Conditions générales d'utilisation pour les vendeurs de modules - Revision history

Fhenry: /* Règle S4 */

2026-05-12T10:54:47Z

Règle S4

← Older revision		Revision as of 10:54, 12 May 2026
Line 71:		Line 71:
	Note<span> </span>: Indépendamment de ces règles de priorités appliquées par DoliStore en cas de fork de modules, il est rappelé que conformément à la licence GPL, si un module est conçu en partant du code d'un autre module, il est strictement interdit de supprimer les mentions de copyright de l'auteur initial (en-têtes de fichiers ou fichiers copyright dédiés). La licence GPL v3 autorise de modifier ou compléter le code d'un tiers, tout en ajoutant ses informations de copyright mais la suppression des mentions de paternité (droits d'auteur) des auteurs initiaux est un violation grave de la licence GPL, et donnera lieu, non seulement à la désactivation du module, mais aussi à la désactivation complète du compte (et tous les modules associés) en cas de récidive.		Note<span> </span>: Indépendamment de ces règles de priorités appliquées par DoliStore en cas de fork de modules, il est rappelé que conformément à la licence GPL, si un module est conçu en partant du code d'un autre module, il est strictement interdit de supprimer les mentions de copyright de l'auteur initial (en-têtes de fichiers ou fichiers copyright dédiés). La licence GPL v3 autorise de modifier ou compléter le code d'un tiers, tout en ajoutant ses informations de copyright mais la suppression des mentions de paternité (droits d'auteur) des auteurs initiaux est un violation grave de la licence GPL, et donnera lieu, non seulement à la désactivation du module, mais aussi à la désactivation complète du compte (et tous les modules associés) en cas de récidive.

	Si un module n'est pas ~~mis à jour~~ dans un délai de 8 mois après la sortie d'une nouvelle version de Dolibarr, l'association acceptera que le module similaire ou conflictuel soit publié par un autre vendeur (que l'auteur original) qui aura porté le module dans la version récente de Dolibarr, ceci afin d'éviter que certains modules se trouvent abandonnés. De plus, l'association peut, sans avertissement, désactiver les modules portant sur des versions trop anciennes de Dolibarr (modules compatibles avec aucune version Dolibarr de moins de 10 ans).		Si un module n'est pas rendu compatible dans un délai de 8 mois après la sortie d'une nouvelle version de Dolibarr, l'association acceptera que le module similaire ou conflictuel soit publié par un autre vendeur (que l'auteur original) qui aura porté le module dans la version récente de Dolibarr, ceci afin d'éviter que certains modules se trouvent abandonnés. De plus, l'association peut, sans avertissement, désactiver les modules portant sur des versions trop anciennes de Dolibarr (modules compatibles avec aucune version Dolibarr de moins de 10 ans).
	===Règle S5===		===Règle S5===
	La promotion ou vente de services en ligne (seuls) ou de services d'installation/formation (seuls) via un module "virtuel" n'est pour l'instant pas autorisée via DoliStore.		La promotion ou vente de services en ligne (seuls) ou de services d'installation/formation (seuls) via un module "virtuel" n'est pour l'instant pas autorisée via DoliStore.

Fhenry: /* Règle S4 */

2026-05-12T10:48:01Z

Règle S4

← Older revision		Revision as of 10:48, 12 May 2026
Line 71:		Line 71:
	Note<span> </span>: Indépendamment de ces règles de priorités appliquées par DoliStore en cas de fork de modules, il est rappelé que conformément à la licence GPL, si un module est conçu en partant du code d'un autre module, il est strictement interdit de supprimer les mentions de copyright de l'auteur initial (en-têtes de fichiers ou fichiers copyright dédiés). La licence GPL v3 autorise de modifier ou compléter le code d'un tiers, tout en ajoutant ses informations de copyright mais la suppression des mentions de paternité (droits d'auteur) des auteurs initiaux est un violation grave de la licence GPL, et donnera lieu, non seulement à la désactivation du module, mais aussi à la désactivation complète du compte (et tous les modules associés) en cas de récidive.		Note<span> </span>: Indépendamment de ces règles de priorités appliquées par DoliStore en cas de fork de modules, il est rappelé que conformément à la licence GPL, si un module est conçu en partant du code d'un autre module, il est strictement interdit de supprimer les mentions de copyright de l'auteur initial (en-têtes de fichiers ou fichiers copyright dédiés). La licence GPL v3 autorise de modifier ou compléter le code d'un tiers, tout en ajoutant ses informations de copyright mais la suppression des mentions de paternité (droits d'auteur) des auteurs initiaux est un violation grave de la licence GPL, et donnera lieu, non seulement à la désactivation du module, mais aussi à la désactivation complète du compte (et tous les modules associés) en cas de récidive.

	Si un module n'est pas mis à jour dans un délai de 4 mois après la sortie d'une nouvelle version de Dolibarr, l'association acceptera que le module similaire ou conflictuel soit publié par un autre vendeur (que l'auteur original) qui aura porté le module dans la version récente de Dolibarr, ceci afin d'éviter que certains modules se trouvent abandonnés. De plus, l'association peut, sans avertissement, désactiver les modules portant sur des versions trop anciennes de Dolibarr (modules compatibles avec aucune version Dolibarr de moins de 10 ans).		Si un module n'est pas mis à jour dans un délai de 8 mois après la sortie d'une nouvelle version de Dolibarr, l'association acceptera que le module similaire ou conflictuel soit publié par un autre vendeur (que l'auteur original) qui aura porté le module dans la version récente de Dolibarr, ceci afin d'éviter que certains modules se trouvent abandonnés. De plus, l'association peut, sans avertissement, désactiver les modules portant sur des versions trop anciennes de Dolibarr (modules compatibles avec aucune version Dolibarr de moins de 10 ans).
	===Règle S5===		===Règle S5===
	La promotion ou vente de services en ligne (seuls) ou de services d'installation/formation (seuls) via un module "virtuel" n'est pour l'instant pas autorisée via DoliStore.		La promotion ou vente de services en ligne (seuls) ou de services d'installation/formation (seuls) via un module "virtuel" n'est pour l'instant pas autorisée via DoliStore.
Line 83:		Line 83:
	De nombreux produits disponibles sur cette place de marché sont gratuits et peuvent être téléchargés directement depuis leur fiche. Aucun paiement n'est requis dans ce cas.		De nombreux produits disponibles sur cette place de marché sont gratuits et peuvent être téléchargés directement depuis leur fiche. Aucun paiement n'est requis dans ce cas.

