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Module Debours


Plugin Dolibarr debourstbnetsys

Module de TBNETSYS pour Dolibarr 22.0.3+ (PHP 8.2+, recommandé : PHP 8.4) : gestion des frais de débours du micro-entrepreneur, conformément à l'article 267 II 2° du Code Général des Impôts.

  • Module ID : 493220
  • Famille : Facturation (billing)
  • Dépend de : modFacture, modSociete, modECM
  • Version : voir lib/debourstbnetsys.version.php
  • Licence : GPL-3.0-or-later

Pour la documentation technique interne (schéma SQL, classes, hooks, triggers, scripts CLI), voir ARCHITECTURE.md. Le plugin dispose d'une aide intégrée.

Table des matières

Installateur / intégrateur / dev

1. Cadre légal

Un débours est une somme avancée par l'entrepreneur au nom et pour le compte du client, refacturée à l'identique. Pour être qualifiée de débours, la dépense doit cumulativement :

  1. faire l'objet d'un mandat préalable écrit du client,
  2. être facturée par le fournisseur au nom du client (pas de l'entrepreneur),
  3. être refacturée à l'euro près (aucune marge),
  4. être détaillée et accompagnée des justificatifs sur la facture finale,
  5. porter la mention « Débours art. 267 II 2° CGI »,
  6. être comptabilisée en compte 467 (autres comptes débiteurs/créditeurs), pas en charge,
  7. être conservée 10 ans (rétention légale).

Conséquences : ces sommes sont hors champ de la TVA, exclues du chiffre d'affaires et n'entrent pas dans le calcul des cotisations sociales du micro-entrepreneur.

Le module garantit ces sept conditions de manière automatisée. Voir le diagnostic de conformité de la page de configuration.

2. Fonctionnalités

  • Tenue d'un registre des débours (rétention 10 ans, export CSV).
  • Gestion des mandats clients (signature, dates de validité, scan signé, révocation).
  • Justificatifs rattachés ligne à ligne (ECM Dolibarr).
  • Refacturation au choix :
    • Mode A, lignes spéciales : injection dans la facture Dolibarr avec special_code = 493220, exclues du calcul du CA réel.
    • Mode B, PDF annexe : « Relevé de débours » (TCPDF) joint à la facture, avec mention CGI proéminente.
  • Workflow paramétrable : minimal / simple / complet (avec mandat).
  • Suivi du remboursement client : rapprochement automatique au prorata des paiements de facture.
  • Export du journal comptable compte 467/512 (compatible module Accounting Dolibarr) avec contrôle d'équilibre débit/crédit.
  • Rapport de chiffre d'affaires réel + estimation des cotisations URSSAF (configurable selon activité, versement libératoire, CFP).
  • Diagnostic automatique de conformité : mandat, justificatif, marge nulle, mention CGI.
  • Verrouillage légal : un débours rattaché à une facture validée ne peut plus être modifié ni hard-deleté (cancel() exigé).

3. Installation

  1. Cloner ou copier le dossier dans htdocs/custom/debourstbnetsys/.
  2. Activer le module dans Accueil → Configuration → Modules (rubrique « Facturation »).
  3. Configurer dans Accueil → Configuration → Modules → Débours TBNETSYS.

Tables créées : llx_debours, llx_debours_det, llx_debours_mandat, llx_debours_facture, llx_debours_paiement. Elles sont conservées par défaut à la désinstallation (rétention 10 ans légale, constante DEBOURS_KEEP_TABLES_ON_REMOVE=1).

Le module crée également deux dossiers : documents/debourstbnetsys/temp/ (temporaire) et documents/debourstbnetsys/mandats/ (modèles + scans signés).

4. Configuration

La page Accueil → Configuration → Modules → Débours TBNETSYS est structurée en 7 sections numérotées avec un encart d'introduction listant les profils types et un diagnostic de conformité en bas de page.

