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Statuts de l'association: Difference between revisions
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→File:Pagemaster.png Statut
Tag: 2017 source edit |
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'''Article 1 : Nom''' | '''Article 1 : Nom''' | ||
Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association de droits Français régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination Dolibarr | Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association de droits Français régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination Dolibarr | ||
'''Article 2 : Objet''' | '''Article 2 : Objet''' | ||
L'association Dolibarr a pour objet le développement (au sens promotion et non codage informatique), la documentation, la protection, la promotion, la sécurisation et la diffusion du logiciel libre de gestion d'activité professionnelle ou associative Dolibarr ERP et CRM. Dans l'objectif de ce dernier point, cela inclut la possibilité de financer des développements pour mise en conformité à des obligations légales d'un pays ou à des jeux de données des dictionnaires propres à ce pays ainsi que pour réalisation de packaging à des fins de diffusion de l'application sur des marketplaces d'applications. | L'association Dolibarr a pour objet le développement (au sens promotion et non codage informatique), la documentation, la protection, la promotion, la sécurisation et la diffusion du logiciel libre de gestion d'activité professionnelle ou associative Dolibarr ERP et CRM. Dans l'objectif de ce dernier point, cela inclut la possibilité de financer des développements pour mise en conformité à des obligations légales d'un pays ou à des jeux de données des dictionnaires propres à ce pays ainsi que pour réalisation de packaging à des fins de diffusion de l'application sur des marketplaces d'applications. | ||
'''Article 3 : Adresse''' | '''Article 3 : Adresse''' | ||
Le siège de l’association est fixé à l'adresse suivante: | Le siège de l’association est fixé à l'adresse suivante: | ||
{{FoundationAddress}} | {{FoundationAddress}} | ||
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'''Article 4 : Durée''' | '''Article 4 : Durée''' | ||
La durée de l’association est indéterminée. | La durée de l’association est indéterminée. | ||
'''Article 5 : Composition''' | '''Article 5 : Composition''' | ||
L’association est composée de personnes physiques ou morales, membres d’honneur, membres bienfaiteurs et membres actifs.<br/> | L’association est composée de personnes physiques ou morales, membres d’honneur, membres bienfaiteurs et membres actifs.<br/> | ||
Pour être membre, il faut présenter une demande à une membre du conseil d'administration de l'association. L’adhésion est validée par le conseil d'administration de l'association, selon des critères définis dans le règlement intérieur. | Pour être membre, il faut présenter une demande à une membre du conseil d'administration de l'association. L’adhésion est validée par le conseil d'administration de l'association, selon des critères définis dans le règlement intérieur. | ||
'''Article 6 : Cotisation''' | '''Article 6 : Cotisation''' | ||
Les membres adhérents doivent acquitter chaque année une cotisation dont le montant est fixé par l’assemblée générale ordinaire.<br/> | Les membres adhérents doivent acquitter chaque année une cotisation dont le montant est fixé par l’assemblée générale ordinaire.<br/> | ||
Le montant de la cotisation varie selon les conditions d'adhésion et doit être indiqué dans le règlement intérieur de l'association. | Le montant de la cotisation varie selon les conditions d'adhésion et doit être indiqué dans le règlement intérieur de l'association. | ||
'''Article 7 : Radiation''' | '''Article 7 : Radiation''' | ||
La qualité de membre se perd par : | La qualité de membre se perd par : | ||
* décès de l'adhérent, ou arrêt de l’activité d’une personne morale | * décès de l'adhérent, ou arrêt de l’activité d’une personne morale | ||
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'''Article 8 : Les ressources''' | '''Article 8 : Les ressources''' | ||
Les ressources de l’association comprennent : | Les ressources de l’association comprennent : | ||
* Les cotisations des membres | * Les cotisations des membres | ||
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'''Article 9 : Conseil d’administration''' | '''Article 9 : Conseil d’administration''' | ||
L’association est dirigée par un Conseil d’administration composé d'un minimum de 4 membres et d'un maximum de 8 membres, élus chaque année par l’assemblée générale. Le vote a lieu par correspondance dans le mois précédant l’assemblée générale, et la proclamation des résultats a lieu pendant l’Assemblée générale.<br/> | L’association est dirigée par un Conseil d’administration composé d'un minimum de 4 membres et d'un maximum de 8 membres, élus chaque année par l’assemblée générale. Le vote a lieu par correspondance dans le mois précédant l’assemblée générale, et la proclamation des résultats a lieu pendant l’Assemblée générale.<br/> | ||
Le conseil d’administration élit en son sein un bureau composé au minimum d'un président, d'un secrétaire et d'un trésorier.<br/> | Le conseil d’administration élit en son sein un bureau composé au minimum d'un président, d'un secrétaire et d'un trésorier.<br/> | ||