	Toutefois, certains auteurs décident de demander une contrepartie financière en échange de la distribution de leur travail. Il n'y a aucun problème à concilier les deux approches (Prix pour distribuer du code vis-àvis d'une licence Open Source) : La Free Software Foundation, qui a créé la licence GNU GPL, une des licences pour les logiciels libres les plus utilisées, autorise et même encourage cela en donnant les explications, sur cette page :		Toutefois, certains auteurs décident de demander une contrepartie financière en échange de la distribution de leur travail. Il n'y a aucun problème à concilier les deux approches (Prix pour distribuer du code vis-àvis d'une licence Open Source)<span> </span>: La Free Software Foundation, qui a créé la licence GNU GPL, une des licences pour les logiciels libres les plus utilisées, autorise et même encourage cela en donnant les explications, sur cette page<span> </span>:

	http://www.gnu.org/philosophy/selling.fr.html		http://www.gnu.org/philosophy/selling.fr.html

	{{DEFAULTSORT:Dolistore_conditions_generales_utilisation_revendeurs}}		{{DEFAULTSORT:Dolistore_conditions_generales_utilisation_revendeurs}}

Atm-maxime at 16:33, 18 March 2026

2026-03-18T16:33:52Z

← Older revision		Revision as of 16:33, 18 March 2026
Line 1:		Line 1:
	{{DISPLAYTITLE:~~Dolistore~~ : Conditions Générales d'Utilisation pour les vendeurs de modules}}		{{DISPLAYTITLE:DoliStore : Conditions Générales d'Utilisation pour les vendeurs de modules}}

	==Conditions générale d'utilisation pour les vendeurs de modules==		==Conditions générale d'utilisation pour les vendeurs de modules==
Line 9:		Line 9:
	L’association Dolibarr, via le DoliStore, collecte pour le compte des auteurs / éditeurs les paiements des biens vendus et gère le reversement des fonds leur revenant. À ce titre, l’association agit sous le couvert de l’exemption d’agrément d’établissement de paiement prévue à l’article L521-3I 2° du code monétaire et financier.		L’association Dolibarr, via le DoliStore, collecte pour le compte des auteurs / éditeurs les paiements des biens vendus et gère le reversement des fonds leur revenant. À ce titre, l’association agit sous le couvert de l’exemption d’agrément d’établissement de paiement prévue à l’article L521-3I 2° du code monétaire et financier.
	===Règle S2===		===Règle S2===
	Le vendeur, sur soumission d'une facture, libellée en EURO, et à destination de l'association Dolibarr, obtiendra le reversement des paiements reçus de la vente de ses modules par l'association sur la base de 80 % des gains reçus. La réclamation des gains ne peut toutefois se faire que 1 mois après les ventes, si le total dépasse 50 euros (pour les pays utilisant l'euro), 100 euros pour les autres devises et est limitée à 1 demande par mois. Le versement peut se faire :		Le vendeur, sur soumission d'une facture, libellée en EURO, et à destination de l'association Dolibarr, obtiendra le reversement des paiements reçus de la vente de ses modules par l'association sur la base de 80 % des gains reçus. La réclamation des gains ne peut toutefois se faire que 1 mois après les ventes, si le total dépasse 50 euros (pour les pays utilisant l'euro), 100 euros pour les autres devises et est limitée à 1 demande par mois. Le versement peut se faire<span> </span>:

	*Soit par virement SEPA sur un compte bancaire européen en EURO.		*Soit par virement SEPA sur un compte bancaire européen en EURO.
Line 17:		Line 17:
	Dans tous les cas, une adresse postale valide doit être renseignée au niveau de son compte revendeur DoliStore.		Dans tous les cas, une adresse postale valide doit être renseignée au niveau de son compte revendeur DoliStore.
	===Règle S3===		===Règle S3===
	====A) Le vendeur doit renseigner dans la description de son produit toutes les informations obligatoires, à savoir :====		====A) Le vendeur doit renseigner dans la description de son produit toutes les informations obligatoires, à savoir<span> </span>:====

	*une description courte significative de l'apport du module.		*une description courte significative de l'apport du module.
Line 28:		Line 28:

	====B) Règle sur les liens ou mention à d'autres sites ou services====		====B) Règle sur les liens ou mention à d'autres sites ou services====
	Des liens ou mentions à d'autres sites peuvent être intégrés dans la description, mais uniquement dans le champ description longue mais sous certaines conditions. Le nombre de liens externes est limité à 10. Les liens peuvent renvoyer à un site Web externe proposant l'un des services suivants (et EXCLUSIVEMENT des services de cette liste) :		Des liens ou mentions à d'autres sites peuvent être intégrés dans la description, mais uniquement dans le champ description longue mais sous certaines conditions. Le nombre de liens externes est limité à 10. Les liens peuvent renvoyer à un site Web externe proposant l'un des services suivants (et EXCLUSIVEMENT des services de cette liste)<span> </span>:

	*site de démo du module,		*site de démo du module,
Line 49:		Line 49:
	Si un de ces points n'est pas respecté, ou si la version de Dolibarr est trop ancienne (par exemple supporté au mieux par une version de Dolibarr qui a plus de 10 versions majeures de retards), l'association se réserve le droit de supprimer la fiche produit (désactivation jusqu'à mise en conformité), sans autre justification. Le motif de désactivation est normalement affiché sur la fiche du module. Si un même module se retrouve à 3 reprises désactivés suite à une violation des règles précédentes, le module sera soit désactivé de manière définitive, soit conservé mais avec un tarif forcé à zéro (en conformité avec le droit de distribuer le module gratuitement, attribué par sa licence GPL). De même si l'auteur d'un module ne respecte pas les règles d'usage de la marque Dolibarr ou DoliStore ([[Règles d'utilisation du nom ou de la marque "Dolibarr" (ou "DoliStore")\|Voir ici]]), ses modules pourront également être retirés de la vente ou conservés mais avec un tarif forcé à zéro (en conformité avec le droit de distribuer le module gratuitement, attribué par sa licence GPL).		Si un de ces points n'est pas respecté, ou si la version de Dolibarr est trop ancienne (par exemple supporté au mieux par une version de Dolibarr qui a plus de 10 versions majeures de retards), l'association se réserve le droit de supprimer la fiche produit (désactivation jusqu'à mise en conformité), sans autre justification. Le motif de désactivation est normalement affiché sur la fiche du module. Si un même module se retrouve à 3 reprises désactivés suite à une violation des règles précédentes, le module sera soit désactivé de manière définitive, soit conservé mais avec un tarif forcé à zéro (en conformité avec le droit de distribuer le module gratuitement, attribué par sa licence GPL). De même si l'auteur d'un module ne respecte pas les règles d'usage de la marque Dolibarr ou DoliStore ([[Règles d'utilisation du nom ou de la marque "Dolibarr" (ou "DoliStore")\|Voir ici]]), ses modules pourront également être retirés de la vente ou conservés mais avec un tarif forcé à zéro (en conformité avec le droit de distribuer le module gratuitement, attribué par sa licence GPL).
	====E) Règle sur les logos====		====E) Règle sur les logos====
	Dans le but de préserver l'intégrité de notre place de marché en ligne et de maintenir la confiance de nos consommateurs, nous imposons aussi des directives strictes concernant l'utilisation de logos, labels, et affirmations de qualité ou de quantité sur les fiches produits, via ces règles :		Dans le but de préserver l'intégrité de notre place de marché en ligne et de maintenir la confiance de nos consommateurs, nous imposons aussi des directives strictes concernant l'utilisation de logos, labels, et affirmations de qualité ou de quantité sur les fiches produits, via ces règles<span> </span>:

	<nowiki>##</nowiki> Définitions		<nowiki>##</nowiki> Définitions

	<nowiki></nowiki>Logo de Qualité : Tout symbole ou marque visuelle utilisé pour indiquer un niveau de qualité ou une certification obtenue par le produit ou le vendeur.		<nowiki></nowiki>Logo de Qualité<span> </span>: Tout symbole ou marque visuelle utilisé pour indiquer un niveau de qualité ou une certification obtenue par le produit ou le vendeur.

	<nowiki></nowiki>Affirmation de Qualité : Toute déclaration écrite affirmant des qualités spécifiques, des certifications, ou des standards de qualité relatifs au produit.		<nowiki></nowiki>Affirmation de Qualité<span> </span>: Toute déclaration écrite affirmant des qualités spécifiques, des certifications, ou des standards de qualité relatifs au produit.

	<nowiki></nowiki>Affirmation de Quantité : Toute déclaration écrite concernant la quantité, le volume, ou le nombre d'unités d'un produit.		<nowiki></nowiki>Affirmation de Quantité<span> </span>: Toute déclaration écrite concernant la quantité, le volume, ou le nombre d'unités d'un produit.

	<nowiki>##</nowiki> Exigences Générales		<nowiki>##</nowiki> Exigences Générales

	Les vendeurs qui bénéficient du label Preferred Partner sont autorisés à intégrer ce logo dans leur description. Des logos de certification gérés ou obtenus par des organismes officiels tiers (organisme de normalisation, ou de contrôle qualité d'organismes gouvernementaux ou ONG reconnus) peuvent être autorisés au cas par cas (ex : Certification Qualiopi, NF). Tout autre Logo ou mention superlative non quantifiable ou vérifiable ne sera pas autorisé. De plus, l'association se réserve le droit (au cas par cas) de demander le retrait d'un logo ou affirmation, de manière définitive à un éditeur. En cas de refus ou de réapparition régulière des logos ou phrases concernées, le module sera désactivé de manière définitive.		Les vendeurs qui bénéficient du label Preferred Partner sont autorisés à intégrer ce logo dans leur description. Des logos de certification gérés ou obtenus par des organismes officiels tiers (organisme de normalisation, ou de contrôle qualité d'organismes gouvernementaux ou ONG reconnus) peuvent être autorisés au cas par cas (ex<span> </span>: Certification Qualiopi, NF). Tout autre Logo ou mention superlative non quantifiable ou vérifiable ne sera pas autorisé. De plus, l'association se réserve le droit (au cas par cas) de demander le retrait d'un logo ou affirmation, de manière définitive à un éditeur. En cas de refus ou de réapparition régulière des logos ou phrases concernées, le module sera désactivé de manière définitive.
	====F) Règles propres aux preferred partners====		====F) Règles propres aux preferred partners====
	Le label Preferred Partner Dolibarr est un label de qualité attribué par l'association. L'attribution de ce dernier amène des avantages mais aussi des devoirs et obligations propres à ce label sur l'utilisation de DoliStore. Mais ceci est une contrainte propre au programmes Preferred Partner, voir la [[Dolibarr Preferred Partner fr\|page suivante]].		Le label Preferred Partner Dolibarr est un label de qualité attribué par l'association. L'attribution de ce dernier amène des avantages mais aussi des devoirs et obligations propres à ce label sur l'utilisation de DoliStore. Mais ceci est une contrainte propre au programmes Preferred Partner, voir la [[Dolibarr Preferred Partner fr\|page suivante]].
Line 69:		Line 69:
	Dans le cas où le second module aurait une plus-value significative par rapport au premier et serait proposé gratuitement, DoliStore se réserve toutefois le droit d'activer quand même (au cas par cas) le second module afin de favoriser l'écosystème, mais dans tous les cas jamais avant un délai de 1 an après la date de soumission du premier module, ceci afin de protéger un certain temps l'auteur initial du premier module.		Dans le cas où le second module aurait une plus-value significative par rapport au premier et serait proposé gratuitement, DoliStore se réserve toutefois le droit d'activer quand même (au cas par cas) le second module afin de favoriser l'écosystème, mais dans tous les cas jamais avant un délai de 1 an après la date de soumission du premier module, ceci afin de protéger un certain temps l'auteur initial du premier module.

	Note : Indépendamment de ces règles de priorités appliquées par DoliStore en cas de fork de modules, il est rappelé que conformément à la licence GPL, si un module est conçu en partant du code d'un autre module, il est strictement interdit de supprimer les mentions de copyright de l'auteur initial (en-têtes de fichiers ou fichiers copyright dédiés). La licence GPL v3 autorise de modifier ou compléter le code d'un tiers, tout en ajoutant ses informations de copyright mais la suppression des mentions de paternité (droits d'auteur) des auteurs initiaux est un violation grave de la licence GPL, et donnera lieu, non seulement à la désactivation du module, mais aussi à la désactivation complète du compte (et tous les modules associés) en cas de récidive.		Note<span> </span>: Indépendamment de ces règles de priorités appliquées par DoliStore en cas de fork de modules, il est rappelé que conformément à la licence GPL, si un module est conçu en partant du code d'un autre module, il est strictement interdit de supprimer les mentions de copyright de l'auteur initial (en-têtes de fichiers ou fichiers copyright dédiés). La licence GPL v3 autorise de modifier ou compléter le code d'un tiers, tout en ajoutant ses informations de copyright mais la suppression des mentions de paternité (droits d'auteur) des auteurs initiaux est un violation grave de la licence GPL, et donnera lieu, non seulement à la désactivation du module, mais aussi à la désactivation complète du compte (et tous les modules associés) en cas de récidive.

