Module Debours

Plugin Dolibarr `debourstbnetsys`

Module de TBNETSYS pour Dolibarr 22.0.3+ (PHP 8.2+, recommandé : PHP 8.4) : gestion des frais de débours du micro-entrepreneur, conformément à l'article 267 II 2° du Code Général des Impôts.

Module ID : 493220
Famille : Facturation (billing)
Dépend de : modFacture, modSociete, modECM
Version : voir lib/debourstbnetsys.version.php
Licence : GPL-3.0-or-later

Pour la documentation technique interne (schéma SQL, classes, hooks, triggers, scripts CLI), voir ARCHITECTURE.md. Le plugin dispose d'une aide intégrée.

Installateur / intégrateur / dev

1. Cadre légal

Un débours est une somme avancée par l'entrepreneur au nom et pour le compte du client, refacturée à l'identique. Pour être qualifiée de débours, la dépense doit cumulativement :

faire l'objet d'un mandat préalable écrit du client,
être facturée par le fournisseur au nom du client (pas de l'entrepreneur),
être refacturée à l'euro près (aucune marge),
être détaillée et accompagnée des justificatifs sur la facture finale,
porter la mention « Débours art. 267 II 2° CGI »,
être comptabilisée en compte 467 (autres comptes débiteurs/créditeurs), pas en charge,
être conservée 10 ans (rétention légale).

Conséquences : ces sommes sont hors champ de la TVA, exclues du chiffre d'affaires et n'entrent pas dans le calcul des cotisations sociales du micro-entrepreneur.

Le module garantit ces sept conditions de manière automatisée. Voir le diagnostic de conformité de la page de configuration.

2. Fonctionnalités

Tenue d'un registre des débours (rétention 10 ans, export CSV).
Gestion des mandats clients (signature, dates de validité, scan signé, révocation).
Justificatifs rattachés ligne à ligne (ECM Dolibarr).
Refacturation au choix :
- Mode A, lignes spéciales : injection dans la facture Dolibarr avec special_code = 493220, exclues du calcul du CA réel.
- Mode B, PDF annexe : « Relevé de débours » (TCPDF) joint à la facture, avec mention CGI proéminente.
Workflow paramétrable : minimal / simple / complet (avec mandat).
Suivi du remboursement client : rapprochement automatique au prorata des paiements de facture.
Export du journal comptable compte 467/512 (compatible module Accounting Dolibarr) avec contrôle d'équilibre débit/crédit.
Rapport de chiffre d'affaires réel + estimation des cotisations URSSAF (configurable selon activité, versement libératoire, CFP).
Diagnostic automatique de conformité : mandat, justificatif, marge nulle, mention CGI.
Verrouillage légal : un débours rattaché à une facture validée ne peut plus être modifié ni hard-deleté (cancel() exigé).

3. Installation

Cloner ou copier le dossier dans htdocs/custom/debourstbnetsys/.
Activer le module dans Accueil → Configuration → Modules (rubrique « Facturation »).
Configurer dans Accueil → Configuration → Modules → Débours TBNETSYS.

Tables créées : llx_debours, llx_debours_det, llx_debours_mandat, llx_debours_facture, llx_debours_paiement. Elles sont conservées par défaut à la désinstallation (rétention 10 ans légale, constante DEBOURS_KEEP_TABLES_ON_REMOVE=1).

Le module crée également deux dossiers : documents/debourstbnetsys/temp/ (temporaire) et documents/debourstbnetsys/mandats/ (modèles + scans signés).

4. Configuration

La page Accueil → Configuration → Modules → Débours TBNETSYS est structurée en 7 sections numérotées avec un encart d'introduction listant les profils types et un diagnostic de conformité en bas de page.