Section Contenu Constantes principales
1. Cadre fiscal Régime TVA (auto / franchise / dépassement) DEBOURS_VAT_REGIME
2. Workflow Niveau (minimal / simple / complet) + justificatif obligatoire DEBOURS_WORKFLOW_LEVEL, DEBOURS_REQUIRE_JUSTIF
3. Refacturation client Mode A vs Mode B, mention CGI personnalisable DEBOURS_REFACT_MODE_DEFAULT, DEBOURS_LEGAL_MENTION
4. Comptabilité Compte tiers débours (467) + compte banque (512) DEBOURS_ACCOUNT_CODE, DEBOURS_ACCOUNT_CODE_BANK
5. Rétention & désinstallation Durée (années) et conservation des tables DEBOURS_RETENTION_YEARS, DEBOURS_KEEP_TABLES_ON_REMOVE
6. Cotisations URSSAF Activité, taux personnalisé, versement libératoire, CFP DEBOURS_URSSAF_ACTIVITY, DEBOURS_URSSAF_RATE, DEBOURS_URSSAF_VL, DEBOURS_URSSAF_CFP
7. Avancé Pagination listes (0 = illimité), special_code DEBOURS_LIST_LIMIT, DEBOURS_SPECIAL_CODE
Profils types
Profil Régime TVA Workflow Mode refact. Versement libératoire
Micro-entrepreneur en franchise franchise simple pdf au choix
Micro-entrepreneur en dépassement depassement simple ou complete lines non
Autres régimes (BNC réel, SAS, SARL) auto complete au choix non

Un profil par défaut peut être appliqué via le script CLI apply_default_consts.php (voir ARCHITECTURE.md).

Diagnostic de conformité

Le bouton « Lancer diagnostic » en bas de la page exécute Debours::checkCompliance() sur tous les débours validés et liste les anomalies (mandat manquant, justificatif absent, marge non nulle, mention CGI vide). À utiliser en routine ou avant un export comptable.

5. Cycle de vie utilisateur

5.1 Mandats clients
Brouillon → (générer PDF modèle → faire signer → uploader scan) → Actif → Révoqué

Sur la fiche mandat (debours/mandat.php), un encart de progression à 5 étapes guide l'utilisateur : création → génération PDF → signature → upload du scan → activation. L'activation est bloquée tant qu'aucun scan signé n'est présent (le fichier modèle {REF}_mandat.pdf ne compte pas comme scan).

Le scan peut être envoyé directement au client par email depuis l'interface (fiche en brouillon, email du tiers requis).

5.2 Débours
minimal :  Brouillon → Validé
simple  :  Brouillon → Validé → Refacturé → Remboursé
complet :  Brouillon → Mandat reçu → Validé → Refacturé → Remboursé

L'état Annulé est atteignable depuis n'importe quel statut via le bouton « Annuler » (soft-delete : conserve l'historique, détache les pivots facture). Un débours annulé peut être réouvert (Brouillon) tant qu'aucune facture validée n'y est rattachée.

5.3 Écrans principaux
Liste des débours (debours/list.php)

Filtres : référence, période (date début/fin), client, libellé, montant min/max, mode de refacturation, présence d'une facture refact, statut. Pagination configurable (DEBOURS_LIST_LIMIT, surchargeable via ?limit=N). Total cumulé en pied de page.

Actions contextuelles par statut : Annuler (validé), Détacher (refacturé sur facture brouillon), Réouvrir (annulé), Supprimer (brouillon ou annulé).

Création d'un débours (debours/card.php?action=create)

Encart d'introduction rappelant les 4 étapes (en-tête → lignes → justificatifs → validation/refacturation). Sous chaque champ : description du rôle, placeholder, exemples concrets. Mode de refacturation présenté en radios avec aide détaillée par option. Le mandat actif du client est rattaché automatiquement (workflow complet).

