30,909
edits
Dolibarr et Hébergement Des Données De Santé (HDS): Difference between revisions
Jump to navigation
Jump to search
m
Dolibarr et Hébergement Des Données De Santé (HDS) (view source)
Revision as of 11:46, 5 March 2023
, 3 years agono edit summary
Tag: 2017 source edit |
mNo edit summary Tag: 2017 source edit |
||
| Line 6: | Line 6: | ||
= Définition = | |||
Le code de santé publique impose, depuis le 1er janvier 2019, d’être certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé) à ''toute personne (physique ou morale) qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social , pour le compte de personnes physiques ou morales à l’origine de la production ou du recueil de ces données ou pour le compte du patient lui-même '' (article L.1111-8 du code de la santé publique). | Le code de santé publique impose, depuis le 1er janvier 2019, d’être certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé) à ''toute personne (physique ou morale) qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social , pour le compte de personnes physiques ou morales à l’origine de la production ou du recueil de ces données ou pour le compte du patient lui-même '' (article L.1111-8 du code de la santé publique). | ||
Il existe 6 niveaux de de certification HDS. Chaque niveau répond à un périmètre d'opération sur l'hébergement, qu'on appelle Activité. | Il existe 6 niveaux de de certification HDS. Chaque niveau répond à un périmètre d'opération sur l'hébergement, qu'on appelle Activité. | ||
On notera que l’application n’est pas dans le périmètre de l’hébergeur, mais bien du client qui devra s’engager à respecter la PGSSI-S (Politique Générale de Sécurité des Systèmes d’information de Santé). L’application ne nécessite pas d’être certifiée ou contrôlée par un tiers indépendant. | |||
''Tableau des activités'' | ''Tableau des activités'' | ||
| Line 15: | Line 17: | ||
[[Image:HDS-2.png]] | [[Image:HDS-2.png]] | ||
= Suis-je soumis au HDS = | |||
Il faut d'abord savoir que la norme HDS ne s'applique que si vous faites sous-traiter l'hébergement, traitement ou stockage de vos données à une société Tiers. | Il faut d'abord savoir que la norme HDS ne s'applique que si vous faites sous-traiter l'hébergement, traitement ou stockage de vos données à une société Tiers. | ||
Le sous traitant doit posséder le niveau HDS en rapport avec la mission qui lui ait confié, et uniquement celle-ci | Le sous traitant doit posséder le niveau HDS en rapport avec la mission qui lui ait confié, et uniquement celle-ci | ||
| Line 28: | Line 30: | ||
* Si par contre la totalité de la fonction d'hébergement est sous traité à un prestataire P1, y compris l'administration de la base de données (donc le niveau 5), ce prestataire P1 devra alors avoir tous les niveaux HDS. Si ce prestataire P1 sous-traite lui même à un autre sous traitant P2, son sous-traitant P2 devra avoir les niveaux des opérations qui lui sont confiées par P1, et P1 devra obtenir directement les niveaux manquant (ceux pour les activités qu'il réalise lui même directement pour vous). Au final, P1 aura donc, de votre point de vue de client, l'ensemble des niveaux HDS (celles héritées de son sous-traitant P2, et celles acquises en propre). | * Si par contre la totalité de la fonction d'hébergement est sous traité à un prestataire P1, y compris l'administration de la base de données (donc le niveau 5), ce prestataire P1 devra alors avoir tous les niveaux HDS. Si ce prestataire P1 sous-traite lui même à un autre sous traitant P2, son sous-traitant P2 devra avoir les niveaux des opérations qui lui sont confiées par P1, et P1 devra obtenir directement les niveaux manquant (ceux pour les activités qu'il réalise lui même directement pour vous). Au final, P1 aura donc, de votre point de vue de client, l'ensemble des niveaux HDS (celles héritées de son sous-traitant P2, et celles acquises en propre). | ||
= Le cas du niveau 5 = | |||
Les hébergeurs assurant rarement l'administration des données de l'application, ils possèdent le plus souvent uniquement les niveaux 1,2,3,4 et parfois 6, mais pas le niveau 5.<br> | Les hébergeurs assurant rarement l'administration des données de l'application, ils possèdent le plus souvent uniquement les niveaux 1,2,3,4 et parfois 6, mais pas le niveau 5.<br> | ||
Et les sous traitant intermédiaires n'ont souvent pas la possibilité d'obtenir ce niveau tant la procédure et règles pour l'obtenir sont à la fois obscurs et complexes. | Et les sous traitant intermédiaires n'ont souvent pas la possibilité d'obtenir ce niveau tant la procédure et règles pour l'obtenir sont à la fois obscurs et complexes. | ||
Si vous assurez l'activité 5 vous même (c'est à dire que vous installez l'application et sa base de données vous même et en êtes responsable), aucun souci, vous n'êtes pas tenu d'avoir un sous-traitant ayant ce niveau et choisir un hébergeur de niveau 1,2,3,4, voir 6 si vous ne réalisez pas vous même les sauvegardes. Mais si vous désirez sous-traiter le niveau d'activité 5 également (c'est à dire que vous n'installez PAS l'application et sa base de données vous même), il vous faut obtenir un prestataire qui possède ce niveau 5. Ce qui est souvent problématique et parfois même bloquant, mettant les directeurs informatiques dans des situations parfois aberrantes, laissant penser que cette loi ou norme devrait être revue. La page suivante présente une démonstration intéressante du problème de ce niveau 5 et comment certains se débloquent par des astuces juridiques: https://www.dsih.fr/article/4780/certification-hds-quelle-approche-de-l-activite-5.html | Si vous assurez l'activité 5 vous même (c'est à dire que vous installez l'application et sa base de données vous même et en êtes responsable), aucun souci, vous n'êtes pas tenu d'avoir un sous-traitant ayant ce niveau et choisir un hébergeur de niveau 1,2,3,4, voir 6 si vous ne réalisez pas vous même les sauvegardes. Mais si vous désirez sous-traiter le niveau d'activité 5 également (c'est à dire que vous n'installez PAS l'application et sa base de données vous même), il vous faut obtenir un prestataire qui possède ce niveau 5. Ce qui est souvent problématique et parfois même bloquant, mettant les directeurs informatiques dans des situations parfois aberrantes, laissant penser que cette loi ou norme devrait être revue. La page suivante présente une démonstration intéressante du problème de ce niveau 5 et comment certains se débloquent par des astuces juridiques: https://www.dsih.fr/article/4780/certification-hds-quelle-approche-de-l-activite-5.html | ||