Section	Contenu	Constantes principales
1. Cadre fiscal	Régime TVA (auto / franchise / dépassement)	`DEBOURS_VAT_REGIME`
2. Workflow	Niveau (minimal / simple / complet) + justificatif obligatoire	`DEBOURS_WORKFLOW_LEVEL`, `DEBOURS_REQUIRE_JUSTIF`
3. Refacturation client	Mode A vs Mode B, mention CGI personnalisable	`DEBOURS_REFACT_MODE_DEFAULT`, `DEBOURS_LEGAL_MENTION`
4. Comptabilité	Compte tiers débours (467) + compte banque (512)	`DEBOURS_ACCOUNT_CODE`, `DEBOURS_ACCOUNT_CODE_BANK`
5. Rétention & désinstallation	Durée (années) et conservation des tables	`DEBOURS_RETENTION_YEARS`, `DEBOURS_KEEP_TABLES_ON_REMOVE`
6. Cotisations URSSAF	Activité, taux personnalisé, versement libératoire, CFP	`DEBOURS_URSSAF_ACTIVITY`, `DEBOURS_URSSAF_RATE`, `DEBOURS_URSSAF_VL`, `DEBOURS_URSSAF_CFP`
7. Avancé	Pagination listes (0 = illimité), `special_code`	`DEBOURS_LIST_LIMIT`, `DEBOURS_SPECIAL_CODE`

Profils types

Profil	Régime TVA	Workflow	Mode refact.	Versement libératoire
Micro-entrepreneur en franchise	`franchise`	`simple`	`pdf`	au choix
Micro-entrepreneur en dépassement	`depassement`	`simple` ou `complete`	`lines`	non
Autres régimes (BNC réel, SAS, SARL)	`auto`	`complete`	au choix	non

Un profil par défaut peut être appliqué via le script CLI apply_default_consts.php (voir ARCHITECTURE.md).

Diagnostic de conformité

Le bouton « Lancer diagnostic » en bas de la page exécute Debours::checkCompliance() sur tous les débours validés et liste les anomalies (mandat manquant, justificatif absent, marge non nulle, mention CGI vide). À utiliser en routine ou avant un export comptable.

5. Cycle de vie utilisateur

5.1 Mandats clients

Brouillon → (générer PDF modèle → faire signer → uploader scan) → Actif → Révoqué

Sur la fiche mandat (debours/mandat.php), un encart de progression à 5 étapes guide l'utilisateur : création → génération PDF → signature → upload du scan → activation. L'activation est bloquée tant qu'aucun scan signé n'est présent (le fichier modèle {REF}_mandat.pdf ne compte pas comme scan).

Le scan peut être envoyé directement au client par email depuis l'interface (fiche en brouillon, email du tiers requis).

5.2 Débours

minimal :  Brouillon → Validé
simple  :  Brouillon → Validé → Refacturé → Remboursé
complet :  Brouillon → Mandat reçu → Validé → Refacturé → Remboursé

L'état Annulé est atteignable depuis n'importe quel statut via le bouton « Annuler » (soft-delete : conserve l'historique, détache les pivots facture). Un débours annulé peut être réouvert (Brouillon) tant qu'aucune facture validée n'y est rattachée.

5.3 Écrans principaux

Liste des débours (`debours/list.php`)

Filtres : référence, période (date début/fin), client, libellé, montant min/max, mode de refacturation, présence d'une facture refact, statut. Pagination configurable (DEBOURS_LIST_LIMIT, surchargeable via ?limit=N). Total cumulé en pied de page.

Actions contextuelles par statut : Annuler (validé), Détacher (refacturé sur facture brouillon), Réouvrir (annulé), Supprimer (brouillon ou annulé).

Création d'un débours (`debours/card.php?action=create`)

Encart d'introduction rappelant les 4 étapes (en-tête → lignes → justificatifs → validation/refacturation). Sous chaque champ : description du rôle, placeholder, exemples concrets. Mode de refacturation présenté en radios avec aide détaillée par option. Le mandat actif du client est rattaché automatiquement (workflow complet).

