Module Debours: Difference between revisions

= Plugin Dolibarr <code>debourstbnetsys</code> =

Module de '''TBNETSYS''' pour Dolibarr 22.0.3+ (PHP 8.2+, '''recommandé : PHP 8.4''') : gestion des '''frais de débours''' du micro-entrepreneur, conformément à '''l'article 267 II 2° du Code Général des Impôts'''.

* '''Module ID''' : 493220

* '''Famille''' : Facturation (billing)

* '''Dépend de''' : modFacture, modSociete, modECM

* '''Version''' : voir <code>lib/debourstbnetsys.version.php</code>

* '''Licence''' : GPL-3.0-or-later

<blockquote>Pour la documentation technique interne (schéma SQL, classes, hooks, triggers, scripts CLI), voir [[ARCHITECTURE.md]].</blockquote>

== Table des matières ==

* '''[[#Installateur / intégrateur / dev|Installateur / intégrateur / dev]]'''

*# [[#1. Cadre légal|Cadre légal]]

*# [[#2. Fonctionnalités|Fonctionnalités]]

*# [[#3. Installation|Installation]]

*# [[#4. Configuration|Configuration]]

*# [[#5. Cycle de vie utilisateur|Cycle de vie utilisateur]]

*# [[#6. Documentation complémentaire|Documentation complémentaire]]

*# [[#7. Internationalisation|Internationalisation]]

*# [[#8. Licence|Licence]]

* '''[[#Manuel de l'utilisateur|Manuel de l'utilisateur]]'''

*# [[#1. À quoi ça sert|À quoi ça sert]]

*# [[#2. Premiers pas|Premiers pas]]

*# [[#3. Le mandat client|Le mandat client]]

*# [[#4. Le débours|Le débours]]

*# [[#5. Verrouillage légal automatique|Verrouillage légal automatique]]

*# [[#6. Reports et exports|Reports et exports]]

*# [[#7. Particularités micro-entrepreneur|Particularités micro-entrepreneur]]

*# [[#8. FAQ|FAQ]]

*# [[#9. Glossaire|Glossaire]]

*# [[#10. Aide et contact|Aide et contact]]

== Installateur / intégrateur / dev ==

=== 1. Cadre légal ===

Un ''débours'' est une somme avancée par l'entrepreneur '''au nom et pour le compte du client''', refacturée à l'identique. Pour être qualifiée de débours, la dépense doit cumulativement :

# faire l'objet d'un '''mandat préalable écrit''' du client,

# être '''facturée par le fournisseur au nom du client''' (pas de l'entrepreneur),

# être '''refacturée à l'euro près''' (aucune marge),

# être détaillée et accompagnée des '''justificatifs''' sur la facture finale,

# porter la '''mention « Débours art. 267 II 2° CGI »''',

# être comptabilisée en '''compte 467''' (autres comptes débiteurs/créditeurs), pas en charge,

# être conservée '''10 ans''' (rétention légale).

Conséquences : ces sommes sont '''hors champ de la TVA''', '''exclues du chiffre d'affaires''' et n'entrent pas dans le calcul des cotisations sociales du micro-entrepreneur.

=== 2. Fonctionnalités ===

* Tenue d'un '''registre des débours''' (rétention 10 ans, export CSV).

* Gestion des '''mandats clients''' (signature, dates de validité, scan signé, révocation).

* '''Justificatifs''' rattachés ligne à ligne (ECM Dolibarr).

* Refacturation au choix :

** '''Mode A, lignes spéciales''' : injection dans la facture Dolibarr avec <code>special_code = 493220</code>, exclues du calcul du CA réel.

** '''Mode B, PDF annexe''' : « Relevé de débours » (TCPDF) joint à la facture, avec mention CGI proéminente.

* '''Workflow paramétrable''' : ''minimal'' / ''simple'' / ''complet'' (avec mandat).

* '''Suivi du remboursement client''' : rapprochement automatique au prorata des paiements de facture.

* '''Export du journal comptable compte 467/512''' (compatible module Accounting Dolibarr) avec contrôle d'équilibre débit/crédit.

* '''Rapport de chiffre d'affaires réel''' + estimation des cotisations URSSAF (configurable selon activité, versement libératoire, CFP).

* '''Diagnostic automatique de conformité''' : mandat, justificatif, marge nulle, mention CGI.

* '''Verrouillage légal''' : un débours rattaché à une facture validée ne peut plus être modifié ni hard-deleté (<code>cancel()</code> exigé).

=== 3. Installation ===

# Cloner ou copier le dossier dans <code>htdocs/custom/debourstbnetsys/</code>.

# Activer le module dans '''Accueil → Configuration → Modules''' (rubrique « Facturation »).

# Configurer dans '''Accueil → Configuration → Modules → Débours TBNETSYS'''.

Tables créées : <code>llx_debours</code>, <code>llx_debours_det</code>, <code>llx_debours_mandat</code>, <code>llx_debours_facture</code>, <code>llx_debours_paiement</code>. Elles sont '''conservées par défaut à la désinstallation''' (rétention 10 ans légale, constante <code>DEBOURS_KEEP_TABLES_ON_REMOVE=1</code>).

Le module crée également deux dossiers : <code>documents/debourstbnetsys/temp/</code> (temporaire) et <code>documents/debourstbnetsys/mandats/</code> (modèles + scans signés).

=== 4. Configuration ===

! Section !! Contenu !! Constantes principales

| 1. Cadre fiscal || Régime TVA (auto / franchise / dépassement) || <code>DEBOURS_VAT_REGIME</code>

| 2. Workflow || Niveau (minimal / simple / complet) + justificatif obligatoire || <code>DEBOURS_WORKFLOW_LEVEL</code>, <code>DEBOURS_REQUIRE_JUSTIF</code>

| 3. Refacturation client || Mode A vs Mode B, mention CGI personnalisable || <code>DEBOURS_REFACT_MODE_DEFAULT</code>, <code>DEBOURS_LEGAL_MENTION</code>

| 4. Comptabilité || Compte tiers débours (467) + compte banque (512) || <code>DEBOURS_ACCOUNT_CODE</code>, <code>DEBOURS_ACCOUNT_CODE_BANK</code>

| 5. Rétention & désinstallation || Durée (années) et conservation des tables || <code>DEBOURS_RETENTION_YEARS</code>, <code>DEBOURS_KEEP_TABLES_ON_REMOVE</code>

| 6. Cotisations URSSAF || Activité, taux personnalisé, versement libératoire, CFP || <code>DEBOURS_URSSAF_ACTIVITY</code>, <code>DEBOURS_URSSAF_RATE</code>, <code>DEBOURS_URSSAF_VL</code>, <code>DEBOURS_URSSAF_CFP</code>

| 7. Avancé || Pagination listes (0 = illimité), <code>special_code</code> || <code>DEBOURS_LIST_LIMIT</code>, <code>DEBOURS_SPECIAL_CODE</code>

==== Profils types ====

! Profil !! Régime TVA !! Workflow !! Mode refact. !! Versement libératoire

| Micro-entrepreneur en franchise || <code>franchise</code> || <code>simple</code> || <code>pdf</code> || au choix

| Micro-entrepreneur en dépassement || <code>depassement</code> || <code>simple</code> ou <code>complete</code> || <code>lines</code> || non

| Autres régimes (BNC réel, SAS, SARL) || <code>auto</code> || <code>complete</code> || au choix || non

==== Diagnostic de conformité ====

=== 5. Cycle de vie utilisateur ===

==== 5.1 Mandats clients ====

Sur la fiche mandat (<code>debours/mandat.php</code>), un encart de '''progression à 5 étapes''' guide l'utilisateur : création → génération PDF → signature → upload du scan → activation. L'activation est '''bloquée tant qu'aucun scan signé n'est présent''' (le fichier modèle <code>{REF}_mandat.pdf</code> ne compte pas comme scan).

==== 5.2 Débours ====

L'état '''Annulé''' est atteignable depuis n'importe quel statut via le bouton « Annuler » (soft-delete : conserve l'historique, détache les pivots facture). Un débours annulé peut être réouvert (<code>Brouillon</code>) tant qu'aucune facture validée n'y est rattachée.

==== 5.3 Écrans principaux ====

===== Liste des débours (<code>debours/list.php</code>) =====

Filtres : référence, période (date début/fin), client, libellé, montant min/max, mode de refacturation, présence d'une facture refact, statut. Pagination configurable (<code>DEBOURS_LIST_LIMIT</code>, surchargeable via <code>?limit=N</code>). Total cumulé en pied de page.

Actions contextuelles par statut : Annuler (validé), Détacher (refacturé sur facture brouillon), Réouvrir (annulé), Supprimer (brouillon ou annulé).