	Si un module n'est pas mis à jour dans un délai de 4 mois après la sortie d'une nouvelle version de Dolibarr, l'association acceptera que le module similaire ou conflictuel soit publié par un autre vendeur (que l'auteur original) qui aura porté le module dans la version récente de Dolibarr, ceci afin d'éviter que certains modules se trouvent abandonnés. De plus, l'association peut, sans avertissement, désactiver les modules portant sur des versions trop anciennes de Dolibarr (modules compatibles avec aucune version Dolibarr de moins de 10 ans).		Si un module n'est pas mis à jour dans un délai de 4 mois après la sortie d'une nouvelle version de Dolibarr, l'association acceptera que le module similaire ou conflictuel soit publié par un autre vendeur (que l'auteur original) qui aura porté le module dans la version récente de Dolibarr, ceci afin d'éviter que certains modules se trouvent abandonnés. De plus, l'association peut, sans avertissement, désactiver les modules portant sur des versions trop anciennes de Dolibarr (modules compatibles avec aucune version Dolibarr de moins de 10 ans).
Line 76:		Line 76:
	===Règle S6===		===Règle S6===
	En cas de manquements répétés à une ou plusieurs de ces règles, ou de toute tentative de contourner l’une de ces règles, les modules concernés seront définitivement désactivés, ajoutés à la liste noire des modules non conformes (bloquant leur installation depuis Dolibarr) et le compte éditeur sera bloqué. De plus, tous les gains éventuels faits sur les modules incriminés et non encore versés ne seront pas dus et seront définitivement non réclamables par l’éditeur.		En cas de manquements répétés à une ou plusieurs de ces règles, ou de toute tentative de contourner l’une de ces règles, les modules concernés seront définitivement désactivés, ajoutés à la liste noire des modules non conformes (bloquant leur installation depuis Dolibarr) et le compte éditeur sera bloqué. De plus, tous les gains éventuels faits sur les modules incriminés et non encore versés ne seront pas dus et seront définitivement non réclamables par l’éditeur.
	~~<br />~~
	~~===Révisions===~~
	~~Ses conditions d'utilisations sont susceptibles d'évoluer à tout moment, notemment pour clarification ou ajouter de règles favorisant un écosystème Dolibarr juste et équitable.~~

	~~===Quand et pourquoi un paiement si le logiciel est en OpenSource (GPL, ...) ?===~~
	~~De nombreux produits disponibles sur cette place de marché sont gratuits et peuvent être téléchargés directement depuis leur fiche. Aucun paiement dans ce cas n'est requis.~~

	~~Toutefois~~, ~~certains auteurs décident de faire payer quelque chose~~ en ~~échange de la distribution~~ de leur ~~travail~~. ~~Il n'y a aucun problème à concilier les 2 approches~~ (~~Prix pour distribuer du code face à licence Open Source): La Free Software Foundation, qui a créé la licence GNU~~ GPL, ~~une des licences pour les logiciels libre les plus utilisées, autorise et même encourage cela en y donnant les explications,~~ sur cette ~~page<span> </span>:~~		==Révisions==
			Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'évoluer à tout moment, notamment pour clarification ou pour ajouter des règles favorisant un écosystème Dolibarr juste et équitable. Les vendeurs en seront informés par e-mail, à l'adresse e-mail de leur compte.
			==Quand et pourquoi un paiement si le logiciel est en OpenSource (GPL, ...) ?==
			De nombreux produits disponibles sur cette place de marché sont gratuits et peuvent être téléchargés directement depuis leur fiche. Aucun paiement n'est requis dans ce cas.

	~~<nowiki>~~http://www.gnu.org/philosophy/selling.fr.html~~</nowiki>~~		Toutefois, certains auteurs décident de demander une contrepartie financière en échange de la distribution de leur travail. Il n'y a aucun problème à concilier les deux approches (Prix pour distribuer du code vis-àvis d'une licence Open Source) : La Free Software Foundation, qui a créé la licence GNU GPL, une des licences pour les logiciels libres les plus utilisées, autorise et même encourage cela en donnant les explications, sur cette page :

			http://www.gnu.org/philosophy/selling.fr.html

	{{DEFAULTSORT:Dolistore_conditions_generales_utilisation_revendeurs}}		{{DEFAULTSORT:Dolistore_conditions_generales_utilisation_revendeurs}}

Atm-maxime at 16:31, 18 March 2026

2026-03-18T16:31:42Z

Show changes

Eldy: /* Règle S5 */

2026-03-11T00:52:06Z

Règle S5

← Older revision		Revision as of 00:52, 11 March 2026
Line 105:		Line 105:


			===Non respect des conditions===
	En cas de manquement répété à une ou plusieurs de ses règles, ou de toute tentative de contourner une de ses règles, les modules concernés seront désactivés, ajoutés à la liste noire des modules non conformes (bloquant leur installation depuis Dolibarr) et le compte éditeur sera bloqué. De plus, tous les gains éventuels faient sur les modules incriminés et non encore versés ne seront pas dus et sont définitivement non reclamables par l'éditeur.		En cas de manquement répété à une ou plusieurs de ses règles, ou de toute tentative de contourner une de ses règles, les modules concernés seront désactivés, ajoutés à la liste noire des modules non conformes (bloquant leur installation depuis Dolibarr) et le compte éditeur sera bloqué. De plus, tous les gains éventuels faient sur les modules incriminés et non encore versés ne seront pas dus et sont définitivement non reclamables par l'éditeur.

			===Révisions===
	Ses conditions d'utilisations sont susceptibles d'évoluer à tout moment, notemment pour clarification ou ajouter de règles favorisant un écosystème Dolibarr juste et équitable.		Ses conditions d'utilisations sont susceptibles d'évoluer à tout moment, notemment pour clarification ou ajouter de règles favorisant un écosystème Dolibarr juste et équitable.

Eldy: /* Règle S5 */

2026-03-11T00:44:59Z

Règle S5

← Older revision		Revision as of 00:44, 11 March 2026
Line 108:		Line 108:
	En cas de manquement répété à une ou plusieurs de ses règles, ou de toute tentative de contourner une de ses règles, les modules concernés seront désactivés, ajoutés à la liste noire des modules non conformes (bloquant leur installation depuis Dolibarr) et le compte éditeur sera bloqué. De plus, tous les gains éventuels faient sur les modules incriminés et non encore versés ne seront pas dus et sont définitivement non reclamables par l'éditeur.		En cas de manquement répété à une ou plusieurs de ses règles, ou de toute tentative de contourner une de ses règles, les modules concernés seront désactivés, ajoutés à la liste noire des modules non conformes (bloquant leur installation depuis Dolibarr) et le compte éditeur sera bloqué. De plus, tous les gains éventuels faient sur les modules incriminés et non encore versés ne seront pas dus et sont définitivement non reclamables par l'éditeur.

