View source for Statuts de l'association

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= [[File:Event.png]] Déclaration =
La création de l'association est effective au '''2 avril 2009''' et est parue au journal officiel du '''18 avril 2009''' sous le numéro '''868'''.

La déclaration peut être consultée sur le [https://www.journal-officiel.gouv.fr/pages/associations-detail-annonce/?q.id=id:200900160868 site du JO].

'''Legal identification (France):'''
* Identification RNA / WALDEC : W452006878
* SIRET: 52033993800018
* NAF: 9499Z
* VAT ID: FR87520339938

= [[File:Pagemaster.png]] Statut =
Voici les statuts de l'association, actuellement en vigueur.

'''Préambule'''

Les logiciels métiers sous licence libre sont assez peu nombreux, et demandent une participation étroite des développeurs et des utilisateurs pour rester opérationnels et fidèles aux principes de partage et de diffusion des logiciels libres. C’est pourquoi des utilisateurs et des développeurs qui travaillent avec et sur le logiciel de gestion Dolibarr ERP/CRM ont décidé de se réunir en association.

'''Article 1 : Nom'''

Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association de droits Français régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination  Dolibarr

'''Article 2 : Objet'''

L'association Dolibarr a pour objet le développement (au sens promotion et non codage informatique), la documentation, la protection, la promotion, la sécurisation et la diffusion du logiciel libre de gestion d'activité professionnelle ou associative Dolibarr ERP et CRM. Dans l'objectif de ce dernier point, cela inclut la possibilité de financer des développements pour mise en conformité à des obligations légales d'un pays ou à des jeux de données des dictionnaires propres à ce pays ainsi que pour réalisation de packaging à des fins de diffusion de l'application sur des marketplaces d'applications. 

'''Article 3 : Adresse'''

Le siège de l’association est fixé à l'adresse suivante:
{{FoundationAddress}}

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’administration.

'''Article 4 : Durée'''

La durée de l’association est indéterminée.

'''Article 5 : Composition'''

L’association est composée de personnes physiques ou morales, membres d’honneur, membres bienfaiteurs et membres actifs.<br/>
Pour être membre, il faut présenter une demande à une membre du conseil d'administration de l'association. L’adhésion est validée par le conseil d'administration de l'association, selon des critères définis dans le règlement intérieur.

'''Article 6 : Cotisation'''

Les membres adhérents doivent acquitter chaque année une cotisation dont le montant est fixé par l’assemblée générale ordinaire.<br/>
Le montant de la cotisation varie selon les conditions d'adhésion et doit être indiqué dans le règlement intérieur de l'association.

'''Article 7 : Radiation'''

La qualité de membre se perd par :
* décès de l'adhérent, ou arrêt de l’activité d’une personne morale
* démission qui doit être adressée par écrit au conseil d'administration
* le non paiement de la cotisation
* la radiation prononcée par le Conseil d'Administration, pour infraction aux présents statuts, pour non-respect du règlement intérieur, pour non respect des contraintes de la licence libre Dolibarr ou pour motif grave portant préjudice moral ou matériel à l'association.

'''Article 8 : Les ressources'''

Les ressources de l’association comprennent :
* Les cotisations des membres
* Les dons manuels
* Les dons de partenaires
* Les subventions de l’Etat et des collectivités territoriales
* Toute autre ressource financière non contraire aux lois en vigueur.

'''Article 9 : Conseil d’administration'''

L’association est dirigée par un Conseil d’administration composé d'un minimum de 4 membres et d'un maximum de 8 membres, élus chaque année par l’assemblée générale. Le vote a lieu par correspondance dans le mois précédant l’assemblée générale (voir article 12), et la proclamation des résultats a lieu pendant l’Assemblée générale.<br/>
Le conseil d’administration élit en son sein un bureau composé au minimum d'un président, d'un secrétaire et d'un trésorier.<br/>
Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il a, notamment, qualité pour ester en justice au nom de l’association.<br/>
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres jusqu'à la prochaine assemblée générale.<br/>

'''Article 10 : Réunion du conseil d’administration'''

Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président. Une réunion exceptionnelle peut être demandée par au moins la moitié du conseil.<br/>
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le président dispose d’une voix prépondérante.<br/>
Un procès-verbal de la réunion sera établi.

'''Article 11 : Rémunération'''

Les membres du conseil d'administration assurent leurs fonctions à titre bénévole. Toutefois, ils  peuvent demander le remboursement de frais engagés sur justificatifs : les frais de déplacement seront remboursés sur le barème de l’administration fiscale.

'''Article 12 : Assemblée générale ordinaire'''

L’assemblée comprend tous les membres à jour de leur cotisation au 31 décembre de l’année précédant la date de l’assemblée générale. Ils sont convoqués individuellement, au plus tard 15 jours avant la date fixée pour l’assemblée générale, par voie postale ou électronique. L’ordre du jour figure sur la convocation.<br/>
L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.<br/>
Le président, assisté des membres du conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée. Les résultats du vote pour l'élection du conseil sont communiqués lors de l'assemblée générale.<br/>
Un procès-verbal de la réunion sera établi.

'''Article 13 : Assemblée générale extraordinaire'''

L’assemblée générale extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution, la fusion de l’association. Elle est convoquée par le président selon les modalités de l’article 12.<br/>
Elle se réunit également à la demande de la moitié des membres ou de la majorité du conseil d’administration. Elle est convoquée par le président, selon les modalités de l’article 12. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.<br/>
Un procès-verbal de la réunion sera établi.

'''Article 14 : Règlement intérieur'''

Le conseil d’administration décide de l’établissement d’un règlement intérieur, qui sera soumis pour approbation à l’assemblée générale ordinaire. Ce règlement précisera en particulier les fonctions des membres du conseil et du bureau, les modalités des votes et des répartitions des pouvoirs, le barème des cotisations selon la qualité des membres.
Il s’impose à tous les membres de l’association.

'''Article 15 – Dissolution'''

La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.<br/>
Pour ce faire, une majorité des 2/3 des votants doit être obtenue. Un ou plusieurs liquidateurs seront alors désignés par l'Assemblée Générale, qui disposeront des actifs en faveur d'une ou plusieurs associations sans but lucratif poursuivant des objectifs analogues. En l'absence d'une telle association, l'Assemblée Générale désignera une association à caractère social.

= [[File:Pagemaster.png]] Autres règles de fonctionnement =
Les règles suivantes sont des règles actés lors d'assemblées générales divers ou votés par les membres du conseils d'administration.

== Quorum ==
Le quorum est le nombre d'adhérent minimum pour que les votes des décisions soumises aux AG soient validables (ce qui diffère donc du nombre de votes requis parmi les présents pour valider une décision. ce dernier est défini sur l'article 12 pour les AG et 13 pour les AGE). Il a donc été défini après coup, dans le [[Règlement_intérieur_de_l’Association_Dolibarr]], à 25% du nombre d'adhérents.
Si le quorum n'est pas atteint durant une AG, une nouvelle AG sera organisée mais sans quorum.

'''Date de mise en oeuvre:''' Définie peu après la création de l'association.

== Dépenses publicitaires ==
Le bureau peut engager des dépenses pour de la publicité en ligne, à raison de, pour chaque année qui s'écoule, 10% de la trésorerie de l'association au 1er janvier de l'année. Ceci fut voté de longue date, lors de l'assemblée générale suivante [[Report_board_meeting_20130710_teleconf]].

== Remboursements de frais ==
Quelques règles pour cadrer le remboursement de frais ont été initiées: [[Remboursement_frais]]