Matrice statuts FE dolibarr
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MATRICE DE CORRESPONDANCE
Statuts du Socle Facture Électronique / Statuts Dolibarr
Version de travail — Mars 2026
1. Contexte et objectif
Ce document établit la correspondance entre les 15 statuts de cycle de vie définis par le socle de la réforme Facture Électronique (Specs Externes FE v3.1, normes AFNOR XP Z12-012 et XP Z12-014) et les 4 statuts natifs des factures dans Dolibarr ERP (fk_statut 0 à 3).
L'objectif n'est pas de synchroniser mécaniquement les deux référentiels, mais de déterminer si un statut du socle de la FE implique nécessairement un statut possible dans Dolibarr, et quelles actions ou évolutions sont nécessaires dans le système d'information pour assurer la conformité.
Sources : Dossier de spécifications externes FE v3.1 (AIFE, 31/10/2025), XP Z12-012 (AFNOR, 2025-11), XP Z12-014 (AFNOR, 2025-11), Wiki Dolibarr (tables llx_facture et llx_facture_fourn).
2. Rappel des statuts Dolibarr
2.1 Factures clients (llx_facture)
| fk_statut | Libellé | Description |
|---|---|---|
| 0 | Brouillon (Draft) | Facture en cours de rédaction, non validée |
| 1 | Validée / Non payée (Unpaid) | Facture validée, en attente de paiement |
| 2 | Payée (Paid) | Facture payée partiellement ou totalement (champ paye=1) |
| 3 | Abandonnée (Abandoned) | Facture classée sans suite. Motifs via close_code : replaced, abandon, badcustomer
|
2.2 Factures fournisseurs (llx_facture_fourn)
Structure identique : fk_statut 0 (Brouillon), 1 (Validée/Non payée), 2 (Payée), 3 (Abandonnée).
3. Rappel des statuts du socle FE
3.1 Statuts obligatoires (transmis au CdD PPF)
| Code | Libellé | Acteur | Définition |
|---|---|---|---|
| 200 | Déposée | PA-E | La facture du fournisseur est transmise à sa PA-E, qui atteste que la facture est contrôlée et conforme |
| 210 | Refusée | Acheteur | Le destinataire refuse la facture dans son intégralité |
| 212 | Encaissée | Vendeur | Le fournisseur informe avoir perçu un paiement partiel ou total de la facture. Obligatoire uniquement lorsque la TVA est exigible à l'encaissement : prestations de services (sauf option pour les débits ou autoliquidation) et factures d'acompte. Hors ces cas, le statut peut être transmis facultativement à l'acheteur (mais pas au CdD PPF). |
| 213 | Rejetée | PA-E ou PA-R | L'un des contrôles fonctionnels réalisés par la PA-E ou PA-R a détecté une anomalie |
3.2 Statuts facultatifs (non transmis à l'administration)
| Code | Libellé | Acteur | Définition |
|---|---|---|---|
| 201 | Émise par la plateforme | PA-E | La PA-E informe avoir transmis la facture à la PA-R |
| 202 | Reçue par la plateforme | PA-R | La PA-R informe avoir reçu la facture |
| 203 | Mise à disposition | PA-R | La PA-R informe avoir mis à disposition la facture à son destinataire |
| 204 | Prise en charge | Acheteur | Le destinataire accuse réception de la facture |
| 205 | Approuvée | Acheteur | Le destinataire accepte la facture dans son intégralité |
| 206 | Approuvée partiellement | Acheteur | Le destinataire n'accepte que partiellement la facture |
| 207 | En litige | Acheteur | Le destinataire est en désaccord avec tout ou partie de la facture |
| 208 | Suspendue | Acheteur | Le destinataire suspend le traitement en attente de justificatifs |
| 209 | Complétée | Vendeur | Le fournisseur fournit des pièces justificatives complémentaires |
| 211 | Paiement transmis | Acheteur/Vendeur | L'acheteur informe avoir réalisé le paiement, ou le fournisseur informe avoir réalisé le remboursement |
| 220 | Annulée | Vendeur | Le vendeur annule le cycle de vie d'une facture remplacée par une Facture Rectificative (source : XP Z12-014, Annexe A section 2.7 et Annexe B UC4). Non transmis au CdD PPF. |
Règle clé : tout statut « Rejetée » ou « Refusée » posé sur une facture ne peut pas être suivi d'un autre statut pour cette facture au niveau du CdD PPF (source : XP Z12-014, p.19). Les statuts obligatoires doivent être adressés au PPF dans un délai de 24h à compter de l'horodatage du statut (source : Specs Externes FE v3.1, section 3.6.5, p.59).