Saisie d'une ligne (fiche débours en brouillon)
  • Encart explicatif au-dessus du tableau, listant les 5 règles légales à respecter.
  • En-têtes de colonnes avec icône info (ⓘ) et tooltip jQuery.
  • Inputs avec labels d'aide en gris, placeholders, attributs title, required sur les champs obligatoires.
  • JavaScript embarqué : auto-calcul TTC = HT + TVA tant que l'utilisateur n'a pas saisi le TTC manuellement et fond rouge signalant tout écart de marge > 0,01 €.
  • Case déclarative obligatoire « Facture fournisseur au nom du client ».
  • Sélecteur de justificatif déroulant (fichiers téléversés depuis l'onglet Justificatifs).
Boutons d'action
Statut Boutons disponibles
Brouillon Éditer en-tête · Marquer mandat reçu (workflow complet) · Valider · Supprimer
Mandat reçu Valider · Annuler
Validé Rattacher à facture · Annuler
Refacturé Détacher (si facture brouillon)
Annulé Réouvrir · Supprimer
Rattachement à facture (action=ask_attach_invoice)

Liste paginée des factures en brouillon du client, avec bouton « Attacher » par ligne. La sélection :

  • Mode A : injecte les lignes du débours dans la facture (TVA forcée à 0, special_code = 493220, mention CGI préfixée à la description).
  • Mode B : ajoute une seule ligne synthétique au montant total + génère le PDF Relevé en annexe + copie automatique des justificatifs dans le dossier ECM de la facture.
Onglets de la fiche débours

Carte · Justificatifs (upload bloqué hors brouillon) · Notes (privée + publique) · Événements (timeline + historique des remboursements partiels).

Sur la fiche facture client

Le module ajoute :

  • Un onglet Débours listant les débours rattachés.
  • Un bandeau « X débours rattachés. Total avancé : Y € » dans le bloc options.
  • Deux boutons en barre d'actions : « Rattacher des débours existants » et « Créer un débours pour cette facture ».
  • Une mention CGI automatiquement injectée en pied de fiche dès qu'au moins une ligne porte le special_code débours.
  • Les lignes débours sont surlignées (fond crème) avec la mention CGI affichée sous chaque ligne.
Sur la fiche tiers

Onglet Débours + bandeau de comptage (COUNT(*) + SUM(total_amount) des débours non annulés). La suppression du tiers est refusée tant qu'il subsiste des débours actifs (statut ≠ remboursé / annulé).

6. Documentation complémentaire

Fichier Contenu Audience
docs/conformite-cgi.md Cadre légal détaillé art. 267 II 2° CGI (7 conditions cumulatives, contrôles automatiques) Comptables / auditeurs
docs/workflow.md Niveaux de workflow, transitions, statut Annulé Utilisateurs / configurateurs
docs/exports-comptables.md Format CSV registre + journal 467/512, écritures doubles, contrôle d'équilibre Comptables / DAF
ARCHITECTURE.md Schéma SQL, classes métier, hooks, triggers, scripts CLI, sécurité CSRF Développeurs / mainteneurs

7. Internationalisation

Fichiers langs/fr_FR/debourstbnetsys.lang et langs/en_US/debourstbnetsys.lang. 427 clés par locale, parité parfaite (vérifiable via comm -23 / comm -13 sur listes triées).

Familles de préfixes principales :

Préfixe Clés Domaine
Debours* 180 En-tête, workflow, UI, validation, refacturation, aides création/saisie
Mandat* 93 Mandats client, génération PDF, signature, email
CaReport* 66 Rapport CA réel, cotisations URSSAF, versement libératoire
Error* 21 Messages d'erreur conformité / workflow
Urssaf* 19 Configuration profil social
Releve* 9 Relevé de débours annexe (Mode B)
Ledger* 9 Registre
Attach* 8 Rattachement à facture
Workflow* 6 Niveaux minimal / simple / complet
Compliance* 4 Diagnostic

À chaque ajout de clé en FR, ajouter l'équivalent EN au même endroit pour préserver la parité.