===== Création d'un débours (<code>debours/card.php?action=create</code>) =====

* Encart explicatif au-dessus du tableau, listant les '''5 règles légales''' à respecter.

* En-têtes de colonnes avec icône info (ⓘ) et tooltip jQuery.

* Inputs avec labels d'aide en gris, placeholders, attributs <code>title</code>, <code>required</code> sur les champs obligatoires.

* '''JavaScript embarqué''' : auto-calcul <code>TTC = HT + TVA</code> tant que l'utilisateur n'a pas saisi le TTC manuellement et '''fond rouge''' signalant tout écart de marge > 0,01 €.

* Case déclarative obligatoire « Facture fournisseur au nom du client ».

* Sélecteur de justificatif déroulant (fichiers téléversés depuis l'onglet ''Justificatifs'').

===== Boutons d'action =====

! Statut !! Boutons disponibles

| Brouillon || Éditer en-tête · Marquer mandat reçu (workflow complet) · Valider · Supprimer

| Mandat reçu || Valider · Annuler

| Validé || Rattacher à facture · Annuler

| Refacturé || Détacher (si facture brouillon)

| Annulé || Réouvrir · Supprimer

===== Rattachement à facture (<code>action=ask_attach_invoice</code>) =====

Liste paginée des factures en brouillon du client, avec bouton « Attacher » par ligne. La sélection :

* '''Mode A''' : injecte les lignes du débours dans la facture (TVA forcée à 0, <code>special_code = 493220</code>, mention CGI préfixée à la description).

* '''Mode B''' : ajoute une seule ligne synthétique au montant total + génère le PDF Relevé en annexe + copie automatique des justificatifs dans le dossier ECM de la facture.

===== Onglets de la fiche débours =====

===== Sur la fiche facture client =====

Le module ajoute :

* Un onglet '''Débours''' listant les débours rattachés.

* Un bandeau « X débours rattachés. Total avancé : Y € » dans le bloc options.

* Deux boutons en barre d'actions : « Rattacher des débours existants » et « Créer un débours pour cette facture ».

* Une '''mention CGI''' automatiquement injectée en pied de fiche dès qu'au moins une ligne porte le <code>special_code</code> débours.

* Les lignes débours sont surlignées (fond crème) avec la mention CGI affichée sous chaque ligne.

===== Sur la fiche tiers =====

=== 6. Documentation complémentaire ===

! Fichier !! Contenu !! Audience

| [[docs/conformite-cgi.md]] || Cadre légal détaillé art. 267 II 2° CGI (7 conditions cumulatives, contrôles automatiques) || Comptables / auditeurs

| [[docs/workflow.md]] || Niveaux de workflow, transitions, statut Annulé || Utilisateurs / configurateurs

| [[docs/exports-comptables.md]] || Format CSV registre + journal 467/512, écritures doubles, contrôle d'équilibre || Comptables / DAF

| [[ARCHITECTURE.md]] || Schéma SQL, classes métier, hooks, triggers, scripts CLI, sécurité CSRF || Développeurs / mainteneurs

=== 7. Internationalisation ===

Familles de préfixes principales :

! Préfixe !! Clés !! Domaine

| <code>Debours*</code> || 180 || En-tête, workflow, UI, validation, refacturation, aides création/saisie

| <code>Mandat*</code> || 93 || Mandats client, génération PDF, signature, email

| <code>CaReport*</code> || 66 || Rapport CA réel, cotisations URSSAF, versement libératoire

| <code>Error*</code> || 21 || Messages d'erreur conformité / workflow

| <code>Urssaf*</code> || 19 || Configuration profil social

| <code>Releve*</code> || 9 || Relevé de débours annexe (Mode B)

| <code>Ledger*</code> || 9 || Registre

| <code>Attach*</code> || 8 || Rattachement à facture

| <code>Workflow*</code> || 6 || Niveaux minimal / simple / complet

| <code>Compliance*</code> || 4 || Diagnostic

=== 8. Licence ===

== Manuel de l'utilisateur ==

=== 1. À quoi ça sert ===

Vous êtes micro-entrepreneur, profession libérale ou prestataire en société. Il vous arrive de '''payer un fournisseur au nom et pour le compte de votre client''' : frais de port, billets de train pour un déplacement client, achats spécifiques, etc.