Restriction d'usage de « Refusée » (210) : ce statut ne DOIT PAS être utilisé en cas de litige ou de désaccord sur le contenu de la facture (source : XP Z12-014, p.19, 22). Il est réservé strictement aux cas suivants :
- Non-conformité réglementaire non testée par la PA-R (ex : numéro de bon de commande manquant)
- Facture adressée à tort (vendeur inconnu, aucune prestation identifiable)
- Optionnellement, non-respect des conditions contractuelles empêchant le traitement
Le motif de refus est obligatoire et doit être choisi dans la liste stricte définie par la norme XP Z12-012. En cas de désaccord sur le contenu, l'acheteur doit utiliser le statut « En litige » (207), et non « Refusée ».
4. Matrice côté VENTES (Dolibarr = VENDEUR)
Le tableau ci-dessous analyse chaque statut du socle du point de vue du vendeur qui utilise Dolibarr pour émettre ses factures.
| Code | Statut FE | Caractère | Statut Dolibarr impliqué | Analyse d'impact | Conclusion / Action |
|---|---|---|---|---|---|
| 200 | Déposée (PA-E) | OBLIGATOIRE | fk_statut = 1 (Validée) | Aucun changement de statut. La facture DOIT déjà être validée dans Dolibarr avant envoi à la PA. | Pré-requis : Dolibarr fk_statut >= 1. Confirmation que l'émission est réussie. |
| 201 | Émise par la plateforme (PA-E) | Facultatif | fk_statut = 1 (Validée) | Aucun changement. Information de suivi uniquement. | Traçabilité pure. Peut être stocké en extrafield ou log. |
| 202 | Reçue par la plateforme (PA-R) | Facultatif | fk_statut = 1 (Validée) | Aucun changement. Information de suivi uniquement. | Traçabilité pure. Confirme la bonne réception technique. |
| 203 | Mise à disposition (PA-R) | Facultatif | fk_statut = 1 (Validée) | Aucun changement. Mais c'est l'équivalent fonctionnel de « la facture a été livrée au client ». | Milestone important mais pas de statut Dolibarr correspondant. |
| 204 | Prise en charge (Acheteur) | Facultatif | fk_statut = 1 (Validée) | Aucun changement de statut. Information utile pour le suivi commercial. | Valeur ajoutée métier (suivi relance) mais pas de changement Dolibarr. |
| 205 | Approuvée (Acheteur) | Facultatif | fk_statut = 1 (Validée) | Aucun changement de statut Dolibarr. Mais c'est un signal fort : la facture ne sera pas contestée. | Signal de confiance pour le recouvrement. Pas de statut Dolibarr natif. |
| 206 | Approuvée partiellement (Acheteur) | Facultatif | fk_statut = 1 (Validée) | Potentiellement, un avoir partiel sera nécessaire. Aucun changement de statut natif. | Alerte métier. Peut nécessiter une action (avoir partiel, facture rectificative). |
| 207 | En litige (Acheteur) | Facultatif | fk_statut = 1 (Validée) | Aucun changement de statut. Alerte importante pour le suivi. | Signal d'alerte fort. Dolibarr n'a pas de concept de « litige » sur facture. |
| 208 | Suspendue (Acheteur) | Facultatif | fk_statut = 1 (Validée) | Aucun changement de statut. Le vendeur doit fournir des pièces complémentaires. | Nécessite une action du vendeur (statut 209 Complétée). |
| 209 | Complétée (Vendeur) | Facultatif | fk_statut = 1 (Validée) | Action du vendeur en réponse à une suspension. Pas de changement de statut Dolibarr. | Action métier du vendeur, traçable en log/extrafield. |
| 210 | Refusée (Acheteur) | OBLIGATOIRE | fk_statut = 1 → 3 (Abandonnée) | IMPACT FORT. Selon XP Z12-014 (p.20-22), le vendeur DOIT procéder à une annulation comptable (avoir interne non transmis à la PA-E sauf pour archivage). L'avoir référençant une facture Refusée ne DOIT PAS être transmis à l'acheteur ni générer de Flux F1 au CdD PPF. Toutefois, le vendeur peut contester le refus en ouvrant un litige avec l'acheteur hors des échanges de cycle de vie, et dans ce cas ne PAS créer d'avoir (avec un écart de TVA à gérer). | Déclencheur d'un passage à fk_statut=3 avec génération automatique d'un avoir interne. Le close_code pourrait être refused_fe. Prévoir un mécanisme de contestation permettant au vendeur de maintenir la facture (fk_statut reste à 1) avec traitement hors cycle de vie.