8. Licence

GPL-3.0-or-later. TBNETSYS.

Manuel de l'utilisateur

1. À quoi ça sert

Vous êtes micro-entrepreneur, profession libérale ou prestataire en société. Il vous arrive de payer un fournisseur au nom et pour le compte de votre client : frais de port, billets de train pour un déplacement client, achats spécifiques, etc.

Sans dispositif particulier, ces sommes :

  • gonflent artificiellement votre chiffre d'affaires,
  • entrent dans le calcul des cotisations URSSAF (en micro),
  • relèvent du champ TVA (si vous y êtes assujetti).

Le mécanisme légal des débours (art. 267 II 2° CGI) permet d'exclure ces sommes de votre CA et du champ TVA dès lors que :

  1. Le client vous a donné un mandat préalable écrit ;
  2. La facture du fournisseur est établie au nom du client ;
  3. Vous refacturez à l'euro près (aucune marge) ;
  4. Vous accompagnez la facture client des justificatifs ;
  5. Vous portez la mention « Débours art. 267 II 2° CGI » sur la facture finale ;
  6. Vous comptabilisez en compte 467 (autres comptes débiteurs/créditeurs) et non en charge ;
  7. Vous conservez l'ensemble 10 ans.

Ce plugin tient le registre, applique les contrôles, génère les pièces, alimente la comptabilité et la TVA. Tout en respectant les 7 critères ci-dessus.

Compatible multi-société (multi-entité Dolibarr). Si votre instance Dolibarr héberge plusieurs sociétés sur le même serveur (module Multicompany), chaque société a son propre registre de débours, ses propres mandats clients, sa propre numérotation DEB-YYYY-NNNN et MAN-YYYY-NNNN, son propre paramétrage URSSAF et sa propre comptabilité 467. Aucune fuite entre sociétés : toutes les tables du module portent une colonne entity filtrée à chaque requête.

2. Premiers pas

2.1 Configuration
 
Capture ecran Config Partie 1
 
Capture Ecran Config Partie 2
 
Capture Ecran Config Partie 3
 
Capture Ecran Config Partie 4
 
Capture Ecran Config Partie 5


Accueil → Configuration → Modules → Débours TBNETSYS → Configurer

La page est organisée en 7 sections avec des aides détaillées. Trois profils types sont rappelés en tête de page :

Profil Régime TVA Workflow
Micro-franchise (débutant·e) franchise simple
Micro en dépassement seuil TVA depassement simple ou complete
Société / autre régime auto simple ou complete

Paramètres clés à connaître :

  • Régime TVA (DEBOURS_VAT_REGIME) : indique si vous êtes en franchise, en dépassement, ou autre. Influe sur les rapports CA mais pas sur les débours eux-mêmes (toujours hors champ TVA).
  • Workflow (DEBOURS_WORKFLOW_LEVEL) :
    • minimal : registre seul, aucun contrôle bloquant
    • simple : justificatif obligatoire + marge nulle (recommandé)
    • complete : strict CGI, mandat actif requis, justificatif obligatoire, marge nulle (le plus sûr légalement)
  • Mode de refacturation par défaut :
    • lines : les débours apparaissent comme lignes spéciales sur la facture client (un seul document)
    • pdf : un PDF « Relevé de débours » annexe est généré et joint à la facture (recommandé pour la lisibilité client)
  • Conservation des tables à la désinstallation : laisser coché (rétention légale 10 ans).
2.2 Profil URSSAF

Section 6 du Setup : indiquez votre régime social pour que le rapport « Cotisations URSSAF estimées » applique le bon taux.

Type d'activité Code interne
Vente de marchandises (achat-revente) vente
Prestations de services BIC services_bic
Activités libérales non réglementées (BNC) bnc
Activités libérales CIPAV cipav
EI/EURL régime réel ei_eurl_reel
SAS / SARL gérant minoritaire / majoritaire sas / sarl_minoritaire / sarl_majoritaire
Personnalisé custom (saisie manuelle du taux)

Cochez « J'ai opté pour le versement libératoire de l'IR » si applicable. Le rapport CA ajoutera automatiquement le pourcentage IR pertinent à votre activité.

