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Draft:Questions certification LNE pour le certificateur (Loi Finance): Difference between revisions
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Draft:Questions certification LNE pour le certificateur (Loi Finance) (view source)
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* Notre système de log inaltérable couvre d'autre événement en plus de l'enregistrement des paiements, comme par exemple l'enregistrements de factures, même si aucune paiement n'a encore été reçu, car d'autre pays ont ce besoin. Dans la mesure où l'outil de consultation permet de filtrer par type d’événement pour ne voir que les événements soumis à besoin d'inaltérabilité de la France, pouvez vous confirmer que l'on peut rester ainsi (Sinon, parcourir ensemble la liste des types d’événements qu'il faudrait garder juste pour la France). | * Notre système de log inaltérable couvre d'autre événement en plus de l'enregistrement des paiements, comme par exemple l'enregistrements de factures, même si aucune paiement n'a encore été reçu, car d'autre pays ont ce besoin. Dans la mesure où l'outil de consultation permet de filtrer par type d’événement pour ne voir que les événements soumis à besoin d'inaltérabilité de la France, pouvez vous confirmer que l'on peut rester ainsi (Sinon, parcourir ensemble la liste des types d’événements qu'il faudrait garder juste pour la France). | ||
* Sur Dolibarr toute saisie de paiement est | * Sur Dolibarr toute saisie de paiement est concomitant à l'émission de facture PDF qui fait office de ticket, dans le cas de l'envoi par email ou de l'impression de cette facture (qui mentionne les paiement reçus), on stock dans la log inaltérable les donnée qui composent ce PDF mais pas le fichier PDF même. Est-ce ok ? | ||
* Questions sur la purge. Les points réglementaires sur la purge sont flous car mélange archivages et purge et ne semblent pas adaptés au cas ou on ne purge jamais les logs inaltérables. Cela veut il dire qu'il faut obligatoirement avoir une fonction de purge ou peut on les considérer comme non applicable ? | |||
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