* gonflent artificiellement votre '''chiffre d'affaires''',

* entrent dans le calcul des '''cotisations URSSAF''' (en micro),

* relèvent du '''champ TVA''' (si vous y êtes assujetti).

Le mécanisme légal des '''débours''' (art. 267 II 2° CGI) permet d''''exclure ces sommes de votre CA et du champ TVA''' dès lors que :

# Le client vous a donné un '''mandat préalable écrit''' ;

# La facture du fournisseur est établie '''au nom du client''' ;

# Vous refacturez '''à l'euro près''' (aucune marge) ;

# Vous accompagnez la facture client des '''justificatifs''' ;

# Vous portez la mention « '''Débours art. 267 II 2° CGI''' » sur la facture finale ;

# Vous comptabilisez en '''compte 467''' (autres comptes débiteurs/créditeurs) et non en charge ;

# Vous conservez l'ensemble '''10 ans'''.

<blockquote>'''Compatible multi-société (multi-entité Dolibarr).''' Si votre instance Dolibarr héberge plusieurs sociétés sur le même serveur (module ''Multicompany''), chaque société a son propre registre de débours, ses propres mandats clients, sa propre numérotation <code>DEB-YYYY-NNNN</code> et <code>MAN-YYYY-NNNN</code>, son propre paramétrage URSSAF et sa propre comptabilité 467. Aucune fuite entre sociétés : toutes les tables du module portent une colonne <code>entity</code> filtrée à chaque requête.</blockquote>

=== 2. Premiers pas ===

==== 2.1 Configuration ====

La page est organisée en '''7 sections''' avec des aides détaillées. Trois profils types sont rappelés en tête de page :

! Profil !! Régime TVA !! Workflow

| Micro-franchise (débutant·e) || <code>franchise</code> || <code>simple</code>

| Micro en dépassement seuil TVA || <code>depassement</code> || <code>simple</code> ou <code>complete</code>

| Société / autre régime || <code>auto</code> || <code>simple</code> ou <code>complete</code>

'''Paramètres clés à connaître''' :

* '''Régime TVA''' (<code>DEBOURS_VAT_REGIME</code>) : indique si vous êtes en franchise, en dépassement, ou autre. Influe sur les rapports CA mais pas sur les débours eux-mêmes (toujours hors champ TVA).

* '''Workflow''' (<code>DEBOURS_WORKFLOW_LEVEL</code>) :

** <code>minimal</code> : registre seul, aucun contrôle bloquant

** <code>simple</code> : justificatif obligatoire + marge nulle (recommandé)

** <code>complete</code> : strict CGI, mandat actif requis, justificatif obligatoire, marge nulle (le plus sûr légalement)

* '''Mode de refacturation par défaut''' :

** <code>lines</code> : les débours apparaissent comme lignes spéciales sur la facture client (un seul document)

** <code>pdf</code> : un PDF « Relevé de débours » annexe est généré et joint à la facture (recommandé pour la lisibilité client)

* '''Conservation des tables à la désinstallation''' : laisser coché (rétention légale 10 ans).

==== 2.2 Profil URSSAF ====

Section 6 du Setup : indiquez votre régime social pour que le rapport « Cotisations URSSAF estimées » applique le bon taux.

! Type d'activité !! Code interne

| Vente de marchandises (achat-revente) || <code>vente</code>

| Prestations de services BIC || <code>services_bic</code>

| Activités libérales non réglementées (BNC) || <code>bnc</code>

| Activités libérales CIPAV || <code>cipav</code>

| EI/EURL régime réel || <code>ei_eurl_reel</code>

| SAS / SARL gérant minoritaire / majoritaire || <code>sas</code> / <code>sarl_minoritaire</code> / <code>sarl_majoritaire</code>

| Personnalisé || <code>custom</code> (saisie manuelle du taux)

=== 3. Le mandat client ===

==== 3.1 À quoi sert un mandat ====

Un mandat est le '''document écrit préalable''' par lequel votre client vous autorise à engager des dépenses '''en son nom et pour son compte'''. C'est la '''condition n°1 des 7 critères CGI''' : sans mandat valide à la date de l'avance, la dépense ne peut pas être qualifiée de débours et est requalifiée en charge classique soumise à TVA et cotisations.

==== 3.2 Cycle de vie du mandat ====

! Statut !! Sens

| '''Brouillon''' || Mandat créé mais non encore opposable. Pas de couverture.

| '''Actif''' || Signé, opérationnel, couvre les débours dans la période de validité.

| '''Révoqué''' || Annulé. Ne couvre plus les débours postérieurs. Les débours déjà validés sous ce mandat restent valides.