Saisie d'une ligne (fiche débours en brouillon)

Encart explicatif au-dessus du tableau, listant les 5 règles légales à respecter.
En-têtes de colonnes avec icône info (ⓘ) et tooltip jQuery.
Inputs avec labels d'aide en gris, placeholders, attributs title, required sur les champs obligatoires.
JavaScript embarqué : auto-calcul TTC = HT + TVA tant que l'utilisateur n'a pas saisi le TTC manuellement et fond rouge signalant tout écart de marge > 0,01 €.
Case déclarative obligatoire « Facture fournisseur au nom du client ».
Sélecteur de justificatif déroulant (fichiers téléversés depuis l'onglet Justificatifs).

Boutons d'action

Statut	Boutons disponibles
Brouillon	Éditer en-tête · Marquer mandat reçu (workflow complet) · Valider · Supprimer
Mandat reçu	Valider · Annuler
Validé	Rattacher à facture · Annuler
Refacturé	Détacher (si facture brouillon)
Annulé	Réouvrir · Supprimer

Rattachement à facture (`action=ask_attach_invoice`)

Liste paginée des factures en brouillon du client, avec bouton « Attacher » par ligne. La sélection :

Mode A : injecte les lignes du débours dans la facture (TVA forcée à 0, special_code = 493220, mention CGI préfixée à la description).
Mode B : ajoute une seule ligne synthétique au montant total + génère le PDF Relevé en annexe + copie automatique des justificatifs dans le dossier ECM de la facture.

Onglets de la fiche débours

Carte · Justificatifs (upload bloqué hors brouillon) · Notes (privée + publique) · Événements (timeline + historique des remboursements partiels).

Sur la fiche facture client

Le module ajoute :

Un onglet Débours listant les débours rattachés.
Un bandeau « X débours rattachés. Total avancé : Y € » dans le bloc options.
Deux boutons en barre d'actions : « Rattacher des débours existants » et « Créer un débours pour cette facture ».
Une mention CGI automatiquement injectée en pied de fiche dès qu'au moins une ligne porte le special_code débours.
Les lignes débours sont surlignées (fond crème) avec la mention CGI affichée sous chaque ligne.

Sur la fiche tiers

Onglet Débours + bandeau de comptage (COUNT(*) + SUM(total_amount) des débours non annulés). La suppression du tiers est refusée tant qu'il subsiste des débours actifs (statut ≠ remboursé / annulé).

6. Documentation complémentaire

Fichier	Contenu	Audience
docs/conformite-cgi.md	Cadre légal détaillé art. 267 II 2° CGI (7 conditions cumulatives, contrôles automatiques)	Comptables / auditeurs
docs/workflow.md	Niveaux de workflow, transitions, statut Annulé	Utilisateurs / configurateurs
docs/exports-comptables.md	Format CSV registre + journal 467/512, écritures doubles, contrôle d'équilibre	Comptables / DAF
ARCHITECTURE.md	Schéma SQL, classes métier, hooks, triggers, scripts CLI, sécurité CSRF	Développeurs / mainteneurs

7. Internationalisation

Fichiers langs/fr_FR/debourstbnetsys.lang et langs/en_US/debourstbnetsys.lang. 427 clés par locale, parité parfaite (vérifiable via comm -23 / comm -13 sur listes triées).

Familles de préfixes principales :

Préfixe	Clés	Domaine
`Debours*`	180	En-tête, workflow, UI, validation, refacturation, aides création/saisie
`Mandat*`	93	Mandats client, génération PDF, signature, email
`CaReport*`	66	Rapport CA réel, cotisations URSSAF, versement libératoire
`Error*`	21	Messages d'erreur conformité / workflow
`Urssaf*`	19	Configuration profil social
`Releve*`	9	Relevé de débours annexe (Mode B)
`Ledger*`	9	Registre
`Attach*`	8	Rattachement à facture
`Workflow*`	6	Niveaux minimal / simple / complet
`Compliance*`	4	Diagnostic

À chaque ajout de clé en FR, ajouter l'équivalent EN au même endroit pour préserver la parité.

