View source for Conditions générales d'utilisation (CGU) - Dolistore

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==Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme DoliStore==

===Règle n°1===
Les produits ou modules sont soumis par n'importe quel fournisseur possédant un compte sur la plateforme, sans nécessairement avoir de lien avec l'association Dolibarr (ceci est susceptible de changer). L'acheteur s'engage donc dans une relation de confiance client-fournisseur vis-à-vis de ce vendeur.

Seuls les modules/extensions diffusés sous une [https://opensource.org/licenses/alphabetical licence approuvée par l'OSI] peuvent être publiés. De plus, si le module est une œuvre dérivée (utilise du code, fonctions ou méthodes, hors API) de Dolibarr (cas de 99 % des extensions proposées), il doit être dans une licence compatible avec la licence GPL v3+ de Dolibarr. Si aucune licence n'est précisée, en le publiant sur DoliStore, vous acceptez que votre module soit publié sous licence GPL v3+.

L’association Dolibarr, via le DoliStore, collecte pour le compte des auteurs / éditeurs les paiements des biens vendus et gère le reversement des fonds leur revenant. À ce titre, l’association agit sous le couvert de l’exemption d’agrément d’établissement de paiement prévue à l’article L521-3I 2° du code monétaire et financier.<br />

===Règle n°2===
Le prix de vente de référence est fixé par le vendeur. La vente (et sa commission) ne sont toutefois validées réellement que passé un délai de 1 mois après l'achat (ceci afin de permettre à l'acheteur d'échanger avec l'éditeur du module en cas de difficulté). Durant ce délai, l'association peut annuler toute vente pour toute raison et sans nécessairement prévenir le vendeur (si tel était le cas, ceci apparaîtrait dans les statistiques de la console d'administration du vendeur).

Le prix de vente est un prix de référence Hors Taxe et non le prix définitif de vente. En effet, à ce prix est ajoutée une TVA que l'association reverse au Trésor public. De plus, en vendant sur DoliStore, les vendeurs acceptent que les ventes faites aux adhérents de l'association se fassent moyennant une réduction définie par l'association (10 %). Le prix réel d'achat HT apparaîtra dans le détail des statistiques de ventes (Note<span> </span>: La plupart des acheteurs de modules n'étant pas adhérents, ce type de réduction est appliqué rarement).

L'association Dolibarr conserve de plus 20 % du montant de la vente pour assurer les frais de gestion, bancaires, les frais d'annulation et pour financer la promotion de Dolibarr ERP/CRM.<br />

===Règle n°3===
Une fois le paiement reçu, l'acheteur pourra télécharger les modules/produits commandés, soit depuis son espace comptes "Mes commandes", soit depuis un lien reçu par mail suite à validation de son paiement.

Le fichier mis à disposition pour téléchargement doit avoir un packaging soumis aux règles définies sur [[Module Dolistore Validation Regles|cette page]].

Le produit est téléchargeable sur la plateforme DoliStore pour une durée de 1 an après la date de paiement.<br />

===Règle n°4===
L'acheteur ne peut en aucun cas tenir pour responsable l'association Dolibarr quant au bon fonctionnement ou non du produit acquis, à la qualité de la documentation qui l'accompagne ou non, ni à l'exigence des prérequis nécessaires pour utiliser le produit. L'association n'assure pas de contrôle qualité des modules (si ce n'est sur la forme du package). L'association se réserve le droit de dé-valider un module, ou alerter dans sa description, si celui-ci occasionne trop de réclamations.

En cas de problème d'installation ou d'utilisation du module acheté, toute aide doit être sollicitée par l'acheteur auprès de l'éditeur du module directement, via le canal d'assistance décrit dans la description du produit, si le fournisseur en fournit un, information obligatoire dans la description du produit (si cette information n'est pas disponible, merci d'alerter l'association).

L'acheteur pourra éventuellement obtenir un remboursement dans les conditions suivantes<span> </span>:

*L'acheteur doit avoir dans un premier temps tenté de résoudre le problème via des échanges avec l'éditeur du module. Les mails échangés (ou simplement envoyés en cas de non réponse) avec ce dernier devront être transmis à l'association pour preuve (à dolistore@dolibarr.org). Un délai nécessaire pour permettre ces échanges entre l'acheteur et l'éditeur sera exigé par l'association afin de maximiser les chances de résolutions à l'amiable avant le déclenchement de l'annulation de la vente et du remboursement.

*L'acheteur doit s'être manifesté pour la première fois auprès de l'éditeur (ou de l'association si celui-ci ne répond pas) dans un délai de 1 mois maximum après la date d'achat (Pour info, le délai minimum de la directive européenne 2011/83 est de 14j). Il n'est plus possible de demander le remboursement au tiers de confiance assuré par l'association, le paiement ayant alors été reversé à l'éditeur. Seule une action en direct envers l'éditeur est alors possible). Si les échanges n'aboutissent pas de manière satisfaisante, l'acheteur pourra demander un arbitrage à l'association. Cet arbitrage ira à l'avantage de l'acheteur en cas d'impossibilité de trancher.<br />

==Révisions==
Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'évoluer à tout moment, notamment pour clarification ou pour ajouter des règles favorisant un écosystème Dolibarr juste et équitable. Les vendeurs en seront informés par e-mail, à l'adresse e-mail de leur compte.

==Quand et pourquoi un paiement si le logiciel est en OpenSource (GPL, ...) ?==
De nombreux produits disponibles sur cette place de marché sont gratuits et peuvent être téléchargés directement depuis leur fiche. Aucun paiement n'est requis dans ce cas.

Toutefois, certains auteurs décident de demander une contrepartie financière en échange de la distribution de leur travail. Il n'y a aucun problème à concilier les deux approches (Prix pour distribuer du code vis-àvis d'une licence Open Source)<span> </span>: La Free Software Foundation, qui a créé la licence GNU GPL, une des licences pour les logiciels libres les plus utilisées, autorise et même encourage cela en donnant les explications, sur cette page<span> </span>:

http://www.gnu.org/philosophy/selling.fr.html

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