==== 3.3 Créer un mandat (workflow) ====

'''Étape 1. Renseigner l'en-tête''' :

* '''Société''' : le client final

* '''Date de signature''' : aujourd'hui par défaut

* '''Début / fin de validité''' : laisser vide pour « valide depuis la signature, illimité » (cas le plus fréquent)

* '''Portée des dépenses autorisées''' : description précise

'''Étape 2. Cliquer « Créer »''' : le mandat est enregistré en '''Brouillon'''.

'''Étape 3. Générer le PDF''' : sur la fiche, cliquer '''« Générer le PDF »'''. Un document à signer est créé avec votre logo société, les coordonnées du mandant et du mandataire, l'objet du mandat, la portée, la période de validité et deux cadres de signature.

'''Étape 6. Activer le mandat''' : le bouton « Activer » apparaît dès qu'un scan signé est présent. Cliquer dessus → le mandat passe en '''Actif''' et couvre désormais les débours.

==== 3.4 Révoquer un mandat ====

Sur la fiche d'un mandat actif : bouton '''« Révoquer »'''. Le mandat passe en '''Révoqué''' et ne couvre plus les débours postérieurs. Les débours déjà validés restent valides.

==== 3.5 Supprimer un mandat ====

! Statut !! Suppression

| Brouillon || ✅ Autorisée

| Actif || ❌ Bloquée. Révoquez d'abord

| Révoqué '''sans''' débours lié || ✅ Autorisée (cleanup)

| Révoqué '''avec''' débours lié || ❌ Bloquée (audit trail à conserver 10 ans)

=== 4. Le débours ===

==== 4.1 Cycle de vie du débours ====

==== 4.2 Créer un débours ====

'''En-tête''' :

* '''Société''' : le client final

* '''Libellé''' : description courte (ex. « Frais de port commande #1234 »)

* '''Date de l'avance''' : date à laquelle vous avez payé le fournisseur. Détermine la couverture par mandat en workflow complet.

* '''Mode de refacturation''' : <code>lignes</code> (sur la facture) ou <code>PDF annexe</code> (relevé séparé joint)

==== 4.3 Saisir les lignes ====

Sur la fiche, en bas, le tableau des lignes apparaît. Pour chaque dépense engagée :

! Champ !! Contenu

| Description || Ex. « Frais de port Chronopost »

| Fournisseur || Ex. « La Poste »

| N° facture fournisseur || Référence ou ticket

| Date facture fournisseur || Date sur la facture

| HT, TVA, TTC || Doivent vérifier '''HT + TVA = TTC''' (marge nulle)

| Justificatif || Fichier ECM (à téléverser dans l'onglet Justificatifs)

| ☐ « Facture fournisseur au nom du client » || '''Case obligatoire à cocher'''

<blockquote>⚠️ Le calcul '''HT + TVA = TTC''' est vérifié à la saisie : si l'écart dépasse 1 centime, le champ TTC se met en rouge et la ligne est refusée à l'enregistrement (refacturation à l'identique imposée par la loi).</blockquote>

==== 4.4 Téléverser les justificatifs ====

==== 4.5 Modifier l'en-tête ====

==== 4.6 Valider le débours ====

Bouton '''« Valider le débours »''' sur la fiche. Le système contrôle automatiquement :

! Contrôle !! Niveau

| Mandat actif couvrant <code>date_debours</code> || workflow <code>complete</code> uniquement

| Justificatif présent sur chaque ligne || workflow <code>simple</code> et <code>complete</code>

| Case « facture au nom du client » cochée || tous

| Marge nulle (HT+VAT=TTC) ligne par ligne || tous

| Marge nulle globale || tous

| Mention CGI configurée non vide || tous

<blockquote>En workflow complet : si vous avez utilisé le bouton « Mandat reçu » avant Valider, le débours passe d'abord en statut intermédiaire '''Mandat reçu''' (1) puis en '''Validé''' (2).</blockquote>

==== 4.7 Rattacher à une facture client ====

Selon le mode de refacturation :

* '''Mode <code>lignes</code>''' : chaque ligne du débours est insérée comme ligne facture avec :

** <code>tva_tx = 0</code> (toujours hors TVA)

** <code>special_code = 493220</code> (exclut la ligne du calcul du CA réel)

** Description préfixée « [Débours] » + mention CGI

* '''Mode <code>PDF annexe</code>''' :

*# Une '''ligne récap''' est ajoutée en pied de facture (« Débours - voir relevé annexe (réf …) »), même <code>special_code</code> et TVA 0.

