Dolistore conditions utilisation: Difference between revisions

== Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme DoliStore ==

Le prix de vente est un prix de référence Hors Taxe et non le prix définitif de vente. En effet, à ce prix est ajoutée une TVA que l'association reverse au Trésor public. De plus, en vendant sur DoliStore, les vendeurs acceptent que les ventes faites aux adhérents de l'association se fassent moyennant une réduction définie par l'association (10 %). Le prix réel d'achat HT apparaîtra dans le détail des statistiques de ventes (Note : La plupart des acheteurs de modules n'étant pas adhérents, ce type de réduction est appliqué rarement).

L'acheteur pourra éventuellement obtenir un remboursement dans les conditions suivantes :

* L'acheteur doit avoir dans un premier temps tenté de résoudre le problème via des échanges avec l'éditeur du module. Les mails échangés (ou simplement envoyés en cas de non réponse) avec ce dernier devront être transmis à l'association pour preuve (à dolistore@dolibarr.org). Un délai nécessaire pour permettre ces échanges entre l'acheteur et l'éditeur sera exigé par l'association afin de maximiser les chances de résolutions à l'amiable avant le déclenchement de l'annulation de la vente et du remboursement.

* L'acheteur doit s'être manifesté pour la première fois auprès de l'éditeur (ou de l'association si celui-ci ne répond pas) dans un délai de 1 mois maximum après la date d'achat (Pour info, le délai minimum de la directive européenne 2011/83 est de 14j). Il n'est plus possible de demander le remboursement au tiers de confiance assuré par l'association, le paiement ayant alors été reversé à l'éditeur. Seule une action en direct envers l'éditeur est alors possible). Si les échanges n'aboutissent pas de manière satisfaisante, l'acheteur pourra demander un arbitrage à l'association. Cet arbitrage ira à l'avantage de l'acheteur en cas d'impossibilité de trancher.

== Conditions générale d'utilisation pour les vendeurs de modules ==

=== Règle S1 ===

=== Règle S2 ===

Le vendeur, sur soumission d'une facture, libellée en EURO, et à destination de l'association Dolibarr, obtiendra le reversement des paiements reçus de la vente de ses modules par l'association sur la base de 80 % des gains reçus. La réclamation des gains ne peut toutefois se faire que 1 mois après les ventes, si le total dépasse 50 euros (pour les pays utilisant l'euro), 100 euros pour les autres devises et est limitée à 1 demande par mois. Le versement peut se faire :

* Soit par virement SEPA sur un compte bancaire européen en EURO.

* Soit via un paiement par carte (le vendeur doit alors fournir l'interface pour permettre le paiement)

* Soit par un paiement via Paypal (le vendeur doit alors fournir son compte Paypal).

=== Règle S3 ===

==== A) Le vendeur doit renseigner dans la description de son produit toutes les informations obligatoires, à savoir : ====

* une description courte significative de l'apport du module.

* la version du module

* le nom de l'auteur, la licence.

* une photo (une photo minimum requise, plusieurs photos juste recommandées)

* si un support est disponible et si oui, par quel canal. Si aucun support n'est fourni, cela doit être indiqué, par exemple par la mention "Pas de support disponible" (possible uniquement pour les modules gratuits)

* si le module est payant, le vendeur doit obligatoirement mettre les informations de contact de support via un canal valide (mail fonctionnel, page de support sur le site du vendeur,...) ainsi qu'une description dans les langues disponibles (même si c'est un copier-coller de la description anglaise pour les langues non supportées par exemple). Il est possible de préciser que le support n'est valable que dans une seule langue. Un lien vers un site de démonstration n'est pas obligatoire mais vivement conseillé.

* la version de Dolibarr avec laquelle il est compatible (Et la version minimale et maximale doivent être fournies. Les valeurs doivent être du type "x.y.z". La valeur "dev" n'est pas autorisée car ce n'est pas une version figée, le caractère générique * n'est autorisé que sur la 3ème partie de la version, par exemple x.y.*).