3. Le mandat client

 
Les mandats clients
 
Fiche Mandat
 
Mandat Signé


3.1 À quoi sert un mandat

Un mandat est le document écrit préalable par lequel votre client vous autorise à engager des dépenses en son nom et pour son compte. C'est la condition n°1 des 7 critères CGI : sans mandat valide à la date de l'avance, la dépense ne peut pas être qualifiée de débours et est requalifiée en charge classique soumise à TVA et cotisations.

Un mandat couvre N débours. Vous ne créez pas un mandat à chaque débours. Vous le faites une fois par client (ou par mission ponctuelle si vous bornez la période).

3.2 Cycle de vie du mandat
Brouillon → Actif → Révoqué
Statut Sens
Brouillon Mandat créé mais non encore opposable. Pas de couverture.
Actif Signé, opérationnel, couvre les débours dans la période de validité.
Révoqué Annulé. Ne couvre plus les débours postérieurs. Les débours déjà validés sous ce mandat restent valides.
3.3 Créer un mandat (workflow)
 
Créer un mandat


Menu Débours → Mandats clients → Nouveau mandat

Étape 1. Renseigner l'en-tête :

  • Société : le client final
  • Date de signature : aujourd'hui par défaut
  • Début / fin de validité : laisser vide pour « valide depuis la signature, illimité » (cas le plus fréquent)
  • Portée des dépenses autorisées : description précise

⚠️ Plus la portée est précise, plus le mandat est opposable en cas de contrôle URSSAF/fiscal. Évitez « tous frais » qui pourrait être contesté.

Étape 2. Cliquer « Créer » : le mandat est enregistré en Brouillon.

Étape 3. Générer le PDF : sur la fiche, cliquer « Générer le PDF ». Un document à signer est créé avec votre logo société, les coordonnées du mandant et du mandataire, l'objet du mandat, la portée, la période de validité et deux cadres de signature.

Étape 4. Faire signer le client (papier ou signature électronique).

Étape 5. Téléverser le scan signé dans l'onglet « Justificatif signé ».

Étape 6. Activer le mandat : le bouton « Activer » apparaît dès qu'un scan signé est présent. Cliquer dessus → le mandat passe en Actif et couvre désormais les débours.

L'encart bleu de progression sur la fiche mandat affiche les étapes restantes avec des coches qui s'allument au fur et à mesure.

3.4 Révoquer un mandat

Sur la fiche d'un mandat actif : bouton « Révoquer ». Le mandat passe en Révoqué et ne couvre plus les débours postérieurs. Les débours déjà validés restent valides.

3.5 Supprimer un mandat
Statut Suppression
Brouillon ✅ Autorisée
Actif ❌ Bloquée. Révoquez d'abord
Révoqué sans débours lié ✅ Autorisée (cleanup)
Révoqué avec débours lié ❌ Bloquée (audit trail à conserver 10 ans)

4. Le débours

4.1 Cycle de vie du débours
Brouillon → [Mandat reçu*] → Validé → Refacturé → Remboursé
                                          ↓
                                       Annulé (soft-delete)

* uniquement en workflow complete

4.2 Créer un débours
 
Créer un débours
 
Capture Ecran 1 fiche débours
 
Capture Ecran 2 Fiche débours


Menu Débours → Nouveau débours

En-tête :

  • Société : le client final
  • Libellé : description courte (ex. « Frais de port commande #1234 »)
  • Date de l'avance : date à laquelle vous avez payé le fournisseur. Détermine la couverture par mandat en workflow complet.
  • Mode de refacturation : lignes (sur la facture) ou PDF annexe (relevé séparé joint)

Cliquer « Créer » → débours en Brouillon.

