Dolibarr et Hébergement Des Données De Santé (HDS): Difference between revisions

Le code de santé publique impose, depuis le 1er janvier 2019, d’être certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé) à ''toute personne (physique ou morale) qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social , pour le compte de personnes physiques ou morales à l’origine de la production ou du recueil de ces données ou pour le compte du patient lui-même '' (article L.1111-8 du code de la santé publique).

 

Il existe 6 niveaux de de certification HDS. Chaque niveau (ou type d'activité) répond à un périmètre d'opération sur l'hébergement.