Draft:FEC
Ce document est un draft au sujet de la norme française FEC
Definition
Le fichier FEC tel que définit par l'arrêté du 29 Juillet 2013 <http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/29/BUDE1315492A/jo/texte> portant modification des dispositions de l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales.
Cet arrêté prévoit obligation pour les sociétés ayant une comptabilité informatisée de fournir à l'administration fiscale un fichier regroupant l'ensemble des écritures comptables au format FEC.
Le détail du format du FEC est spécifié dans le BO des finances publiques BOI-CF-IOR-60-40-20-20131213 <http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-CF-IOR-60-40-20-20131213.pdf?doc=9028-PGP&identifiant=BOI-CF-IOR-60-40-20-20131213> du 13 Décembre 2013. Il existe un format FEX text et un autre XML.
Le format de fichier FEC peut être vérifiée avec le logiciel Test Compta Demat disponible sur le site de la direction générale des finances publiques <http://www.economie.gouv.fr/dgfip/outil-test-des-fichiers-des-ecritures-comptables-fec>.
Ressources
https://www.impots.gouv.fr/portail/les-comptabilites-informatisees
http://www.economie.gouv.fr/dgfip/outil-test-des-fichiers-des-ecritures-comptables-fec