	Ses conditions d'utilisations sont ~~suceptibles~~ d'évoluer à tout moment, notemment pour clarification ou ajouter de règles favorisant un écosystème Dolibarr juste et équitable.		Ses conditions d'utilisations sont susceptibles d'évoluer à tout moment, notemment pour clarification ou ajouter de règles favorisant un écosystème Dolibarr juste et équitable.

	===Quand et pourquoi un paiement si le logiciel est en OpenSource (GPL, ...) ?===		===Quand et pourquoi un paiement si le logiciel est en OpenSource (GPL, ...) ?===

Eldy: /* Règle S4 */

2026-03-11T00:39:03Z

Règle S4

← Older revision		Revision as of 00:39, 11 March 2026
Line 99:		Line 99:
	Note : Indépendamment de ces règles de priorités appliquées par Dolistore en cas de fork de modules, il est rappelé que conformément à la licence GPL, si un module est conçu en partant du code d'un autre module, il est strictement interdit de supprimer les mentions de copyright de l'auteur initial (en-têtes de fichiers ou fichiers copyright dédiés). La license GPL v3 autorise de modifier ou compléter le code d'un tiers, tout en ajoutant ses informations de copyright, mais la suppression des mentions de copyright des auteurs initiaux sont des violations graves de la license GPL, et donneront lieu, non seulement à désactivation des modules, mais aussi la désactivation complète du compte (et tous les modules associés) en cas de récidive.		Note : Indépendamment de ces règles de priorités appliquées par Dolistore en cas de fork de modules, il est rappelé que conformément à la licence GPL, si un module est conçu en partant du code d'un autre module, il est strictement interdit de supprimer les mentions de copyright de l'auteur initial (en-têtes de fichiers ou fichiers copyright dédiés). La license GPL v3 autorise de modifier ou compléter le code d'un tiers, tout en ajoutant ses informations de copyright, mais la suppression des mentions de copyright des auteurs initiaux sont des violations graves de la license GPL, et donneront lieu, non seulement à désactivation des modules, mais aussi la désactivation complète du compte (et tous les modules associés) en cas de récidive.

	Si un module n'est pas mis à jour dans un délai de '''4''' mois après la sortie d'une nouvelle version de Dolibarr, l'association acceptera que le module similaire ou conflictuel soit publié par un autre vendeur (que l'auteur original) qui aura porté le module dans la version récente de Dolibarr, ceci afin d'éviter que certains modules se trouvent abandonnés. De plus, l'association peut, sans avertissement, désactiver les modules portant sur des versions trop anciennes de Dolibarr (modules ~~non~~ compatibles ~~sur une~~ version de moins de 10 ans).		Si un module n'est pas mis à jour dans un délai de '''4''' mois après la sortie d'une nouvelle version de Dolibarr, l'association acceptera que le module similaire ou conflictuel soit publié par un autre vendeur (que l'auteur original) qui aura porté le module dans la version récente de Dolibarr, ceci afin d'éviter que certains modules se trouvent abandonnés. De plus, l'association peut, sans avertissement, désactiver les modules portant sur des versions trop anciennes de Dolibarr (modules compatibles avec aucune version de moins de 10 ans).

	===Règle S5===		===Règle S5===

Eldy: /* Règle S5 */

2026-03-11T00:36:36Z

Règle S5

← Older revision		Revision as of 00:36, 11 March 2026
Line 104:		Line 104:
	La promotion ou vente de services en ligne (seuls) ou de services d'installation/formation (seuls) via un module "virtuel" n'est pour l'instant pas autorisé.		La promotion ou vente de services en ligne (seuls) ou de services d'installation/formation (seuls) via un module "virtuel" n'est pour l'instant pas autorisé.

	En cas de manquement répété à une ou plusieurs de ses règles, ou de toute tentative de contourner une de ses règles, les modules concernés seront ~~définitivement désactivées~~, ~~ajouter~~ à la liste noire des modules non conformes (bloquant leur installation depuis Dolibarr) et le compte éditeur sera bloqué. De plus tous les gains éventuels faient sur les modules incriminés et non encore versés ne seront pas dus et sont définitivement non reclamables par l'éditeur.

			En cas de manquement répété à une ou plusieurs de ses règles, ou de toute tentative de contourner une de ses règles, les modules concernés seront désactivés, ajoutés à la liste noire des modules non conformes (bloquant leur installation depuis Dolibarr) et le compte éditeur sera bloqué. De plus, tous les gains éventuels faient sur les modules incriminés et non encore versés ne seront pas dus et sont définitivement non reclamables par l'éditeur.

			Ses conditions d'utilisations sont suceptibles d'évoluer à tout moment, notemment pour clarification ou ajouter de règles favorisant un écosystème Dolibarr juste et équitable.

	===Quand et pourquoi un paiement si le logiciel est en OpenSource (GPL, ...) ?===		===Quand et pourquoi un paiement si le logiciel est en OpenSource (GPL, ...) ?===

NORD ERP CRM: Nouvelles règles S4 et S5

2026-03-10T15:16:38Z

Nouvelles règles S4 et S5

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	=== Règle S1 ===		===Règle S1===
	Les produits ou modules sont soumis par n'importe quel fournisseur possédant un compte sur la plateforme, sans avoir de lien nécessairement avec l'association Dolibarr (ceci est susceptible de changer). Le vendeur s'engage donc dans une relation de confiance client-fournisseur vis à vis des acheteurs sur la plateforme et acceptent les conditions et contraintes possibles décrites dans ces conditions d'utilisations.		Les produits ou modules sont soumis par n'importe quel fournisseur possédant un compte sur la plateforme, sans avoir de lien nécessairement avec l'association Dolibarr (ceci est susceptible de changer). Le vendeur s'engage donc dans une relation de confiance client-fournisseur vis à vis des acheteurs sur la plateforme et acceptent les conditions et contraintes possibles décrites dans ces conditions d'utilisations.

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	=== Règle S2 ===		===Règle S2===
	Le vendeur, sur soumission d'une facture, libellé en EURO, et à destination de l'Association Dolibarr, obtiendra le reversement des paiements reçus de la vente de ses modules par l'association sur la base de 80% des gains reçus. La réclamation des gains ne peut toutefois se faire que 1 mois après les ventes, si le total dépasse 50 euros (pour les pays utilisant l'euro), 100 euros pour les autres devises et est limitée à 1 demande par mois. Le versement peut se faire:		Le vendeur, sur soumission d'une facture, libellé en EURO, et à destination de l'Association Dolibarr, obtiendra le reversement des paiements reçus de la vente de ses modules par l'association sur la base de 80% des gains reçus. La réclamation des gains ne peut toutefois se faire que 1 mois après les ventes, si le total dépasse 50 euros (pour les pays utilisant l'euro), 100 euros pour les autres devises et est limitée à 1 demande par mois. Le versement peut se faire:

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	=== Règle S3 ===		===Règle S3===
	A) Le vendeur doit renseigner dans la description de son produit toutes les informations obligatoires, à savoir:		A) Le vendeur doit renseigner dans la description de son produit toutes les informations obligatoires, à savoir:

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	Le label Preferred Partner Dolibarr est un label de qualité attribué par l'association. L'attribution de ce dernier amène des avantages mais aussi des devoirs et obligations propres à ce label sur l'utilisation de DoliStore. Mais ceci est une contrainte propre au programmes Preferred Partner, voir la page suivante.		Le label Preferred Partner Dolibarr est un label de qualité attribué par l'association. L'attribution de ce dernier amène des avantages mais aussi des devoirs et obligations propres à ce label sur l'utilisation de DoliStore. Mais ceci est une contrainte propre au programmes Preferred Partner, voir la page suivante.