*# Le '''PDF Relevé de débours''' est généré (TCPDF, A4) et copié dans <code>documents/facture/{REF_FACTURE}/{REF_DEBOURS}.pdf</code>.

*# Les '''justificatifs''' (factures fournisseurs scannées) sont également copiés à côté du relevé.

==== 4.8 Détacher ====

==== 4.9 Remboursement (Refacturé → Remboursé) ====

'''Mode automatique recommandé''' : enregistrez le paiement de la facture côté Dolibarr (<code>Compta → Factures clients → Paiements</code>). Le trigger <code>BILL_PAYED</code> calcule la quote-part au prorata et alimente automatiquement le débours. Si le total est atteint → débours en '''Remboursé'''.

<blockquote>Il n'y a '''pas de bouton manuel''' « Marquer remboursé » : un seul chemin, pas de risque de double-comptage.</blockquote>

==== 4.10 Annuler / Supprimer ====

! Action !! Quand !! Effet

| '''Annuler''' || Brouillon → Refacturé (sauf si facture validée) || Soft-delete : statut <code>Annulé</code>, pivots facture supprimés

| '''Rouvrir''' || Annulé || Repasse en Brouillon

| '''Supprimer''' || Brouillon ou Annulé || Suppression définitive (refusé si statut >= Validé)

=== 5. Verrouillage légal automatique ===

==== 5.1 Verrouillage des justificatifs débours ====

! Statut débours !! Upload !! Suppression

| Brouillon || ✅ || ✅

| Mandat reçu / Validé / Refacturé / Remboursé / Annulé || ❌ || ❌

<blockquote>Le bandeau orange « ???? Justificatifs verrouillés » apparaît dans l'onglet Justificatifs et explique comment débloquer : annuler puis ré-ouvrir le débours pour repasser en brouillon.</blockquote>

==== 5.2 Verrouillage des pièces de mandat ====

! Statut mandat !! Upload scan !! Suppression scan

| Brouillon || ✅ || ✅

| Actif || ❌ || ❌

| Révoqué || ❌ || ✅ (cleanup)

==== 5.3 Verrouillage facture validée ====

Lorsqu'un débours est '''Refacturé''' sur une facture '''validée''' dans Dolibarr (numéro légal figé) :

* Toute modification du débours est refusée (cancel, edit, add_line, delete_line, etc.)

* Un bandeau orange « ???? Débours verrouillé (facture validée) » apparaît sur la fiche, expliquant les '''deux seules sorties''' :

*# '''Supprimer la facture''' côté Dolibarr (autorisé seulement si c'est la dernière émise) → trigger <code>BILL_DELETE</code> → débours rebascule automatiquement en '''Validé''', prêt à être ré-attaché ailleurs ou annulé.

*# '''Émettre une facture d'avoir''' annulant celle-ci.

=== 6. Reports et exports ===

==== 6.1 Registre des débours ====

Filtre par période + statut. Liste exportable en CSV avec : référence, date, client, libellé, fournisseur, n° facture fournisseur, montant TTC, statut, facture refact, date remboursement.

==== 6.2 Journal comptable 467 ====

Génère les écritures comptables :

==== 6.3 Rapport CA / CA réel ====

Compare votre CA brut Dolibarr (somme totale des factures) avec votre '''CA réel''' (CA brut moins les lignes débours). Ajoute :

* Cotisations URSSAF estimées au taux de votre activité

* IR sur versement libératoire si applicable

* Pondération par profil de société (SAS, SARL gérant majoritaire/minoritaire avec messages explicatifs)

=== 7. Particularités micro-entrepreneur ===

==== 7.1 Franchise en base ====

Vous êtes sous le seuil TVA. Vos factures n'ont '''pas''' de TVA à reverser. Les débours :

* restent '''hors champ TVA''' comme partout ailleurs (la TVA fournisseur, payée par vous au nom du client, n'est ni récupérée ni refacturée. Elle « passe » via le total TTC)

* sont '''exclus du CA''' déclaré à l'URSSAF

* n'entrent pas dans le calcul des cotisations sociales

==== 7.2 Versement libératoire IR ====

==== 7.3 Que se passe-t-il si je dépasse les seuils micro ? ====

* Seuil de '''CA''' (pour 2026 : 77 700 € en services BNC, 188 700 € en vente). Calculé sur le CA '''réel''' (hors débours). Le rapport intègre les débours dans son calcul.

