paiements reçus de la vente de ses modules par l'association sur la base de 80% des gains reçus. La réclamation des gains ne peut toutefois se faire que 1 mois après les ventes, si le total dépasse 50 euros (pour les pays utilisant l'euro), 100 euros pour les autres devises et est limitée à 1 demande par mois. Le versement peut se faire:
Le vendeur, sur soumission d'une facture, libellé en EURO, et à destination de l'Association Dolibarr, obtiendra le reversement des paiements reçus de la vente de ses modules par l'association sur la base de 80% des gains reçus. La réclamation des gains ne peut toutefois se faire que 1 mois après les ventes, si le total dépasse 50 euros (pour les pays utilisant l'euro), 100 euros pour les autres devises et est limitée à 1 demande par mois. Le versement peut se faire:


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=== Règle S3 ===
===Règle S3===
A) Le vendeur doit renseigner dans la description de son produit toutes les informations obligatoires, à savoir:
A) Le vendeur doit renseigner dans la description de son produit toutes les informations obligatoires, à savoir:


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Le label Preferred Partner Dolibarr est un label de qualité attribué par l'association. L'attribution de ce dernier amène des avantages mais aussi des devoirs et obligations propres à ce label sur l'utilisation de DoliStore. Mais ceci est une contrainte propre au programmes Preferred Partner, voir la page suivante.
Le label Preferred Partner Dolibarr est un label de qualité attribué par l'association. L'attribution de ce dernier amène des avantages mais aussi des devoirs et obligations propres à ce label sur l'utilisation de DoliStore. Mais ceci est une contrainte propre au programmes Preferred Partner, voir la page suivante.


=== Règle S4 ===
===Règle S4===
Lorsque plusieurs modules compatibles avec une même version de Dolibarr, sont trop identiques (code identique à plus de 50%) ou conflictuels (utilisant des mêmes noms de fichiers, triggers, hooks ou de tables), l'association se réserve le droit de ne pas valider les modules soumis après le premier, ou de dévalider les modules soumis en second, ceci afin d'éviter le copier-coller de modules (possible par la licence GPL) qui génère des doublons dégradant l'expérience utilisateur dans sa recherche de solutions complémentaires sur Dolibarr.
Lorsque plusieurs modules compatibles avec une même version de Dolibarr, sont trop identiques (code identique à plus de 50%) ou conflictuels (utilisant des mêmes noms de fichiers, triggers, hooks ou de tables), l'association se réserve le droit de ne pas valider les modules soumis après le premier, ou de dévalider les modules soumis en second, ceci afin d'éviter le copier-coller de modules (possible par la licence GPL) qui génère des doublons dégradant l'expérience utilisateur dans sa recherche de solutions complémentaires sur Dolibarr.


Dans le cas où le second module aurait une plus value significative par rapport au premier et serait proposé gratuitement, DoliStore se réserve toutefois le droit d'activer quand même (au cas par cas) le second module afin de favoriser l'écosystème, mais dans tous les cas jamais avant un délai de 1 an après la date de soumission du premier module, ceci afin de protéger un certain temps l'auteur iniital du premier module.
Dans le cas où le second module aurait une plus-value significative par rapport au premier et serait proposé gratuitement, DoliStore se réserve toutefois le droit d'activer quand même (au cas par cas) le second module afin de favoriser l'écosystème, mais dans tous les cas jamais avant un délai de 1 an après la date de soumission du premier module, ceci afin de protéger un certain temps l'auteur initial du premier module.


Note: Indépendemment de ces règles de priorités appliqués par Dolistore en cas de fork de modules, il est rappelé que conformément à la licence GPL, si un module est conçue en partant du code d'un autre module, il est strictement interdit de supprimer les mentions de copyright de l'auteur initial (en-têtes de fichiers ou fichiers copyright dédiés). La license GPL v3 autorise de modifier ou compléter le code d'un tiers, tout en ajoutant ses informations de copyright mais la suppression des mentions de copyright des auteurs initiaux sont des violations graves de la license GPL, et donneront lieu, non seulement à désactivation du modules, mais aussi la désactivation complète du compte (et tous les modules associés) en cas de récidive.
Note : Indépendamment de ces règles de priorités appliquées par Dolistore en cas de fork de modules, il est rappelé que conformément à la licence GPL, si un module est conçu en partant du code d'un autre module, il est strictement interdit de supprimer les mentions de copyright de l'auteur initial (en-têtes de fichiers ou fichiers copyright dédiés). La license GPL v3 autorise de modifier ou compléter le code d'un tiers, tout en ajoutant ses informations de copyright, mais la suppression des mentions de copyright des auteurs initiaux sont des violations graves de la license GPL, et donneront lieu, non seulement à désactivation des modules, mais aussi la désactivation complète du compte (et tous les modules associés) en cas de récidive.