	=== Règle S4 ===		===Règle S4===
	Lorsque plusieurs modules compatibles avec une même version de Dolibarr, sont trop identiques (code identique à plus de 50%) ou conflictuels (utilisant des mêmes noms de fichiers, triggers, hooks ou de tables), l'association se réserve le droit de ne pas valider les modules soumis après le premier, ou de dévalider les modules soumis en second, ceci afin d'éviter le copier-coller de modules (possible par la licence GPL) qui génère des doublons dégradant l'expérience utilisateur dans sa recherche de solutions complémentaires sur Dolibarr.		Lorsque plusieurs modules compatibles avec une même version de Dolibarr, sont trop identiques (code identique à plus de 50%) ou conflictuels (utilisant des mêmes noms de fichiers, triggers, hooks ou de tables), l'association se réserve le droit de ne pas valider les modules soumis après le premier, ou de dévalider les modules soumis en second, ceci afin d'éviter le copier-coller de modules (possible par la licence GPL) qui génère des doublons dégradant l'expérience utilisateur dans sa recherche de solutions complémentaires sur Dolibarr.

	Dans le cas où le second module aurait une plus value significative par rapport au premier et serait proposé gratuitement, DoliStore se réserve toutefois le droit d'activer quand même (au cas par cas) le second module afin de favoriser l'écosystème, mais dans tous les cas jamais avant un délai de 1 an après la date de soumission du premier module, ceci afin de protéger un certain temps l'auteur ~~iniital~~ du premier module.		Dans le cas où le second module aurait une plus-value significative par rapport au premier et serait proposé gratuitement, DoliStore se réserve toutefois le droit d'activer quand même (au cas par cas) le second module afin de favoriser l'écosystème, mais dans tous les cas jamais avant un délai de 1 an après la date de soumission du premier module, ceci afin de protéger un certain temps l'auteur initial du premier module.

	Note: ~~Indépendemment~~ de ces règles de priorités ~~appliqués~~ par Dolistore en cas de fork de modules, il est rappelé que conformément à la licence GPL, si un module est ~~conçue~~ en partant du code d'un autre module, il est strictement interdit de supprimer les mentions de copyright de l'auteur initial (en-têtes de fichiers ou fichiers copyright dédiés). La license GPL v3 autorise de modifier ou compléter le code d'un tiers, tout en ajoutant ses informations de copyright mais la suppression des mentions de copyright des auteurs initiaux sont des violations graves de la license GPL, et donneront lieu, non seulement à désactivation du modules, mais aussi la désactivation complète du compte (et tous les modules associés) en cas de récidive.		Note : Indépendamment de ces règles de priorités appliquées par Dolistore en cas de fork de modules, il est rappelé que conformément à la licence GPL, si un module est conçu en partant du code d'un autre module, il est strictement interdit de supprimer les mentions de copyright de l'auteur initial (en-têtes de fichiers ou fichiers copyright dédiés). La license GPL v3 autorise de modifier ou compléter le code d'un tiers, tout en ajoutant ses informations de copyright, mais la suppression des mentions de copyright des auteurs initiaux sont des violations graves de la license GPL, et donneront lieu, non seulement à désactivation des modules, mais aussi la désactivation complète du compte (et tous les modules associés) en cas de récidive.

	Si un module n'est pas mis à jour dans un délai de 4 mois après la sortie d'une nouvelle version de Dolibarr, l'association acceptera que le module similaire ou conflictuel soit publié par un autre vendeur (que l'auteur original) qui aura porté le module dans la version récente de Dolibarr, ceci afin d'éviter que certains modules se trouvent abandonnés. De plus, l'association peut, sans avertissement, désactiver les modules portant sur des versions trop anciennes de Dolibarr (modules non compatibles sur une version de moins de 10 ans).		Si un module n'est pas mis à jour dans un délai de '''4''' mois après la sortie d'une nouvelle version de Dolibarr, l'association acceptera que le module similaire ou conflictuel soit publié par un autre vendeur (que l'auteur original) qui aura porté le module dans la version récente de Dolibarr, ceci afin d'éviter que certains modules se trouvent abandonnés. De plus, l'association peut, sans avertissement, désactiver les modules portant sur des versions trop anciennes de Dolibarr (modules non compatibles sur une version de moins de 10 ans).

	=== Règle S5 ===		===Règle S5===
	La promotion ou vente de services en ligne (seuls) ou de services d'installation/formation (seuls) via un module "virtuel" n'est pour l'instant pas ~~autorisée~~.		La promotion ou vente de services en ligne (seuls) ou de services d'installation/formation (seuls) via un module "virtuel" n'est pour l'instant pas autorisé.

	En cas de manquement répété à une ou plusieurs de ses règles, ou de toute tentative de contourner une de ses règles, les modules concernés seront définitivement désactivées, ajouter à la liste noire des modules non conformes (bloquant leur installation depuis Dolibarr) et le compte éditeur sera bloqué. De plus tous les gains éventuels faient sur les modules incriminés et non encore versés ne seront pas dus et sont définitivement non reclamables par l'éditeur.		En cas de manquement répété à une ou plusieurs de ses règles, ou de toute tentative de contourner une de ses règles, les modules concernés seront définitivement désactivées, ajouter à la liste noire des modules non conformes (bloquant leur installation depuis Dolibarr) et le compte éditeur sera bloqué. De plus tous les gains éventuels faient sur les modules incriminés et non encore versés ne seront pas dus et sont définitivement non reclamables par l'éditeur.

	=== Quand et pourquoi un paiement si le logiciel est en OpenSource (GPL, ...) ? ===		===Quand et pourquoi un paiement si le logiciel est en OpenSource (GPL, ...) ?===
	De nombreux produits disponibles sur cette place de marché sont gratuits et peuvent être téléchargés directement depuis leur fiche. Aucun paiement dans ce cas n'est requis.		De nombreux produits disponibles sur cette place de marché sont gratuits et peuvent être téléchargés directement depuis leur fiche. Aucun paiement dans ce cas n'est requis.