8. Licence

GPL-3.0-or-later. TBNETSYS.

Manuel de l'utilisateur

1. À quoi ça sert

Vous êtes micro-entrepreneur, profession libérale ou prestataire en société. Il vous arrive de payer un fournisseur au nom et pour le compte de votre client : frais de port, billets de train pour un déplacement client, achats spécifiques, etc.

Sans dispositif particulier, ces sommes :

gonflent artificiellement votre chiffre d'affaires,
entrent dans le calcul des cotisations URSSAF (en micro),
relèvent du champ TVA (si vous y êtes assujetti).

Le mécanisme légal des débours (art. 267 II 2° CGI) permet d'exclure ces sommes de votre CA et du champ TVA dès lors que :

Le client vous a donné un mandat préalable écrit ;
La facture du fournisseur est établie au nom du client ;
Vous refacturez à l'euro près (aucune marge) ;
Vous accompagnez la facture client des justificatifs ;
Vous portez la mention « Débours art. 267 II 2° CGI » sur la facture finale ;
Vous comptabilisez en compte 467 (autres comptes débiteurs/créditeurs) et non en charge ;
Vous conservez l'ensemble 10 ans.

Ce plugin tient le registre, applique les contrôles, génère les pièces, alimente la comptabilité et la TVA. Tout en respectant les 7 critères ci-dessus.

Compatible multi-société (multi-entité Dolibarr). Si votre instance Dolibarr héberge plusieurs sociétés sur le même serveur (module Multicompany), chaque société a son propre registre de débours, ses propres mandats clients, sa propre numérotation DEB-YYYY-NNNN et MAN-YYYY-NNNN, son propre paramétrage URSSAF et sa propre comptabilité 467. Aucune fuite entre sociétés : toutes les tables du module portent une colonne entity filtrée à chaque requête.

2. Premiers pas

2.1 Configuration

Capture ecran Config Partie 1

Capture Ecran Config Partie 2

Capture Ecran Config Partie 3

Capture Ecran Config Partie 4

Capture Ecran Config Partie 5

Accueil → Configuration → Modules → Débours TBNETSYS → Configurer

La page est organisée en 7 sections avec des aides détaillées. Trois profils types sont rappelés en tête de page :

Profil	Régime TVA	Workflow
Micro-franchise (débutant·e)	`franchise`	`simple`
Micro en dépassement seuil TVA	`depassement`	`simple` ou `complete`
Société / autre régime	`auto`	`simple` ou `complete`

Paramètres clés à connaître :

Régime TVA (DEBOURS_VAT_REGIME) : indique si vous êtes en franchise, en dépassement, ou autre. Influe sur les rapports CA mais pas sur les débours eux-mêmes (toujours hors champ TVA).
Workflow (DEBOURS_WORKFLOW_LEVEL) :
- minimal : registre seul, aucun contrôle bloquant
- simple : justificatif obligatoire + marge nulle (recommandé)
- complete : strict CGI, mandat actif requis, justificatif obligatoire, marge nulle (le plus sûr légalement)
Mode de refacturation par défaut :
- lines : les débours apparaissent comme lignes spéciales sur la facture client (un seul document)
- pdf : un PDF « Relevé de débours » annexe est généré et joint à la facture (recommandé pour la lisibilité client)
Conservation des tables à la désinstallation : laisser coché (rétention légale 10 ans).

2.2 Profil URSSAF

Section 6 du Setup : indiquez votre régime social pour que le rapport « Cotisations URSSAF estimées » applique le bon taux.

Type d'activité	Code interne
Vente de marchandises (achat-revente)	`vente`
Prestations de services BIC	`services_bic`
Activités libérales non réglementées (BNC)	`bnc`
Activités libérales CIPAV	`cipav`
EI/EURL régime réel	`ei_eurl_reel`
SAS / SARL gérant minoritaire / majoritaire	`sas` / `sarl_minoritaire` / `sarl_majoritaire`
Personnalisé	`custom` (saisie manuelle du taux)

Cochez « J'ai opté pour le versement libératoire de l'IR » si applicable. Le rapport CA ajoutera automatiquement le pourcentage IR pertinent à votre activité.