|
| 211 | Paiement transmis (Acheteur) | Facultatif | fk_statut = 1 (Validée) → éventuellement 2 (Payée) | Signal que le paiement est en route. Le rapprochement effectif dans Dolibarr se fera à réception du paiement. | Précurseur du passage à fk_statut=2. Pas de changement automatique recommandé. |
| 212 | Encaissée (Vendeur) | OBLIGATOIRE | fk_statut = 2 (Payée) | Ce statut est CRÉÉ par le vendeur. Il devrait être déclenché quand Dolibarr enregistre un paiement et passe à fk_statut=2. | Le passage à fk_statut=2 dans Dolibarr DOIT déclencher l'émission du statut 212 vers la PA (si TVA à l'encaissement ou facture d'acompte). Lien bidirectionnel. |
| 213a | Rejetée (PA-E, émission) | OBLIGATOIRE | fk_statut = 1 (Validée) BLOQUÉE | La PA-E rejette la facture. Le vendeur DOIT annuler comptablement la facture rejetée via un avoir interne non transmis à la PA-E (sauf archivage), sur la base du statut « Rejetée » comme pièce comptable justificative (source : XP Z12-014, p.16-17). Si un avoir référençant cette facture est transmis à la PA-E, celle-ci ne DOIT PAS le transmettre à l'acheteur ni envoyer de Flux F1 au CdD PPF. Statut TERMINAL. | NÉCESSITE : (1) mécanisme de blocage de la facture, (2) annulation comptable (avoir interne), (3) possibilité de créer une nouvelle facture corrigée. |
| 213b | Rejetée (PA-R, réception) | OBLIGATOIRE | fk_statut = 1 (Validée) BLOQUÉE | La PA-R rejette la facture. Même obligation d'annulation comptable que pour le rejet à l'émission (source : XP Z12-014, p.17-19). Le vendeur DOIT annuler via avoir interne. Statut TERMINAL. | NÉCESSITE le même mécanisme que 213a. Distinguer les deux types de rejet dans le suivi. |
| 220 | Annulée (Vendeur) | Facultatif | fk_statut = 1 (Validée) ou 3 (Abandonnée) | Le vendeur annule le cycle de vie d'une facture remplacée par une Facture Rectificative (XP Z12-014, Annexe A section 2.7). Intervient dans le scénario Litige → Facture Rectificative : F1 passe en « Annulée », F2 (rectificative) suit le cycle normal. Non transmis au CdD PPF. | Nécessite un mécanisme pour lier F1 (annulée) et F2 (rectificative). Le passage en fk_statut=3 (Abandonnée) avec close_code=replaced_fe est envisageable.
|
5. Matrice côté ACHATS (Dolibarr = ACHETEUR)
Le tableau ci-dessous analyse chaque statut du socle du point de vue de l'acheteur qui utilise Dolibarr pour recevoir et traiter les factures fournisseurs.