	Toutefois, certains auteurs décident de faire payer quelque chose en échange de la distribution de leur travail. Il n'y a aucun problème à concilier les 2 approches (Prix pour distribuer du code face à licence Open Source): La Free Software Foundation, qui a créé la licence GNU GPL, une des licences pour les logiciels libre les plus utilisées, autorise et même encourage cela en y donnant les explications, sur cette page :		Toutefois, certains auteurs décident de faire payer quelque chose en échange de la distribution de leur travail. Il n'y a aucun problème à concilier les 2 approches (Prix pour distribuer du code face à licence Open Source): La Free Software Foundation, qui a créé la licence GNU GPL, une des licences pour les logiciels libre les plus utilisées, autorise et même encourage cela en y donnant les explications, sur cette page<span> </span>:

	<nowiki>http://www.gnu.org/philosophy/selling.fr.html</nowiki>		<nowiki>http://www.gnu.org/philosophy/selling.fr.html</nowiki>

NORD ERP CRM: Création de la page

2026-03-05T13:37:34Z

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=== Règle S1 ===
Les produits ou modules sont soumis par n'importe quel fournisseur possédant un compte sur la plateforme, sans avoir de lien nécessairement avec l'association Dolibarr (ceci est susceptible de changer). Le vendeur s'engage donc dans une relation de confiance client-fournisseur vis à vis des acheteurs sur la plateforme et acceptent les conditions et contraintes possibles décrites dans ces conditions d'utilisations.

Seuls les modules/extensions diffusés sous une licence approuvée par l'OSI peuvent être publiés. De plus, si le module est une oeuvre dérivée (utilise du code, fontions ou méthodes, hors API) de Dolibarr (cas de 99% des modules), il doit être dans une licence compatible avec la license GPL v3+ de Dolibarr. Si aucune licence n'est précisée, en le publiant sur DoliStore, vous acceptez que votre module soit publié sous licence GPL v3+.

L’association DOLIBARR, via le DOLISTORE, collecte, pour le compte des auteurs / éditeurs, les paiements des biens vendus et gère le reversement des fonds revenant aux éditeurs. A ce titre, l’association agit sous le couvert de l’exemption d’agrément d’établissement de paiement prévu à l’article L521-3I 2° du code monétaire et financier.
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=== Règle S2 ===
Le vendeur, sur soumission d'une facture, libellé en EURO, et à destination de l'Association Dolibarr, obtiendra le reversement des paiements reçus de la vente de ses modules par l'association sur la base de 80% des gains reçus. La réclamation des gains ne peut toutefois se faire que 1 mois après les ventes, si le total dépasse 50 euros (pour les pays utilisant l'euro), 100 euros pour les autres devises et est limitée à 1 demande par mois. Le versement peut se faire:

- Soit par virement SEPA sur un compte bancaire européen en EURO.

- Soit via un paiement par carte (le vendeur doit alors fournir l'interface pour permettre le paiement)

- Soit par un paiement via Paypal (le vendeur doit alors fournir son compte paypal).

Dans tous les cas, une adresse postale valide doit être renseignée au niveau de son compte revendeur Dolistore.
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=== Règle S3 ===
A) Le vendeur doit renseigner dans la description de son produit toutes les informations obligatoires, à savoir:

<nowiki>*</nowiki> une description courte significative de l'apport du module.

<nowiki>*</nowiki> la version du module

<nowiki>*</nowiki> le nom de l'auteur, la licence.

<nowiki>*</nowiki> une photo (une photo minimum requise, plusieurs photos juste recommandées)

<nowiki>*</nowiki> si un support est disponible et si oui, par quel canal. Si aucun support n'est fourni, cela doit être indiqué, par exemple par la mention "Pas de support disponible" (possible uniquement pour les modules gratuits)

<nowiki>*</nowiki> Si le module est payant, le vendeur doit obligatoirement mettre les informations de contact de support via un canal valide (mail fonctionnel, page de support sur le site du vendeur,...) ainsi qu'une description dans les langues disponibles (même si c'est un copier-coller de la description anglaise pour les langues non supportées par exemple). Il est possible de préciser que le support n'est valable que dans une seule langue. Un lien vers un site de démonstration n'est pas obligatoire mais vivement conseillé.

<nowiki>*</nowiki> la version de Dolibarr pour lequel il est compatible (Et la version minimale et maximale doivent être fournies. Les valeurs doivent être du type "x.y.z". La valeur "dev" n'est pas autorisé car ce n'est pas une version figée, le caractère générique * n'est autorisé que sur la 3eme partie de la version, par exemple x.y.*).

B) Règle sur les liens ou mention à d'autres sites ou services

<nowiki>*</nowiki> Des liens ou mentions d'autres sites peuvent être intégrées dans la description, mais uniquement dans le champ description longue mais sous certaines conditions. Le nombre de liens externes est limité à 10. Les liens peuvent renvoyer à un site Web externe proposant l'un des services suivants (et EXCLUSIVEMENT des services de cette liste):

- site de démo du module,

- page de documentation du module ou tutoriel,

- page de contact,

- page accueil de présentation d'une société,

- forum d'échange de message,

- page de suivi des bugs ou demandes d'évolution sur le module,

- lien de type email de contact,

- liens vers un réseau social,

- lien vers un téléchargement d'un composant complémentaire indissociable du produit,

- ou lien vers le code source du module.

Des liens externes pointant vers le même fichier téléchargeable à l'extérieur de DoliStore, ou vers une autre boutique ou une page externe proposant le module (ou d'autres modules Dolibarr sans lien) à la vente directement depuis la page d'arrivée ne sont pas permis. Un lien vers une page non trouvée, page d'erreur 404, ou vers un produit/service dissociable du produit vendu ne sont également pas permis. Si il y a un lien vers une fiche d'un autre produit ou service complémentaire indissociable du produit vendu et disponible sur DoliStore, ce lien doit être vers la fiche Dolistore du produit complémentaire (En résumé, le lien vers un produit ou service complémentaire payant, qui serait indissociable du produit vendu, est accepté uniquement si ce produit ou service n'est pas vendable sur DoliStore. Il n'est pas accepté non plus si il s'agit d'un produit ou service dissociable du module vendu).

De plus ces liens ne doivent pas pointer sur une URL (avec ou sans redirection) amenant sur un site dont le nom de domaine ne respecte pas les règles d'utilisation du nom "Dolibarr" ou "DoliStore" définies sur [[Règles d'utilisation du nom ou de la marque "Dolibarr" (ou "DoliStore")|cette page]]. Si le site ou page vers lequel pointe le lien contient lui même d'autres lien menant indirectement à un espace où le même module est aussi en vente, le tarif ne doit pas être inférieur à celui sur DoliStore.