3. Le mandat client

Les mandats clients

Fiche Mandat

Mandat Signé

3.1 À quoi sert un mandat

Un mandat est le document écrit préalable par lequel votre client vous autorise à engager des dépenses en son nom et pour son compte. C'est la condition n°1 des 7 critères CGI : sans mandat valide à la date de l'avance, la dépense ne peut pas être qualifiée de débours et est requalifiée en charge classique soumise à TVA et cotisations.

Un mandat couvre N débours. Vous ne créez pas un mandat à chaque débours. Vous le faites une fois par client (ou par mission ponctuelle si vous bornez la période).

3.2 Cycle de vie du mandat

Brouillon → Actif → Révoqué

Statut	Sens
Brouillon	Mandat créé mais non encore opposable. Pas de couverture.
Actif	Signé, opérationnel, couvre les débours dans la période de validité.
Révoqué	Annulé. Ne couvre plus les débours postérieurs. Les débours déjà validés sous ce mandat restent valides.

3.3 Créer un mandat (workflow)

Créer un mandat

Menu Débours → Mandats clients → Nouveau mandat

Étape 1. Renseigner l'en-tête :

Société : le client final
Date de signature : aujourd'hui par défaut
Début / fin de validité : laisser vide pour « valide depuis la signature, illimité » (cas le plus fréquent)
Portée des dépenses autorisées : description précise

⚠️ Plus la portée est précise, plus le mandat est opposable en cas de contrôle URSSAF/fiscal. Évitez « tous frais » qui pourrait être contesté.

Étape 2. Cliquer « Créer » : le mandat est enregistré en Brouillon.

Étape 3. Générer le PDF : sur la fiche, cliquer « Générer le PDF ». Un document à signer est créé avec votre logo société, les coordonnées du mandant et du mandataire, l'objet du mandat, la portée, la période de validité et deux cadres de signature.

Étape 4. Faire signer le client (papier ou signature électronique).

Étape 5. Téléverser le scan signé dans l'onglet « Justificatif signé ».

Étape 6. Activer le mandat : le bouton « Activer » apparaît dès qu'un scan signé est présent. Cliquer dessus → le mandat passe en Actif et couvre désormais les débours.

L'encart bleu de progression sur la fiche mandat affiche les étapes restantes avec des coches qui s'allument au fur et à mesure.

3.4 Révoquer un mandat

Sur la fiche d'un mandat actif : bouton « Révoquer ». Le mandat passe en Révoqué et ne couvre plus les débours postérieurs. Les débours déjà validés restent valides.

3.5 Supprimer un mandat

Statut	Suppression
Brouillon	✅ Autorisée
Actif	❌ Bloquée. Révoquez d'abord
Révoqué sans débours lié	✅ Autorisée (cleanup)
Révoqué avec débours lié	❌ Bloquée (audit trail à conserver 10 ans)

4. Le débours

4.1 Cycle de vie du débours

Brouillon → [Mandat reçu*] → Validé → Refacturé → Remboursé
                                          ↓
                                       Annulé (soft-delete)

* uniquement en workflow complete

4.2 Créer un débours

Créer un débours

Capture Ecran 1 fiche débours

Capture Ecran 2 Fiche débours

Menu Débours → Nouveau débours

En-tête :

Société : le client final
Libellé : description courte (ex. « Frais de port commande #1234 »)
Date de l'avance : date à laquelle vous avez payé le fournisseur. Détermine la couverture par mandat en workflow complet.
Mode de refacturation : lignes (sur la facture) ou PDF annexe (relevé séparé joint)

Cliquer « Créer » → débours en Brouillon.