| Code | Statut FE | Caractère | Statut Dolibarr impliqué | Analyse d'impact | Conclusion / Action |
|---|---|---|---|---|---|
| 200 | Déposée (PA-E fournisseur) | OBLIGATOIRE | Pas encore dans Dolibarr | La facture existe chez le fournisseur mais n'est pas encore parvenue à l'acheteur. | Aucun impact sur Dolibarr acheteur. La facture n'est pas encore reçue. |
| 201 | Émise par la plateforme (PA-E) | Facultatif | Pas encore dans Dolibarr | En transit entre les plateformes. | Aucun impact côté acheteur. |
| 202 | Reçue par la plateforme (PA-R) | Facultatif | fk_statut = 0 (Brouillon) possible | Premier moment où la facture peut être créée dans Dolibarr côté achat. Selon l'automatisation, elle peut être créée en brouillon. | Déclencheur potentiel de création de la facture fournisseur dans Dolibarr en brouillon (fk_statut=0). |
| 213 | Rejetée en réception (PA-R) | OBLIGATOIRE | Pas de création dans Dolibarr | La facture ne passe pas les contrôles de la PA-R. Elle ne devrait PAS être créée dans Dolibarr. | La facture rejetée en réception ne devrait pas entrer dans Dolibarr. Si elle y était déjà, elle doit être supprimée ou classée. |
| 203 | Mise à disposition (PA-R) | Facultatif | fk_statut = 0 (Brouillon) ou 1 (Validée) | Moment clé : la facture est disponible pour l'acheteur. Si automatisation, la facture fournisseur est créée/validée dans Dolibarr. | Déclencheur principal de création/validation de la facture fournisseur dans Dolibarr. |
| 204 | Prise en charge (Acheteur) | Facultatif | fk_statut = 1 (Validée) | Action de l'acheteur (utilisateur Dolibarr). La facture fournisseur devrait être validée (fk_statut=1). | La validation dans Dolibarr (passage à fk_statut=1) pourrait déclencher l'envoi du statut 204 « Prise en charge ». |
| 205 | Approuvée (Acheteur) | Facultatif | fk_statut = 1 (Validée) | Confirmation d'acceptation. Pas de changement de statut Dolibarr natif. | Pourrait être émis automatiquement après validation dans Dolibarr, ou manuellement. |
| 206 | Approuvée partiellement (Acheteur) | Facultatif | fk_statut = 1 (Validée) | La facture est validée dans Dolibarr mais avec un désaccord partiel. Nécessitera un avoir du fournisseur. | Action manuelle. Pas de statut Dolibarr natif correspondant. |
| 207 | En litige (Acheteur) | Facultatif | fk_statut = 1 (Validée) | La facture reste validée dans Dolibarr mais un litige est ouvert. | Action manuelle de l'acheteur. Dolibarr n'a pas de concept de litige natif sur facture fournisseur. |
| 208 | Suspendue (Acheteur) | Facultatif | fk_statut = 1 (Validée) | Suspension du traitement. Pas de changement de statut Dolibarr. | Action manuelle. En attente de pièces du fournisseur. |
| 209 | Complétée (Vendeur/Fournisseur) | Facultatif | fk_statut = 1 (Validée) | Le fournisseur a fourni les pièces demandées. Reprise du traitement. | Réception d'information. fk_statut reste à 1. |
| 210 | Refusée (Acheteur) | OBLIGATOIRE | fk_statut = 1 → 3 (Abandonnée) | IMPACT FORT. L'acheteur (utilisateur Dolibarr) refuse la facture. Elle doit être annulée comptablement si elle avait été enregistrée (le statut « Refusée » sert de pièce comptable justificative, aucun avoir du fournisseur n'est attendu — source : XP Z12-014, p.22-24). Le statut Refusée DOIT être transmis au CdD PPF avec un motif issu de la liste stricte XP Z12-012. Ne DOIT PAS être utilisé en cas de litige (utiliser 207 En litige à la place). | Le classement en Abandonnée (fk_statut=3) dans Dolibarr DOIT déclencher l'émission du statut 210 avec motif vers la PA-R et le CdD PPF. L'interface doit proposer un choix de motifs conforme à XP Z12-012. |
| 211 | Paiement transmis (Acheteur) | Facultatif | fk_statut = 1 → 2 (Payée) | L'enregistrement d'un paiement dans Dolibarr pourrait déclencher ce statut. | Le paiement dans Dolibarr pourrait émettre automatiquement le statut 211. |
| 212 | Encaissée (Vendeur/Fournisseur) | OBLIGATOIRE | fk_statut = 2 (Payée) confirmé | Confirmation externe que le paiement a été reçu. Cohérent avec Dolibarr fk_statut=2. | Confirmation. Si fk_statut n'est pas encore à 2, c'est une anomalie à investiguer. |
| 220 | Annulée (Vendeur/Fournisseur) | Facultatif | fk_statut = 1 → 3 (Abandonnée) | Réception de l'information que le fournisseur a annulé le cycle de vie de la facture, remplacée par une Facture Rectificative (XP Z12-014, Annexe A section 2.7). L'acheteur DOIT annuler la comptabilisation de F1 et traiter F2 (rectificative) comme une nouvelle facture. | Passage à fk_statut=3 avec close_code=replaced_fe. Nécessite un lien vers la facture rectificative F2.
