Mentions obligatoires sur les factures clients
France
Ce chapitre relate de de l'ordonnance n° 2019-359 (du 24 avril 2019), applicable au 1er octobre 2019 en France.
À compter du 1er octobre 2019, le cadre légal régissant l’établissement des factures évolue. Les dispositions de l’ordonnance du 24 avril, publié le 25 avril, apportent 2 nouvelles mentions obligatoires, font évoluer les sanctions appliquées en cas de manquement ainsi que les règles concernant la date d’émission des factures.
Les mentions obligatoires
Afin de faciliter le traitement des factures et de réduire leur délai de paiement, 2 nouvelles mentions légales deviennent obligatoire lors de leur rédaction :
L’adresse de facturation, si différente de celle du siège social : un gain de temps non négligeable pour les structures dont le service qui s’occupe des factures ne se situe pas au siège de l’entreprise.
Situation dans Dolibarr : implémenté partiellement, il est possible de définir pour l'acheteur un contact de facturation et un contact de prestation sur une facture (Onglet Contacts / Adresses) mais il faut que les deux s'affichent désormais s'ils différent, une solution sera proposée pour automatiser ce process. Idem le vendeur doit fournir une adresse de facturation si cette dernière est différente du siège social et doit l'afficher sur la facture, ainsi la page de configuration société sera modifiée en conséquence.
Le numéro du bon de commande, quand l’acheteur en établi un : pour une meilleure traçabilité des documents permettant un traitement facilité de la facture.
Situation dans Dolibarr : déjà implémenté avec le module commande, il suffit de renseigner la "réf client" qui sera reprise sur la facture
Des sanctions applicables plus dissuasives
Avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle ordonnance, le Code Général des Impôts prévoyait une amende pénale d’un montant maximum de 75 000€. Elle nécessitait donc une décision émanant d’un tribunal.
À compter du 1er octobre 2019, la sanction financière, appliquée en cas d’infraction aux règles de facturation, devient administrative. Elle pourra donc être délivrée par la DGCCRF lors d’un contrôle. De plus, le montant maximal applicable a également été revu :
75 000 € pour une personne physique
375 000 € pour une personne morale (une société, une association)
Clarification concernant la date de la facture
Jusqu’à présent, le Code du Commerce et le Code Général des Impôts prévoient 2 règles différentes concernant la date d'émission des factures :
| Code du Commerce | Code Général des Impôts |
|---|---|
| Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la ”réalisation de la vente ou de la prestation de service”. | La facture est, en principe, émise dès la “réalisation de la livraison ou de la prestation de service”. |
À compter du 1er octobre 2019 :
Pour mettre fin à toute incertitude, la loi prévoit désormais que la facture soit délivrée
| « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ». |
Qui est concerné et quand ?
Ces nouvelles dispositions concernent toutes les structures émettrices de factures : les entreprises de tous types et de toutes tailles, et les associations.
Ces nouvelles mesures seront applicables dès le 1er octobre 2019.
Autres ressources diverses sur le sujet
- Synthèse détaillée du journal officiel par les Editions Législatives, rédigé le 16/05/2019: Article sur Les Editions Législatives
- Synthèse détaillée du journal officiel par l'éditeur EBP: Article sur EBP
Luxembourg
Les règles sont définis par le duché ici: