Draft:Questions certification LNE pour le certificateur (Loi Finance): Difference between revisions

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*Périmètre: Nous avons défini le périmètre sur la base d'une liste de fichiers qui ne devront pas être modifié pour rester dans le périmètre de la même version majeure. Notre architecture qui permet d'isoler les fichiers concernés par l'encaissement et le traçage en log inaltérable sera présenté en séance visio. Pour simplifier nous avons décider de nommer ce périmètre (modules, fichiers concernés) par le terme "Périmètre de certification Loi Finance France". Y a-t-il un terme plus adapté ? Les questions sur ce périmètre viendront peut-être lors de la séance en parcourant les autres points...
*Périmètre: Nous avons défini le périmètre sur la base d'une liste de fichiers qui ne devront pas être modifié pour rester dans le périmètre de la même version majeure. Notre architecture qui permet d'isoler les fichiers concernés par l'encaissement et le traçage en log inaltérable sera présenté en séance visio. Pour simplifier nous avons décider de nommer ce périmètre (modules, fichiers concernés) par le terme "Périmètre de certification Loi Finance France". Y a-t-il un terme plus adapté ? Les questions sur ce périmètre viendront peut-être lors de la séance en parcourant les autres points...
=> Actuellement on a définit tout ce qui enregistre la log inaltérable donc les fichiers du module Log Inaltérable
=> Actuellement on a définit tout ce qui enregistre la log inaltérable donc les fichiers du module Log Inaltérable
=> Pour la fonction POS, vu que tout passe par le module Log Inaltérable, faut-il inclure les fichier our l'écran de POS (toute modif ne pouvant avoir d'impact sur le contenu de la log inaltérable) ? Par contre, il y a la page de configuration du modèle de ticket qui serait nécessaire si on veut garantir les fonctions de champs affiché sur les tickets + page qui génère le ticket takepos/receipt.php ?
=> Pour la fonction POS, vu que tout passe par le module Log Inaltérable, faut-il inclure les fichier pour l'écran de POS (toute modif ne pouvant avoir d'impact sur le contenu de la log inaltérable) ? Par contre, il y a la page de configuration du modèle de ticket qui serait nécessaire si on veut garantir les fonctions de champs affiché sur les tickets + page qui génère le ticket takepos/receipt.php ?
 
=> "Périmètre Loi Finance = PLF" = Version majeure.


*Nos documents (utilisateurs, développeur, etc) sont déjà publiques et partagés par l'écosystème (principe de "coopétition"), mais quid des nouveaux document propres à la certification, peut on les rendre disponibles pour notre communauté, ce qui signifier qu'ils seraient "publiques" aussi, sous quelles conditions ?
*Nos documents (utilisateurs, développeur, etc) sont déjà publiques et partagés par l'écosystème (principe de "coopétition"), mais quid des nouveaux document propres à la certification, peut on les rendre disponibles pour notre communauté, ce qui signifier qu'ils seraient "publiques" aussi, sous quelles conditions ?


*Puisque tout le monde n'a pas besoin de l'inaltérabilité (seul 5 à 20% de nos utilisateurs sont concernés), on envisage de rendre le module de conformité "non" actif par défaut, mais activable par l'intégrateur ou l'utilisateur lui même. La certification ne serait donc valide que "sous réserve du paramétrage Pays = France et Module de Log Inaltérable activé". Dès lors que ce critère de paramétrage est bien mentionné dans le périmètre, est-ce envisageable de fonctionner ainsi ou faut-il faire une version spéciale "France" dans laquelle le module de conformité serait actif quoi qu'il arrive, sans nécessiter de paramétrage initial de l'application ?
*Puisque tout le monde n'a pas besoin de l'inaltérabilité (seul 5 à 20% de nos utilisateurs sont concernés), on envisage de rendre le module de conformité "non" actif par défaut, mais activable par l'intégrateur ou l'utilisateur lui même. La certification ne serait donc valide que "sous réserve du paramétrage Pays = France et Module de Log Inaltérable activé". Dès lors que ce critère de paramétrage est bien mentionné dans le périmètre, est-ce envisageable de fonctionner ainsi ou faut-il faire une version spéciale "France" dans laquelle le module de conformité serait actif quoi qu'il arrive, sans nécessiter de paramétrage initial de l'application ?
=> Pas d'objection pour diffusion à la communauté Dolibarr.


*Quel est le planning possible du déroulement de certification (date communication des docs finalisés, date évaluation, ...) sachant que de notre côté on espère le code prêt pour fin février 2026 ? Y a-t-il un Audit à blanc (Audit suivi d'un délai avant le vrai Audit pour permettre les actions correctives) ?
*Quel est le planning possible du déroulement de certification (date communication des docs finalisés, date évaluation, ...) sachant que de notre côté on espère le code prêt pour fin février 2026 ? Y a-t-il un Audit à blanc (Audit suivi d'un délai avant le vrai Audit pour permettre les actions correctives) ?

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