4.3 Saisir les lignes

Sur la fiche, en bas, le tableau des lignes apparaît. Pour chaque dépense engagée :

Champ	Contenu
Description	Ex. « Frais de port Chronopost »
Fournisseur	Ex. « La Poste »
N° facture fournisseur	Référence ou ticket
Date facture fournisseur	Date sur la facture
HT, TVA, TTC	Doivent vérifier HT + TVA = TTC (marge nulle)
Justificatif	Fichier ECM (à téléverser dans l'onglet Justificatifs)
☐ « Facture fournisseur au nom du client »	Case obligatoire à cocher

⚠️ Le calcul HT + TVA = TTC est vérifié à la saisie : si l'écart dépasse 1 centime, le champ TTC se met en rouge et la ligne est refusée à l'enregistrement (refacturation à l'identique imposée par la loi).

4.4 Téléverser les justificatifs

Onglet « Justificatifs » sur la fiche débours. Déposer les scans des factures fournisseurs (au nom du client), puis revenir sur la fiche et sélectionner chaque fichier dans la liste déroulante de la ligne correspondante.

Les fichiers sont stockés dans documents/debourstbnetsys/{REF_DEBOURS}/.

4.5 Modifier l'en-tête

Sur la fiche d'un débours en Brouillon, le bouton « Modifier l'en-tête » ouvre un formulaire d'édition (client, libellé, date, mode). Disponible uniquement tant que le débours est en brouillon.

4.6 Valider le débours

Bouton « Valider le débours » sur la fiche. Le système contrôle automatiquement :

Contrôle	Niveau
Mandat actif couvrant `date_debours`	workflow `complete` uniquement
Justificatif présent sur chaque ligne	workflow `simple` et `complete`
Case « facture au nom du client » cochée	tous
Marge nulle (HT+VAT=TTC) ligne par ligne	tous
Marge nulle globale	tous
Mention CGI configurée non vide	tous

Si une non-conformité est détectée → bandeau rouge en haut de la fiche listant les anomalies → la validation est refusée. Une fois tout corrigé → débours passe en Validé.

En workflow complet : si vous avez utilisé le bouton « Mandat reçu » avant Valider, le débours passe d'abord en statut intermédiaire Mandat reçu (1) puis en Validé (2).

4.7 Rattacher à une facture client

Sur un débours Validé, le bouton « Rattacher à une facture client » ouvre un sélecteur paginé des factures du client. Cocher la facture cible (qui doit être en Brouillon).

Selon le mode de refacturation :

Mode lignes : chaque ligne du débours est insérée comme ligne facture avec :
- tva_tx = 0 (toujours hors TVA)
- special_code = 493220 (exclut la ligne du calcul du CA réel)
- Description préfixée « [Débours] » + mention CGI

Mode PDF annexe :
1. Une ligne récap est ajoutée en pied de facture (« Débours - voir relevé annexe (réf …) »), même special_code et TVA 0.
2. Le PDF Relevé de débours est généré (TCPDF, A4) et copié dans documents/facture/{REF_FACTURE}/{REF_DEBOURS}.pdf.
3. Les justificatifs (factures fournisseurs scannées) sont également copiés à côté du relevé.

Le débours passe automatiquement en Refacturé.

4.8 Détacher

Tant que la facture est en Brouillon, le bouton « Détacher de la facture » est disponible sur le débours Refacturé. Détache → débours retombe en Validé, la ligne est retirée de la facture, le PDF/justifs annexes sont supprimés.

Si la facture est validée (numéro légal figé), le détachement est refusé. Voir section 5 « Verrouillage légal ».

4.9 Remboursement (Refacturé → Remboursé)

Mode automatique recommandé : enregistrez le paiement de la facture côté Dolibarr (Compta → Factures clients → Paiements). Le trigger BILL_PAYED calcule la quote-part au prorata et alimente automatiquement le débours. Si le total est atteint → débours en Remboursé.

Il n'y a pas de bouton manuel « Marquer remboursé » : un seul chemin, pas de risque de double-comptage.