4.3 Saisir les lignes

Sur la fiche, en bas, le tableau des lignes apparaît. Pour chaque dépense engagée :

Champ Contenu
Description Ex. « Frais de port Chronopost »
Fournisseur Ex. « La Poste »
N° facture fournisseur Référence ou ticket
Date facture fournisseur Date sur la facture
HT, TVA, TTC Doivent vérifier HT + TVA = TTC (marge nulle)
Justificatif Fichier ECM (à téléverser dans l'onglet Justificatifs)
☐ « Facture fournisseur au nom du client » Case obligatoire à cocher

⚠️ Le calcul HT + TVA = TTC est vérifié à la saisie : si l'écart dépasse 1 centime, le champ TTC se met en rouge et la ligne est refusée à l'enregistrement (refacturation à l'identique imposée par la loi).

4.4 Téléverser les justificatifs

Onglet « Justificatifs » sur la fiche débours. Déposer les scans des factures fournisseurs (au nom du client), puis revenir sur la fiche et sélectionner chaque fichier dans la liste déroulante de la ligne correspondante.

Les fichiers sont stockés dans documents/debourstbnetsys/{REF_DEBOURS}/.

4.5 Modifier l'en-tête

Sur la fiche d'un débours en Brouillon, le bouton « Modifier l'en-tête » ouvre un formulaire d'édition (client, libellé, date, mode). Disponible uniquement tant que le débours est en brouillon.

4.6 Valider le débours

Bouton « Valider le débours » sur la fiche. Le système contrôle automatiquement :

Contrôle Niveau
Mandat actif couvrant date_debours workflow complete uniquement
Justificatif présent sur chaque ligne workflow simple et complete
Case « facture au nom du client » cochée tous
Marge nulle (HT+VAT=TTC) ligne par ligne tous
Marge nulle globale tous
Mention CGI configurée non vide tous

Si une non-conformité est détectée → bandeau rouge en haut de la fiche listant les anomalies → la validation est refusée. Une fois tout corrigé → débours passe en Validé.

En workflow complet : si vous avez utilisé le bouton « Mandat reçu » avant Valider, le débours passe d'abord en statut intermédiaire Mandat reçu (1) puis en Validé (2).

4.7 Rattacher à une facture client

Sur un débours Validé, le bouton « Rattacher à une facture client » ouvre un sélecteur paginé des factures du client. Cocher la facture cible (qui doit être en Brouillon).

Selon le mode de refacturation :

  • Mode lignes : chaque ligne du débours est insérée comme ligne facture avec :
    • tva_tx = 0 (toujours hors TVA)
    • special_code = 493220 (exclut la ligne du calcul du CA réel)
    • Description préfixée « [Débours] » + mention CGI
  • Mode PDF annexe :
    1. Une ligne récap est ajoutée en pied de facture (« Débours - voir relevé annexe (réf …) »), même special_code et TVA 0.
    2. Le PDF Relevé de débours est généré (TCPDF, A4) et copié dans documents/facture/{REF_FACTURE}/{REF_DEBOURS}.pdf.
    3. Les justificatifs (factures fournisseurs scannées) sont également copiés à côté du relevé.

Le débours passe automatiquement en Refacturé.

4.8 Détacher

Tant que la facture est en Brouillon, le bouton « Détacher de la facture » est disponible sur le débours Refacturé. Détache → débours retombe en Validé, la ligne est retirée de la facture, le PDF/justifs annexes sont supprimés.

Si la facture est validée (numéro légal figé), le détachement est refusé. Voir section 5 « Verrouillage légal ».

4.9 Remboursement (Refacturé → Remboursé)

Mode automatique recommandé : enregistrez le paiement de la facture côté Dolibarr (Compta → Factures clients → Paiements). Le trigger BILL_PAYED calcule la quote-part au prorata et alimente automatiquement le débours. Si le total est atteint → débours en Remboursé.

Il n'y a pas de bouton manuel « Marquer remboursé » : un seul chemin, pas de risque de double-comptage.