* Seuil '''TVA''' (39 100 € en services, 101 000 € en vente) : passage en TVA. Le module continue de gérer les débours hors TVA. Vous facturez votre prestation avec TVA, les débours en sont exclus comme avant.

=== 8. FAQ ===

'''Q : Je viens de créer un mandat, je peux déjà créer un débours dessus ?'''

R : Pas en workflow complet. Le mandat doit d'abord être '''activé''' (PDF généré + scan signé téléversé + bouton Activer cliqué). En workflows simple/minimal, ce n'est pas bloqué mais ce n'est pas conforme CGI : faites-le quand même.

'''Q : Le mandat est dans le passé, le débours est aujourd'hui. C'est OK ?'''

R : Oui. Le mandat couvre une '''période'''. Tant que <code>date_debours</code> est dans la période de validité (<code>date_validity_start</code> ≤ date ≤ <code>date_validity_end</code> ou fin vide = illimité), le débours est couvert.

'''Q : J'ai créé un débours, puis activé le mandat. Le débours dit toujours « mandat manquant ». Bug ?'''

R : Non, c'est l'auto-réparation qui gère ça. Au prochain <code>checkCompliance()</code> (par exemple en chargeant la fiche débours), le système ré-essaie automatiquement <code>getActiveForCompany()</code> et rattache le mandat actif.

'''Q : J'ai fait une erreur dans la date d'un débours validé. Comment corriger ?'''

R : Annuler le débours → Rouvrir → Modifier l'en-tête → re-Valider. Si le débours était rattaché à une facture validée, vous devez d'abord supprimer/annuler la facture côté Dolibarr.

'''Q : Je veux supprimer un mandat révoqué.'''

R : Possible '''si aucun débours n'y est lié''' (audit trail à conserver). Sinon, le mandat reste en base sous statut Révoqué.

'''Q : Mon client refuse de signer le mandat. Que faire ?'''

* Refacturer la dépense en '''prestation classique''' (avec marge, soumise à TVA et cotisations). Pas un débours.

* Demander à votre client de payer directement le fournisseur. Vous n'avancez plus rien.

'''Q : le débours passe en Remboursé tout seul ?'''

R : Oui. Enregistrez le paiement de la facture côté Dolibarr → le débours passe en Remboursé tout seul.

'''Q : Mon dossier sur disque contient encore un fichier <code>*_(PROV339).pdf</code>, c'est un bug ?'''

R : Non. C'est un ancien rattachement fait avant la simplification du nommage. Les nouveaux rattachements utilisent <code>{REF_DEBOURS}.pdf</code> sans référence facture. Les anciens fichiers conservent leur ancien nom (cosmétique uniquement, la facture validée ne peut plus être modifiée légalement).

=== 9. Glossaire ===

! Terme !! Sens

| '''Débours''' || Somme avancée par l'entrepreneur au nom et pour le compte du client, refacturée à l'identique.

| '''Mandat''' || Document écrit préalable autorisant l'entrepreneur à engager des dépenses au nom du client.

| '''Compte 467''' || Compte tiers comptable pour les avances pour le compte de tiers (PCG).

| '''CGI''' || Code Général des Impôts (article 267 II 2° pour les débours).

| '''special_code 493220''' || Marqueur Dolibarr identifiant les lignes débours, pour les exclure du calcul du CA réel.

| '''Mode A / lignes''' || Refacturation par lignes spéciales sur la facture client.

| '''Mode B / PDF annexe''' || Refacturation par PDF Relevé de débours joint à la facture, plus une ligne récap.

| '''Workflow simple''' || Justificatifs + marge nulle obligatoires, pas de mandat strict.

| '''Workflow complet''' || Strict CGI : mandat actif requis.

=== 10. Aide et contact ===

* '''Setup → Diagnostic conformité''' : audit automatique de tous vos débours validés.

* '''Documentation technique''' : voir <code>docs/</code> du module (<code>conformite-cgi.md</code>, <code>workflow.md</code>, <code>exports-comptables.md</code>).

* '''Mainteneur''' : TBNETSYS (Voir www.tbnetsys.fr, page contact)