C) Règle sur le packaging

Le fichier package du module doit respecter certaines règles. Si les conditions [[Module Dolistore Validation Regles|décrites ici]] ne sont pas valides, le module ne sera pas validé ou sera désactivé (dans ce cas le motif sera affiché sur la fiche du module).

D) Désactivation du module

Si un de ces points n'est pas respecté, ou si la version de Dolibarr est trop ancienne (par exemple supporté au mieux par une version de Dolibarr qui a plus de 10 versions majeures de retards), l'association se réserve le droit de supprimer la fiche produit (désactivation jusqu'à mise en conformité), sans autre justification. Le motif de désactivation est normalement affiché sur la fiche du module. Si un même module se retrouve à 3 reprises désactivés suite à une violation des règles précédentes, le module sera soit désactivé de manière définitive, soit conservé mais avec un tarif forcé à zéro (en conformité avec le droit de distribuer le module gratuitement, attribué par sa licence GPL). De même si l'auteur d'un module ne respecte pas les règles d'usage de la marque Dolibarr ou DoliStore (Voir ici), ses modules pourront également être retirés de la vente ou conservés mais avec un tarif forcé à zéro (en conformité avec le droit de distribuer le module gratuitement, attribué par sa licence GPL).

E) Dans le but de préserver l'intégrité de notre place de marché en ligne et de maintenir la confiance de nos consommateurs, nous imposons aussi des directives strictes concernant l'utilisation de logos, labels, et affirmations de qualité ou de quantité sur les fiches produits, via ces règles:

<nowiki>##</nowiki> Définition

<nowiki>*</nowiki>Logo de Qualité* : Tout symbole ou marque visuelle utilisé pour indiquer un niveau de qualité ou une certification obtenue par le produit ou le vendeur.

<nowiki>*</nowiki>Affirmation de Qualité* : Toute déclaration écrite affirmant des qualités spécifiques, des certifications, ou des standards de qualité relatifs au produit.

<nowiki>*</nowiki>Affirmation de Quantité* : Toute déclaration écrite concernant la quantité, le volume, ou le nombre d'unités d'un produit.

<nowiki>##</nowiki> Exigences Générales

Les vendeurs qui bénéficient du label Preferred Partner sont autorisé à intégré ce logo dans leur description. Des logos de certification gérés ou obtenus par des organismes officiels tiers (organisme de normalisation, ou de contrôle qualité d'organisme gouvernementaux ou ONG reconnus) peuvent être autorisés au cas par cas (ex: Certification Qualiopi, NF). Tout autre Logo ou mention superlative non quantifiable ou vérifiable ne sera pas autorisé. De plus, l'association se réserve le droit (au cas par cas) de demander le retrait d'un logo ou affirmation, de manière définitive à un éditeur. En cas de refus ou de réapparition régulière des logos ou phrases concernées, le module sera désactivé de manière définitive.

Règles propres aux preferred partners

Le label Preferred Partner Dolibarr est un label de qualité attribué par l'association. L'attribution de ce dernier amène des avantages mais aussi des devoirs et obligations propres à ce label sur l'utilisation de DoliStore. Mais ceci est une contrainte propre au programmes Preferred Partner, voir la page suivante.

=== Règle S4 ===
Lorsque plusieurs modules compatibles avec une même version de Dolibarr, sont trop identiques (code identique à plus de 50%) ou conflictuels (utilisant des mêmes noms de fichiers, triggers, hooks ou de tables), l'association se réserve le droit de ne pas valider les modules soumis après le premier, ou de dévalider les modules soumis en second, ceci afin d'éviter le copier-coller de modules (possible par la licence GPL) qui génère des doublons dégradant l'expérience utilisateur dans sa recherche de solutions complémentaires sur Dolibarr.

Dans le cas où le second module aurait une plus value significative par rapport au premier et serait proposé gratuitement, DoliStore se réserve toutefois le droit d'activer quand même (au cas par cas) le second module afin de favoriser l'écosystème, mais dans tous les cas jamais avant un délai de 1 an après la date de soumission du premier module, ceci afin de protéger un certain temps l'auteur iniital du premier module.

Note: Indépendemment de ces règles de priorités appliqués par Dolistore en cas de fork de modules, il est rappelé que conformément à la licence GPL, si un module est conçue en partant du code d'un autre module, il est strictement interdit de supprimer les mentions de copyright de l'auteur initial (en-têtes de fichiers ou fichiers copyright dédiés). La license GPL v3 autorise de modifier ou compléter le code d'un tiers, tout en ajoutant ses informations de copyright mais la suppression des mentions de copyright des auteurs initiaux sont des violations graves de la license GPL, et donneront lieu, non seulement à désactivation du modules, mais aussi la désactivation complète du compte (et tous les modules associés) en cas de récidive.

Si un module n'est pas mis à jour dans un délai de 4 mois après la sortie d'une nouvelle version de Dolibarr, l'association acceptera que le module similaire ou conflictuel soit publié par un autre vendeur (que l'auteur original) qui aura porté le module dans la version récente de Dolibarr, ceci afin d'éviter que certains modules se trouvent abandonnés. De plus, l'association peut, sans avertissement, désactiver les modules portant sur des versions trop anciennes de Dolibarr (modules non compatibles sur une version de moins de 10 ans).

=== Règle S5 ===
La promotion ou vente de services en ligne (seuls) ou de services d'installation/formation (seuls) via un module "virtuel" n'est pour l'instant pas autorisée.

En cas de manquement répété à une ou plusieurs de ses règles, ou de toute tentative de contourner une de ses règles, les modules concernés seront définitivement désactivées, ajouter à la liste noire des modules non conformes (bloquant leur installation depuis Dolibarr) et le compte éditeur sera bloqué. De plus tous les gains éventuels faient sur les modules incriminés et non encore versés ne seront pas dus et sont définitivement non reclamables par l'éditeur.

=== Quand et pourquoi un paiement si le logiciel est en OpenSource (GPL, ...) ? ===
De nombreux produits disponibles sur cette place de marché sont gratuits et peuvent être téléchargés directement depuis leur fiche. Aucun paiement dans ce cas n'est requis.

Toutefois, certains auteurs décident de faire payer quelque chose en échange de la distribution de leur travail. Il n'y a aucun problème à concilier les 2 approches (Prix pour distribuer du code face à licence Open Source): La Free Software Foundation, qui a créé la licence GNU GPL, une des licences pour les logiciels libre les plus utilisées, autorise et même encourage cela en y donnant les explications, sur cette page :

<nowiki>http://www.gnu.org/philosophy/selling.fr.html</nowiki>