Loi européenne TVA Vente à Distance VAD et e-commerce BtoC

Ceci est une page d'explication de loi européenne sur la vente à Distance VAD et e-commerce BtoC.

Règle et mise en oeuvre

A partir du 1er juillet 2021, si vous êtes concernés, les ventes de services ou biens à des clients particuliers en Europe se feront en appliquant le taux de TVA du pays du client et non plus du pays vendeur. (Voir les chapitres suivantes pour savoir si vous êtes concernés).

Pour mettre en oeuvre cette règle, il faut activer l'option dans Dolibarr appelée SERVICE_ARE_ECOMMERCE_200238EC (à placer à 1 dans Accueil - Configuration - Divers) et qui permet la prise en compte de la loi européenne sur la vente à Distance et e-commerce BtoC.

Qui est concerné

L'ensemble des points suivant doivent être respectés pour être concernés:

Les entreprises qui vendent via une plateforme de commerce électronique (comprendre, Vous faites de la vente à distance via un site Web ou plateforme téléphonique).
Et qui vendent à des particuliers
Et qui vendent pour plus de 10000 euros annuel en Europe.
Et qui vendent des services de télécommunication, de radiodiffusion ou de télévision ou de services électroniques (TBE) ou des biens (même si le produit est fourni par un fournisseur tiers, que ce fournisseur soit en Europe ou pas).

Qui n'est pas concerné

Ne sont pas concernés (Un seul parmi les points suivant suffit pour ne pas être concernés):

Les entreprises qui ne vendent pas via un canal de vente à distance style site web ou plateforme téléphonique (mais via des magasins physiques).
Ou qui vendent, en Europe, uniquement à des entreprises et non à des particuliers.
Ou qui vendent pour moins de 10 000 euros annuel en Europe (tout pays confondus). Ces entreprises continuent alors comme autrefois, à savoir de vendre aux particuliers avec la TVA de leur propre pays et aux entreprises qui ont un numéro de TVA intracommunautaire en dehors de leur pays avec le taux 0.

Que faudra-t-il faire

A partir du 1er juillet 2021:

Appliquer le bon taux de TVA sur ces ventes.
Déclare ses ventes aux particuliers depuis la plateforme http://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/oss_fr. Le paiement se fera aussi pour chaque pays d'europe.

Références

Questions

Quand on saisi les première factures, on ne sait pas encore si on va dépasser le seuil ou pas. Donc on va mettre le taux de tva habituel (soit le taux de tva du vendeur) Si, à la 100 eme facture, il s'avère qu'on dépasse le seuil, qu'en est-il des factures déjà faites ?

- Est-ce donc "une fois qu'on a dépassé le seuil que l'on applique le nouveau taux de tva et uniquement pour les factures après 10 000 euros.

- Ou bien faut-il estimer quelle sera la CA ou quelle a été le CA de l'année d'avant pour savoir dans quel cas on est, afin de passer en mode nouvelle regle, avant de saisir la première la première facture pour appliquer le bon taux (local du vendeur ou celui du pays) dès la première facture ?

Je crois qu'on est dans ce 2eme cas à ce que m'a dit mon comptable. Dixit "C'est comme pour passer de tva timestrielle à mensuelle, on ne sait pas à l'avant quand on va passer le seuil du CA mais dès qu'on passe, il faut déclarer pour changer de régime". Ce serait donc pareil pour ce cas.

Et si c'est bien le cas, il faut savoir qu'il y a déjà un début d'implémentation qui s'appelle l'option SERVICE_ARE_ECOMMERCE_200238EC (en option cachée depuis maintenant un long moment et qui avait été introduit suite à cette loi). Mais qui reste à tester et qui doit au moins marcher pour la partie remplissage par défaut du taux de TVA. Reste à voir quelle effet cela a dans la comptabilité double partie mais dans la mesure ou cela prend bien le taux TVA du pays acheteur, cela me semble etre bien géré actuellement. A vérifier.