==== B) Règle sur les liens ou mention à d'autres sites ou services ====

Des liens ou mentions à d'autres sites peuvent être intégrés dans la description, mais uniquement dans le champ description longue mais sous certaines conditions. Le nombre de liens externes est limité à 10. Les liens peuvent renvoyer à un site Web externe proposant l'un des services suivants (et EXCLUSIVEMENT des services de cette liste) :

* site de démo du module,

* page de documentation du module ou tutoriel,

* page de contact,

* page accueil de présentation d'une société,

* forum d'échange de message,

* page de suivi des bugs ou demandes d'évolution sur le module,

* lien de type email de contact,

* liens vers un réseau social,

* lien vers un téléchargement d'un composant complémentaire indissociable du produit,

* ou lien vers le code source du module.

==== C) Règle sur le packaging ====

==== D) Désactivation du module ====

Si un de ces points n'est pas respecté, ou si la version de Dolibarr est trop ancienne (par exemple supporté au mieux par une version de Dolibarr qui a plus de 10 versions majeures de retards), l'association se réserve le droit de supprimer la fiche produit (désactivation jusqu'à mise en conformité), sans autre justification. Le motif de désactivation est normalement affiché sur la fiche du module. Si un même module se retrouve à 3 reprises désactivés suite à une violation des règles précédentes, le module sera soit désactivé de manière définitive, soit conservé mais avec un tarif forcé à zéro (en conformité avec le droit de distribuer le module gratuitement, attribué par sa licence GPL). De même si l'auteur d'un module ne respecte pas les règles d'usage de la marque Dolibarr ou DoliStore (Voir ici), ses modules pourront également être retirés de la vente ou conservés mais avec un tarif forcé à zéro (en conformité avec le droit de distribuer le module gratuitement, attribué par sa licence GPL).

==== E) Règle sur les logos ====

Dans le but de préserver l'intégrité de notre place de marché en ligne et de maintenir la confiance de nos consommateurs, nous imposons aussi des directives strictes concernant l'utilisation de logos, labels, et affirmations de qualité ou de quantité sur les fiches produits, via ces règles :

Les vendeurs qui bénéficient du label Preferred Partner sont autorisés à intégrer ce logo dans leur description. Des logos de certification gérés ou obtenus par des organismes officiels tiers (organisme de normalisation, ou de contrôle qualité d'organismes gouvernementaux ou ONG reconnus) peuvent être autorisés au cas par cas (ex : Certification Qualiopi, NF). Tout autre Logo ou mention superlative non quantifiable ou vérifiable ne sera pas autorisé. De plus, l'association se réserve le droit (au cas par cas) de demander le retrait d'un logo ou affirmation, de manière définitive à un éditeur. En cas de refus ou de réapparition régulière des logos ou phrases concernées, le module sera désactivé de manière définitive.

==== F) Règles propres aux preferred partners ====

=== Règle S4 ===

Note : Indépendamment de ces règles de priorités appliquées par DoliStore en cas de fork de modules, il est rappelé que conformément à la licence GPL, si un module est conçu en partant du code d'un autre module, il est strictement interdit de supprimer les mentions de copyright de l'auteur initial (en-têtes de fichiers ou fichiers copyright dédiés). La licence GPL v3 autorise de modifier ou compléter le code d'un tiers, tout en ajoutant ses informations de copyright mais la suppression des mentions de paternité (droits d'auteur) des auteurs initiaux est un violation grave de la licence GPL, et donnera lieu, non seulement à la désactivation du module, mais aussi à la désactivation complète du compte (et tous les modules associés) en cas de récidive.

=== Règle S5 ===

=== Règle S6 ===

== Révisions ==

== Quand et pourquoi un paiement si le logiciel est en OpenSource (GPL, ...) ? ==

Toutefois, certains auteurs décident de demander une contrepartie financière en échange de la distribution de leur travail. Il n'y a aucun problème à concilier les deux approches (Prix pour distribuer du code vis-àvis d'une licence Open Source) : La Free Software Foundation, qui a créé la licence GNU GPL, une des licences pour les logiciels libres les plus utilisées, autorise et même encourage cela en donnant les explications, sur cette page :