4.10 Annuler / Supprimer

Action	Quand	Effet
Annuler	Brouillon → Refacturé (sauf si facture validée)	Soft-delete : statut `Annulé`, pivots facture supprimés
Rouvrir	Annulé	Repasse en Brouillon
Supprimer	Brouillon ou Annulé	Suppression définitive (refusé si statut >= Validé)

5. Verrouillage légal automatique

À chaque jalon du cycle de vie, le système verrouille les modifications incompatibles avec la conformité légale.

5.1 Verrouillage des justificatifs débours

Statut débours	Upload	Suppression
Brouillon	✅	✅
Mandat reçu / Validé / Refacturé / Remboursé / Annulé	❌	❌

Le bandeau orange « ???? Justificatifs verrouillés » apparaît dans l'onglet Justificatifs et explique comment débloquer : annuler puis ré-ouvrir le débours pour repasser en brouillon.

5.2 Verrouillage des pièces de mandat

Statut mandat	Upload scan	Suppression scan
Brouillon	✅	✅
Actif	❌	❌
Révoqué	❌	✅ (cleanup)

5.3 Verrouillage facture validée

Lorsqu'un débours est Refacturé sur une facture validée dans Dolibarr (numéro légal figé) :

Toute modification du débours est refusée (cancel, edit, add_line, delete_line, etc.)
Un bandeau orange « ???? Débours verrouillé (facture validée) » apparaît sur la fiche, expliquant les deux seules sorties :
1. Supprimer la facture côté Dolibarr (autorisé seulement si c'est la dernière émise) → trigger BILL_DELETE → débours rebascule automatiquement en Validé, prêt à être ré-attaché ailleurs ou annulé.
2. Émettre une facture d'avoir annulant celle-ci.

Aucun raccourci. C'est la garantie que les données débours figent au moment où la facture client est légalement émise, conformément au CGI.

6. Reports et exports

6.1 Registre des débours

Menu Débours → Registre des débours

Filtre par période + statut. Liste exportable en CSV avec : référence, date, client, libellé, fournisseur, n° facture fournisseur, montant TTC, statut, facture refact, date remboursement.

À conserver / archiver chaque année.

6.2 Journal comptable 467

Menu Débours → Export journal 467

Génère les écritures comptables :

Validation du débours :    Débit 467 / Crédit 512   (avance pour le client)
Remboursement :            Débit 512 / Crédit 467   (encaissement)

Le compte 467 est soldé débours par débours quand le remboursement est complet.

Contrôle d'équilibre (somme débits = somme crédits) affiché en bas de l'écran. CSV exportable pour intégration en compta.

6.3 Rapport CA / CA réel

Menu Compta → Rapport CA débours

Compare votre CA brut Dolibarr (somme totale des factures) avec votre CA réel (CA brut moins les lignes débours). Ajoute :

Cotisations URSSAF estimées au taux de votre activité
IR sur versement libératoire si applicable
Pondération par profil de société (SAS, SARL gérant majoritaire/minoritaire avec messages explicatifs)

Filtres période disponibles. Rapport mis à jour à chaque accès.

7. Particularités micro-entrepreneur

7.1 Franchise en base

Vous êtes sous le seuil TVA. Vos factures n'ont pas de TVA à reverser. Les débours :

restent hors champ TVA comme partout ailleurs (la TVA fournisseur, payée par vous au nom du client, n'est ni récupérée ni refacturée. Elle « passe » via le total TTC)
sont exclus du CA déclaré à l'URSSAF
n'entrent pas dans le calcul des cotisations sociales

7.2 Versement libératoire IR

Si vous avez opté pour le versement libératoire (option choisie au départ), le pourcentage IR s'applique sur le CA. Avec les débours bien gérés, cette base est réduite d'autant.