4.10 Annuler / Supprimer
Action Quand Effet
Annuler Brouillon → Refacturé (sauf si facture validée) Soft-delete : statut Annulé, pivots facture supprimés
Rouvrir Annulé Repasse en Brouillon
Supprimer Brouillon ou Annulé Suppression définitive (refusé si statut >= Validé)

5. Verrouillage légal automatique

À chaque jalon du cycle de vie, le système verrouille les modifications incompatibles avec la conformité légale.

5.1 Verrouillage des justificatifs débours
Statut débours Upload Suppression
Brouillon ✅ ✅
Mandat reçu / Validé / Refacturé / Remboursé / Annulé ❌ ❌

Le bandeau orange « ???? Justificatifs verrouillés » apparaît dans l'onglet Justificatifs et explique comment débloquer : annuler puis ré-ouvrir le débours pour repasser en brouillon.

5.2 Verrouillage des pièces de mandat
Statut mandat Upload scan Suppression scan
Brouillon ✅ ✅
Actif ❌ ❌
Révoqué ❌ ✅ (cleanup)
5.3 Verrouillage facture validée

Lorsqu'un débours est Refacturé sur une facture validée dans Dolibarr (numéro légal figé) :

  • Toute modification du débours est refusée (cancel, edit, add_line, delete_line, etc.)
  • Un bandeau orange « ???? Débours verrouillé (facture validée) » apparaît sur la fiche, expliquant les deux seules sorties :
    1. Supprimer la facture côté Dolibarr (autorisé seulement si c'est la dernière émise) → trigger BILL_DELETE → débours rebascule automatiquement en Validé, prêt à être ré-attaché ailleurs ou annulé.
    2. Émettre une facture d'avoir annulant celle-ci.

Aucun raccourci. C'est la garantie que les données débours figent au moment où la facture client est légalement émise, conformément au CGI.

6. Reports et exports

6.1 Registre des débours

Menu Débours → Registre des débours

Filtre par période + statut. Liste exportable en CSV avec : référence, date, client, libellé, fournisseur, n° facture fournisseur, montant TTC, statut, facture refact, date remboursement.

À conserver / archiver chaque année.

6.2 Journal comptable 467

Menu Débours → Export journal 467

Génère les écritures comptables : 

Validation du débours :    Débit 467 / Crédit 512   (avance pour le client)
Remboursement :            Débit 512 / Crédit 467   (encaissement)

Le compte 467 est soldé débours par débours quand le remboursement est complet.

Contrôle d'équilibre (somme débits = somme crédits) affiché en bas de l'écran. CSV exportable pour intégration en compta.

6.3 Rapport CA / CA réel

Menu Compta → Rapport CA débours

Compare votre CA brut Dolibarr (somme totale des factures) avec votre CA réel (CA brut moins les lignes débours). Ajoute :

  • Cotisations URSSAF estimées au taux de votre activité
  • IR sur versement libératoire si applicable
  • Pondération par profil de société (SAS, SARL gérant majoritaire/minoritaire avec messages explicatifs)

Filtres période disponibles. Rapport mis à jour à chaque accès.

7. Particularités micro-entrepreneur

7.1 Franchise en base

Vous êtes sous le seuil TVA. Vos factures n'ont pas de TVA à reverser. Les débours :

  • restent hors champ TVA comme partout ailleurs (la TVA fournisseur, payée par vous au nom du client, n'est ni récupérée ni refacturée. Elle « passe » via le total TTC)
  • sont exclus du CA déclaré à l'URSSAF
  • n'entrent pas dans le calcul des cotisations sociales
7.2 Versement libératoire IR

Si vous avez opté pour le versement libératoire (option choisie au départ), le pourcentage IR s'applique sur le CA. Avec les débours bien gérés, cette base est réduite d'autant.