|
6. Synthèse des impacts et actions
| Événement Socle | Impact Dolibarr VENTES | Impact Dolibarr ACHATS | Action requise dans Dolibarr |
|---|---|---|---|
| Déposée (200) | Pré-requis fk_statut=1 | Pas encore dans Dolibarr | Aucune. Validation préalable requise avant envoi PA. |
| Rejetée (213) à l'émission | fk_statut=1 BLOQUÉ + avoir interne obligatoire | N/A | NOUVEAU : blocage facture, annulation comptable (avoir interne non transmis à la PA), possibilité de créer une nouvelle facture corrigée. |
| Rejetée (213) en réception | fk_statut=1 BLOQUÉ + avoir interne obligatoire | Ne pas créer dans Dolibarr | NOUVEAU : notification du rejet au vendeur. Annulation comptable côté ventes. Blocage de création côté achat. |
| Mise à disposition (203) | fk_statut=1 inchangé | Création fk_statut=0 ou 1 | Déclencheur de création de la facture fournisseur dans Dolibarr. |
| Prise en charge (204) | Info suivi | fk_statut=1 (Validée) | La validation côté achat peut déclencher l'émission du 204. |
| Refusée (210) | fk_statut=3 + avoir interne (non transmis à la PA). Contestation possible hors cycle de vie. | fk_statut=3 + émission 210 avec motif strict (XP Z12-012). Ne PAS utiliser en cas de litige. | CRITIQUE : passage fk_statut=3 avec motif. Avoir interne côté vente. Émission statut 210 côté achat. L'avoir ne doit PAS être transmis via la PA. |
| Encaissée (212) | fk_statut=2 → émit 212 | Confirmation fk_statut=2 | CRITIQUE : paiement Dolibarr = émission 212 (si TVA encaissement ou acompte). Lien bidirectionnel. Délai 24h pour transmission au PPF. |
| Paiement transmis (211) | Info pré-paiement | Émission après paiement | L'enregistrement d'un paiement côté achat peut émettre le 211. |
| Annulée (220) | fk_statut=3 (Abandonnée) avec close_code=replaced_fe |
fk_statut=3 (Abandonnée) + annulation comptable de F1 | Scénario Litige → Facture Rectificative : F1 annulée, F2 la remplace. Non transmis au PPF. |
| Statuts facultatifs de traitement (205-209) | fk_statut=1 inchangé | fk_statut=1 inchangé | Stockage en champs dédiés ou table dédiée. Pas de changement de fk_statut. |
7. Constats structurants
7.1 Les 4 statuts Dolibarr ne suffisent pas
Le fk_statut de Dolibarr (0 à 3) porte un cycle de vie comptable interne. Le socle FE impose un cycle de vie de traçabilité inter-plateformes de 15+ états (14 statuts principaux 200-213 + statut 220 Annulée). La quasi-totalité des statuts facultatifs (201 à 209, 211, 220) se passent pendant que Dolibarr reste figé sur fk_statut=1. Cela signifie que le suivi du cycle de vie FE ne peut PAS reposer sur le fk_statut seul.
7.2 Trois statuts obligatoires ont un impact direct sur Dolibarr
- Rejetée (213) : nécessite un mécanisme de retour/correction que Dolibarr ne gère pas nativement. Le vendeur DOIT annuler comptablement la facture rejetée via un avoir interne non transmis à la PA (source : XP Z12-014, p.16-19 et Specs Externes p.59).
- Refusée (210) : implique fk_statut=3 (Abandonnée) + avoir interne obligatoire (non transmis à la PA). La XP Z12-014 est formelle sur ce point (p.20-22). Attention : le vendeur peut contester le refus hors cycle de vie. De plus, ce statut ne DOIT PAS être utilisé en cas de litige (utiliser 207 à la place).
- Encaissée (212) : lien bidirectionnel avec fk_statut=2 (Payée). Le passage en Payée dans Dolibarr doit pouvoir déclencher l'émission du statut 212 vers la PA. Obligatoire uniquement si TVA exigible à l'encaissement (prestations de services hors option débits, factures d'acompte).
7.3 Le scénario Facture Rectificative nécessite le statut 220 Annulée
La norme XP Z12-014 (Annexe A, section 2.7) décrit le cas d'usage « Litige suivi d'une Facture Rectificative » : la facture originale (F1) est mise « En litige » (207) puis « Annulée » (220) lorsque le vendeur émet une Facture Rectificative (F2) qui annule et remplace F1. La F2 référence F1 dans le bloc BG-3. Ce scénario implique dans Dolibarr :
- F1 : passage à fk_statut=3 (Abandonnée) avec close_code=
replaced_fe, lien vers F2 - F2 : création d'une nouvelle facture suivant le cycle normal
- Le statut 220 n'est pas transmis au CdD PPF
8. Matrice définitive : Statut FE → Statut Dolibarr possible
Cette section constitue la référence opérationnelle. Pour chaque statut du cycle de vie de la réforme, elle indique le statut Dolibarr (fk_statut) qui est possible ou impliqué, le sens du déclenchement, et la valeur du champ dédié de suivi FE à positionner.