7.3 Que se passe-t-il si je dépasse les seuils micro ?

Seuil de CA (pour 2026 : 77 700 € en services BNC, 188 700 € en vente). Calculé sur le CA réel (hors débours). Le rapport intègre les débours dans son calcul.
Seuil TVA (39 100 € en services, 101 000 € en vente) : passage en TVA. Le module continue de gérer les débours hors TVA. Vous facturez votre prestation avec TVA, les débours en sont exclus comme avant.

8. FAQ

Q : Je viens de créer un mandat, je peux déjà créer un débours dessus ?

R : Pas en workflow complet. Le mandat doit d'abord être activé (PDF généré + scan signé téléversé + bouton Activer cliqué). En workflows simple/minimal, ce n'est pas bloqué mais ce n'est pas conforme CGI : faites-le quand même.

Q : Le mandat est dans le passé, le débours est aujourd'hui. C'est OK ?

R : Oui. Le mandat couvre une période. Tant que date_debours est dans la période de validité (date_validity_start ≤ date ≤ date_validity_end ou fin vide = illimité), le débours est couvert.

Q : J'ai créé un débours, puis activé le mandat. Le débours dit toujours « mandat manquant ». Bug ?

R : Non, c'est l'auto-réparation qui gère ça. Au prochain checkCompliance() (par exemple en chargeant la fiche débours), le système ré-essaie automatiquement getActiveForCompany() et rattache le mandat actif.

Q : J'ai fait une erreur dans la date d'un débours validé. Comment corriger ?

R : Annuler le débours → Rouvrir → Modifier l'en-tête → re-Valider. Si le débours était rattaché à une facture validée, vous devez d'abord supprimer/annuler la facture côté Dolibarr.

Q : Je veux supprimer un mandat révoqué.

R : Possible si aucun débours n'y est lié (audit trail à conserver). Sinon, le mandat reste en base sous statut Révoqué.

Q : Mon client refuse de signer le mandat. Que faire ?

R : Sans mandat signé, vous ne pouvez pas qualifier la dépense de débours selon l'art. 267 II 2°. Solutions :

Refacturer la dépense en prestation classique (avec marge, soumise à TVA et cotisations). Pas un débours.
Demander à votre client de payer directement le fournisseur. Vous n'avancez plus rien.

Q : le débours passe en Remboursé tout seul ?

R : Oui. Enregistrez le paiement de la facture côté Dolibarr → le débours passe en Remboursé tout seul.

Q : Mon dossier sur disque contient encore un fichier *_(PROV339).pdf, c'est un bug ?

R : Non. C'est un ancien rattachement fait avant la simplification du nommage. Les nouveaux rattachements utilisent {REF_DEBOURS}.pdf sans référence facture. Les anciens fichiers conservent leur ancien nom (cosmétique uniquement, la facture validée ne peut plus être modifiée légalement).

9. Glossaire

Terme	Sens
Débours	Somme avancée par l'entrepreneur au nom et pour le compte du client, refacturée à l'identique.
Mandat	Document écrit préalable autorisant l'entrepreneur à engager des dépenses au nom du client.
Compte 467	Compte tiers comptable pour les avances pour le compte de tiers (PCG).
CGI	Code Général des Impôts (article 267 II 2° pour les débours).
special_code 493220	Marqueur Dolibarr identifiant les lignes débours, pour les exclure du calcul du CA réel.
Mode A / lignes	Refacturation par lignes spéciales sur la facture client.
Mode B / PDF annexe	Refacturation par PDF Relevé de débours joint à la facture, plus une ligne récap.
Workflow simple	Justificatifs + marge nulle obligatoires, pas de mandat strict.
Workflow complet	Strict CGI : mandat actif requis.

10. Aide et contact

Setup → Diagnostic conformité : audit automatique de tous vos débours validés.
Documentation technique : voir docs/ du module (conformite-cgi.md, workflow.md, exports-comptables.md).
Mainteneur : TBNETSYS (Voir www.tbnetsys.fr, page contact)

Module sous licence GPL-3.0-or-later.