7.3 Que se passe-t-il si je dépasse les seuils micro ?
  • Seuil de CA (pour 2026 : 77 700 € en services BNC, 188 700 € en vente). Calculé sur le CA réel (hors débours). Le rapport intègre les débours dans son calcul.
  • Seuil TVA (39 100 € en services, 101 000 € en vente) : passage en TVA. Le module continue de gérer les débours hors TVA. Vous facturez votre prestation avec TVA, les débours en sont exclus comme avant.

8. FAQ

Q : Je viens de créer un mandat, je peux déjà créer un débours dessus ?

R : Pas en workflow complet. Le mandat doit d'abord être activé (PDF généré + scan signé téléversé + bouton Activer cliqué). En workflows simple/minimal, ce n'est pas bloqué mais ce n'est pas conforme CGI : faites-le quand même.

Q : Le mandat est dans le passé, le débours est aujourd'hui. C'est OK ?

R : Oui. Le mandat couvre une période. Tant que date_debours est dans la période de validité (date_validity_start ≤ date ≤ date_validity_end ou fin vide = illimité), le débours est couvert.

Q : J'ai créé un débours, puis activé le mandat. Le débours dit toujours « mandat manquant ». Bug ?

R : Non, c'est l'auto-réparation qui gère ça. Au prochain checkCompliance() (par exemple en chargeant la fiche débours), le système ré-essaie automatiquement getActiveForCompany() et rattache le mandat actif.

Q : J'ai fait une erreur dans la date d'un débours validé. Comment corriger ?

R : Annuler le débours → Rouvrir → Modifier l'en-tête → re-Valider. Si le débours était rattaché à une facture validée, vous devez d'abord supprimer/annuler la facture côté Dolibarr.

Q : Je veux supprimer un mandat révoqué.

R : Possible si aucun débours n'y est lié (audit trail à conserver). Sinon, le mandat reste en base sous statut Révoqué.

Q : Mon client refuse de signer le mandat. Que faire ?

R : Sans mandat signé, vous ne pouvez pas qualifier la dépense de débours selon l'art. 267 II 2°. Solutions :

  • Refacturer la dépense en prestation classique (avec marge, soumise à TVA et cotisations). Pas un débours.
  • Demander à votre client de payer directement le fournisseur. Vous n'avancez plus rien.

Q : le débours passe en Remboursé tout seul ?

R : Oui. Enregistrez le paiement de la facture côté Dolibarr → le débours passe en Remboursé tout seul.

Q : Mon dossier sur disque contient encore un fichier *_(PROV339).pdf, c'est un bug ?

R : Non. C'est un ancien rattachement fait avant la simplification du nommage. Les nouveaux rattachements utilisent {REF_DEBOURS}.pdf sans référence facture. Les anciens fichiers conservent leur ancien nom (cosmétique uniquement, la facture validée ne peut plus être modifiée légalement).

9. Glossaire

Terme Sens
Débours Somme avancée par l'entrepreneur au nom et pour le compte du client, refacturée à l'identique.
Mandat Document écrit préalable autorisant l'entrepreneur à engager des dépenses au nom du client.
Compte 467 Compte tiers comptable pour les avances pour le compte de tiers (PCG).
CGI Code Général des Impôts (article 267 II 2° pour les débours).
special_code 493220 Marqueur Dolibarr identifiant les lignes débours, pour les exclure du calcul du CA réel.
Mode A / lignes Refacturation par lignes spéciales sur la facture client.
Mode B / PDF annexe Refacturation par PDF Relevé de débours joint à la facture, plus une ligne récap.
Workflow simple Justificatifs + marge nulle obligatoires, pas de mandat strict.
Workflow complet Strict CGI : mandat actif requis.

10. Aide et contact

  • Setup → Diagnostic conformité : audit automatique de tous vos débours validés.
  • Documentation technique : voir docs/ du module (conformite-cgi.md, workflow.md, exports-comptables.md).
  • Mainteneur : TBNETSYS (Voir www.tbnetsys.fr, page contact)

Module sous licence GPL-3.0-or-later.

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