Si un module n'est pas mis à jour dans un délai de 4 mois après la sortie d'une nouvelle version de Dolibarr, l'association acceptera que le module similaire ou conflictuel soit publié par un autre vendeur (que l'auteur original) qui aura porté le module dans la version récente de Dolibarr, ceci afin d'éviter que certains modules se trouvent abandonnés. De plus, l'association peut, sans avertissement, désactiver les modules portant sur des versions trop anciennes de Dolibarr (modules non compatibles sur une version de moins de 10 ans).
Si un module n'est pas mis à jour dans un délai de '''4''' mois après la sortie d'une nouvelle version de Dolibarr, l'association acceptera que le module similaire ou conflictuel soit publié par un autre vendeur (que l'auteur original) qui aura porté le module dans la version récente de Dolibarr, ceci afin d'éviter que certains modules se trouvent abandonnés. De plus, l'association peut, sans avertissement, désactiver les modules portant sur des versions trop anciennes de Dolibarr (modules non compatibles sur une version de moins de 10 ans).


=== Règle S5 ===
===Règle S5===
La promotion ou vente de services en ligne (seuls) ou de services d'installation/formation (seuls) via un module "virtuel" n'est pour l'instant pas autorisée.
La promotion ou vente de services en ligne (seuls) ou de services d'installation/formation (seuls) via un module "virtuel" n'est pour l'instant pas autorisé.


En cas de manquement répété à une ou plusieurs de ses règles, ou de toute tentative de contourner une de ses règles, les modules concernés seront définitivement désactivées, ajouter à la liste noire des modules non conformes (bloquant leur installation depuis Dolibarr) et le compte éditeur sera bloqué. De plus tous les gains éventuels faient sur les modules incriminés et non encore versés ne seront pas dus et sont définitivement non reclamables par l'éditeur.
En cas de manquement répété à une ou plusieurs de ses règles, ou de toute tentative de contourner une de ses règles, les modules concernés seront définitivement désactivées, ajouter à la liste noire des modules non conformes (bloquant leur installation depuis Dolibarr) et le compte éditeur sera bloqué. De plus tous les gains éventuels faient sur les modules incriminés et non encore versés ne seront pas dus et sont définitivement non reclamables par l'éditeur.


=== Quand et pourquoi un paiement si le logiciel est en OpenSource (GPL, ...) ? ===
===Quand et pourquoi un paiement si le logiciel est en OpenSource (GPL, ...) ?===
De nombreux produits disponibles sur cette place de marché sont gratuits et peuvent être téléchargés directement depuis leur fiche. Aucun paiement dans ce cas n'est requis.
De nombreux produits disponibles sur cette place de marché sont gratuits et peuvent être téléchargés directement depuis leur fiche. Aucun paiement dans ce cas n'est requis.


Toutefois, certains auteurs décident de faire payer quelque chose en échange de la distribution de leur travail. Il n'y a aucun problème à concilier les 2 approches (Prix pour distribuer du code face à licence Open Source): La Free Software Foundation, qui a créé la licence GNU GPL, une des licences pour les logiciels libre les plus utilisées, autorise et même encourage cela en y donnant les explications, sur cette page :
Toutefois, certains auteurs décident de faire payer quelque chose en échange de la distribution de leur travail. Il n'y a aucun problème à concilier les 2 approches (Prix pour distribuer du code face à licence Open Source): La Free Software Foundation, qui a créé la licence GNU GPL, une des licences pour les logiciels libre les plus utilisées, autorise et même encourage cela en y donnant les explications, sur cette page<span> </span>:


<nowiki>http://www.gnu.org/philosophy/selling.fr.html</nowiki>
<nowiki>http://www.gnu.org/philosophy/selling.fr.html</nowiki>
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