Principe directeur : le champ fk_statut de Dolibarr porte le cycle de vie comptable interne. Un champ dédié (proposé : fk_statut_fe) porte le dernier statut connu du cycle de vie de la facture électronique. Les deux coexistent et ne se substituent pas l'un à l'autre. Certains statuts FE impliquent un changement de fk_statut, d'autres non.
8.1 Côté VENTES — Factures clients (Dolibarr = VENDEUR)
Lecture : lorsque le vendeur utilise Dolibarr et reçoit ou émet un statut FE sur sa facture client, quel est l'état Dolibarr attendu ?
| Code | Statut FE | Caract. | fk_statut Dolibarr | fk_statut_fe | Sens | Commentaire / Règle |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 200 | Déposée | OBLIG. | 1 (Validée) | 200 | PA→Dol | Pré-requis : la facture DOIT être validée (fk_statut=1) avant soumission. Le statut 200 confirme la conformité. |
| 201 | Émise | Facult. | 1 (Validée) | 201 | PA→Dol | Aucun changement de fk_statut. Information de transit entre PA-E et PA-R. |
| 202 | Reçue | Facult. | 1 (Validée) | 202 | PA→Dol | Aucun changement de fk_statut. Confirmation de réception par la PA-R. |
| 203 | Mise à disposition | Facult. | 1 (Validée) | 203 | PA→Dol | Aucun changement de fk_statut. La facture est disponible chez le destinataire. |
| 204 | Prise en charge | Facult. | 1 (Validée) | 204 | PA→Dol | Aucun changement de fk_statut. L'acheteur accuse réception. Signal positif pour le suivi. |
| 205 | Approuvée | Facult. | 1 (Validée) | 205 | PA→Dol | Aucun changement de fk_statut. L'acheteur accepte intégralement. Paiement prévisible. |
| 206 | Approuvée part. | Facult. | 1 (Validée) | 206 | PA→Dol | Aucun changement de fk_statut. Acceptation partielle : un avoir partiel ou facture rectificative sera probablement nécessaire. |
| 207 | En litige | Facult. | 1 (Validée) | 207 | PA→Dol | Aucun changement de fk_statut. Désaccord de l'acheteur. Alerte métier pour le recouvrement. |
| 208 | Suspendue | Facult. | 1 (Validée) | 208 | PA→Dol | Aucun changement de fk_statut. En attente de justificatifs. Le vendeur doit agir (statut 209). |
| 209 | Complétée | Facult. | 1 (Validée) | 209 | Dol→PA | Aucun changement de fk_statut. Le vendeur fournit les pièces demandées. Action émise depuis Dolibarr. |
| 210 | Refusée | OBLIG. | 1 → 3 (Abandonnée) | 210 | PA→Dol | CHANGEMENT fk_statut OBLIGATOIRE. Réception du refus = passage à fk_statut=3 avec close_code=refused_fe. Avoir interne OBLIGATOIRE, non transmis à la PA-E sauf archivage (source XP Z12-014, p.20-22). Si un avoir référençant cette facture est envoyé à la PA-E, elle ne DOIT PAS le transmettre à l'acheteur ni au CdD PPF. Le vendeur peut contester le refus hors cycle de vie (fk_statut reste à 1 dans ce cas). Statut TERMINAL.