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'''Article 10 : Réunion du conseil d’administration''' | '''Article 10 : Réunion du conseil d’administration''' | ||
Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président. Une réunion exceptionnelle peut être demandée par au moins la moitié du conseil.<br/> | Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président. Une réunion exceptionnelle peut être demandée par au moins la moitié du conseil.<br/> | ||
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le président dispose d’une voix prépondérante.<br/> | Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le président dispose d’une voix prépondérante.<br/> | ||
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'''Article 11 : Rémunération''' | '''Article 11 : Rémunération''' | ||
Les membres du conseil d'administration assurent leurs fonctions à titre bénévole. Toutefois, ils peuvent demander le remboursement de frais engagés sur justificatifs : les frais de déplacement seront remboursés sur le barème de l’administration fiscale. | Les membres du conseil d'administration assurent leurs fonctions à titre bénévole. Toutefois, ils peuvent demander le remboursement de frais engagés sur justificatifs : les frais de déplacement seront remboursés sur le barème de l’administration fiscale. | ||
'''Article 12 : Assemblée générale ordinaire''' | '''Article 12 : Assemblée générale ordinaire''' | ||
L’assemblée comprend tous les membres à jour de leur cotisation au 31 décembre de l’année précédant la date de l’assemblée générale. Ils sont convoqués individuellement, au plus tard 15 jours avant la date fixée pour l’assemblée générale, par voie postale ou électronique. L’ordre du jour figure sur la convocation.<br/> | L’assemblée comprend tous les membres à jour de leur cotisation au 31 décembre de l’année précédant la date de l’assemblée générale. Ils sont convoqués individuellement, au plus tard 15 jours avant la date fixée pour l’assemblée générale, par voie postale ou électronique. L’ordre du jour figure sur la convocation.<br/> | ||
L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.<br/> | L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.<br/> | ||
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'''Article 13 : Assemblée générale extraordinaire''' | '''Article 13 : Assemblée générale extraordinaire''' | ||
L’assemblée générale extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution, la fusion de l’association. Elle est convoquée par le président selon les modalités de l’article 12.<br/> | L’assemblée générale extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution, la fusion de l’association. Elle est convoquée par le président selon les modalités de l’article 12.<br/> | ||
Elle se réunit également à la demande de la moitié des membres ou de la majorité du conseil d’administration. Elle est convoquée par le président, selon les modalités de l’article 12. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.<br/> | Elle se réunit également à la demande de la moitié des membres ou de la majorité du conseil d’administration. Elle est convoquée par le président, selon les modalités de l’article 12. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.<br/> | ||
Un procès-verbal de la réunion sera établi. | Un procès-verbal de la réunion sera établi. | ||
'''Article 14 : Règlement intérieur''' | '''Article 14 : Règlement intérieur''' | ||
Le conseil d’administration décide de l’établissement d’un règlement intérieur, qui sera soumis pour approbation à l’assemblée générale ordinaire. Ce règlement précisera en particulier les fonctions des membres du conseil et du bureau, les modalités des votes et des répartitions des pouvoirs, le barème des cotisations selon la qualité des membres. | Le conseil d’administration décide de l’établissement d’un règlement intérieur, qui sera soumis pour approbation à l’assemblée générale ordinaire. Ce règlement précisera en particulier les fonctions des membres du conseil et du bureau, les modalités des votes et des répartitions des pouvoirs, le barème des cotisations selon la qualité des membres. | ||
Il s’impose à tous les membres de l’association. | Il s’impose à tous les membres de l’association. | ||
'''Article 15 – Dissolution''' | '''Article 15 – Dissolution''' | ||
La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.<br/> | La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.<br/> | ||
Pour ce faire, une majorité des 2/3 des votants doit être obtenue. Un ou plusieurs liquidateurs seront alors désignés par l'Assemblée Générale, qui disposeront des actifs en faveur d'une ou plusieurs associations sans but lucratif poursuivant des objectifs analogues. En l'absence d'une telle association, l'Assemblée Générale désignera une association à caractère social. | Pour ce faire, une majorité des 2/3 des votants doit être obtenue. Un ou plusieurs liquidateurs seront alors désignés par l'Assemblée Générale, qui disposeront des actifs en faveur d'une ou plusieurs associations sans but lucratif poursuivant des objectifs analogues. En l'absence d'une telle association, l'Assemblée Générale désignera une association à caractère social. | ||