|
| 211 | Paiement transmis | Facult. | 1 (Validée) | 211 | PA→Dol | Aucun changement de fk_statut. L'acheteur signale avoir payé. Le rapprochement dans Dolibarr se fait à réception effective. |
| 212 | Encaissée | OBLIG. | 2 (Payée) | 212 | Dol→PA | LIEN BIDIRECTIONNEL. Le passage à fk_statut=2 dans Dolibarr DOIT émettre le statut 212 vers la PA si TVA exigible à l'encaissement (prestations de services hors option débits, factures d'acompte). Possible aussi hors TVA encaissement mais alors transmis uniquement à l'acheteur (pas au CdD PPF). Délai 24h pour transmission au PPF. |
| 213a | Rejetée (émission) | OBLIG. | 1 (Validée) BLOQUÉE | 213 | PA→Dol | PAS de changement de fk_statut mais facture BLOQUÉE. Annulation comptable OBLIGATOIRE via avoir interne non transmis à la PA (source XP Z12-014, p.16-17). Si un avoir référençant cette facture est envoyé à la PA-E, elle ne DOIT PAS le transmettre. Nécessite correction et re-soumission d'une NOUVELLE facture. Statut TERMINAL. |
| 213b | Rejetée (réception) | OBLIG. | 1 (Validée) BLOQUÉE | 213 | PA→Dol | PAS de changement de fk_statut mais facture BLOQUÉE. Annulation comptable OBLIGATOIRE via avoir interne non transmis à la PA (source XP Z12-014, p.17-19). Même règle que 213a pour les avoirs. Le vendeur doit investiguer et émettre une NOUVELLE facture. Statut TERMINAL. |
| 220 | Annulée | Facult. | 1 → 3 (Abandonnée) | 220 | Dol→PA | Scénario Litige → Facture Rectificative : le vendeur annule le cycle de vie de F1, remplacée par F2 (rectificative référençant F1 dans BG-3). Non transmis au CdD PPF. fk_statut passe à 3 avec close_code=replaced_fe.
|
8.2 Côté ACHATS — Factures fournisseurs (Dolibarr = ACHETEUR)
Lecture : lorsque l'acheteur utilise Dolibarr et reçoit ou émet un statut FE sur une facture fournisseur, quel est l'état Dolibarr attendu ?
| Code | Statut FE | Caract. | fk_statut Dolibarr | fk_statut_fe | Sens | Commentaire / Règle |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 200 | Déposée | OBLIG. | N/A (pas dans Dolibarr) | — | Info | La facture existe chez le fournisseur. L'acheteur n'a pas encore reçu la facture. |
| 201 | Émise | Facult. | N/A (pas dans Dolibarr) | — | Info | En transit entre PA-E et PA-R. L'acheteur n'a pas encore accès. |
| 202 | Reçue | Facult. | 0 (Brouillon) possible | 202 | PA→Dol | Premier point d'entrée. La PA-R reçoit la facture. Peut déclencher la création en brouillon dans Dolibarr. |
| 213r | Rejetée (réception) | OBLIG. | N/A (pas de création) | 213 | PA→Dol | La PA-R rejette la facture. Elle ne DOIT PAS être créée dans Dolibarr. Si déjà créée en brouillon, supprimer. Statut TERMINAL. |
| 203 | Mise à disposition | Facult. | 0 (Brouillon) ou 1 (Validée) | 203 | PA→Dol | Déclencheur principal de création de la facture fournisseur dans Dolibarr. Peut aller directement en fk_statut=1 si intégration automatisée. |
| 204 | Prise en charge | Facult. | 1 (Validée) | 204 | Dol→PA | ÉMISSION : la validation dans Dolibarr (passage fk_statut 0→1) PEUT déclencher l'envoi du statut 204 vers la PA-R. |
| 205 | Approuvée | Facult. | 1 (Validée) | 205 | Dol→PA | ÉMISSION : action manuelle de l'acheteur dans Dolibarr pour signifier l'acceptation intégrale. fk_statut reste à 1. |
| 206 | Approuvée part. | Facult. | 1 (Validée) | 206 | Dol→PA | ÉMISSION : l'acheteur accepte partiellement. fk_statut reste à 1. Un avoir du fournisseur est attendu. |
| 207 | En litige | Facult. | 1 (Validée) | 207 | Dol→PA | ÉMISSION : l'acheteur conteste. fk_statut reste à 1. Action manuelle depuis Dolibarr. |
| 208 | Suspendue | Facult. | 1 (Validée) | 208 | Dol→PA | ÉMISSION : l'acheteur suspend en attente de justificatifs. fk_statut reste à 1. |
| 209 | Complétée | Facult. | 1 (Validée) | 209 | PA→Dol | RÉCEPTION : le fournisseur a fourni les justificatifs. fk_statut reste à 1. Reprise du traitement. |
| 210 | Refusée | OBLIG. | 1 → 3 (Abandonnée) | 210 | Dol→PA | ÉMISSION + CHANGEMENT fk_statut OBLIGATOIRE. L'acheteur refuse dans Dolibarr = passage à fk_statut=3 + émission statut 210 avec motif obligatoire (liste stricte XP Z12-012) vers PA-R et CdD PPF. Délai 24h pour transmission au PPF. Le statut « Refusée » sert de pièce comptable justificative pour la non-comptabilisation ou l'annulation comptable. Aucun avoir du fournisseur n'est attendu (source : XP Z12-014, p.22-24). Ne DOIT PAS être utilisé en cas de litige (utiliser 207). Statut TERMINAL. |
| 211 | Paiement transmis | Facult. | 1 → 2 (Payée) | 211 | Dol→PA | ÉMISSION : l'enregistrement d'un paiement dans Dolibarr peut déclencher l'émission du statut 211. Le fk_statut passe à 2 selon le solde. |
| 212 | Encaissée | OBLIG. | 2 (Payée) confirmé | 212 | PA→Dol | RÉCEPTION : le fournisseur confirme l'encaissement. Cohérent avec fk_statut=2. Si fk_statut n'est pas encore à 2, anomalie à traiter. |
| 220 | Annulée | Facult. | 1 → 3 (Abandonnée) | 220 | PA→Dol | RÉCEPTION : le fournisseur a annulé le cycle de vie de F1 (remplacée par une Facture Rectificative F2 référençant F1 dans BG-3). L'acheteur DOIT annuler la comptabilisation de F1, justifiée par l'existence de F2, puis traiter F2 comme une nouvelle facture. Non transmis au CdD PPF. close_code=replaced_fe.
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9. Règles de cohérence fk_statut / fk_statut_fe
Le tableau suivant définit les combinaisons valides entre le statut Dolibarr natif et le statut FE. Toute combinaison non listée ici constitue une anomalie à investiguer.
| fk_statut Dolibarr | fk_statut_fe | Combinaison | Explication |
|---|---|---|---|
| 0 (Brouillon) | NULL | ✅ OUI | Facture en création, pas encore soumise à la PA. État initial. |
| 0 (Brouillon) | 202 ou 203 | ✅ OUI (achats) | Facture fournisseur en cours d'intégration depuis la PA-R. Transitoire. |
| 1 (Validée) | NULL | ✅ OUI | Facture validée mais pas encore soumise à la PA. État transitoire pré-émission. |
| 1 (Validée) | 200 | ✅ OUI (ventes) | Facture validée et déposée sur la PA. État nominal post-émission. |
| 1 (Validée) | 201 à 209 | ✅ OUI | Facture en cours de traitement dans le cycle de vie FE. État nominal. |
| 1 (Validée) | 211 | ✅ OUI | Paiement signalé mais pas encore rapproché dans Dolibarr. Transitoire. |
| 1 (Validée) | 210 (Refusée) | ❌ NON — ANOMALIE | Si fk_statut_fe=210, le fk_statut devrait être 3. Correction automatique à implémenter. |
| 1 (Validée) | 213 (Rejetée) | ⚠️ OUI mais BLOQUÉE | Facture rejetée par PA. fk_statut reste à 1 mais l'envoi/ré-envoi est bloqué jusqu'à correction. |
| 2 (Payée) | 212 (Encaissée) | ✅ OUI | État nominal final. Facture payée et encaissement déclaré. |
| 2 (Payée) | 205 (Approuvée) | ✅ OUI | Facture approuvée et payée. Le statut 212 n'a peut-être pas encore été émis. |
| 2 (Payée) | NULL | ✅ OUI (hors périmètre FE) | Facture payée mais non soumise à la réforme (hors champ e-invoicing). |
| 3 (Abandonnée) | 210 (Refusée) | ✅ OUI | État nominal. Facture refusée par l'acheteur, abandonnée avec avoir interne. |
| 3 (Abandonnée) | 213 (Rejetée) | ⚠️ POSSIBLE | Facture rejetée par PA et abandonnée après échec de correction. close_code=rejected_fe.
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| 3 (Abandonnée) | 220 (Annulée) | ✅ OUI | Facture annulée car remplacée par une Facture Rectificative. close_code=replaced_fe.
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| 3 (Abandonnée) | NULL | ✅ OUI | Facture abandonnée pour motif interne (remplacement, mauvais payeur). Hors cycle FE. |
| 1 (Validée) | 220 (Annulée) | ❌ NON — ANOMALIE | Si fk_statut_fe=220, le fk_statut devrait être 3. La facture a été remplacée par une rectificative. |
Document de travail interne — Sources : Specs Externes FE v3.1, XP Z12-012, XP Z12-014 (et Annexes A/B v1.2), Wiki Dolibarr